vendredi 26 juillet 2013

Contrôle de la DGCCRF: 82% des huissiers sont HORS LA LOI !


Par Gérard Faure-Kapper

Opération coup de poing menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) chez les huissiers.

Sur 291 études contrôlées, 241 sont en infraction, soit 82,81%  (mieux que le score de Chirac aux présidentielles de 2002 avec 82,21%).

Plus de 8 huissiers sur 10 qui se présentent à vous en prétendant respecter la loi avec arrogance et suffisance, plus de 8 sur 10 sont hors la loi.

Les citoyens ne peuvent pas faire confiance à ces personnes qui sont en plein conflit d'intérêt quand ils vous harcèlent pour vous extorquer de l'argent que vous ne devez pas.

Voici le copié collé du site
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/information-sur-tarifs-et-honoraires-des-huissiers-justice

La DGCCRFa enquêté sur l’obligation faite aux huissiers de justice d’informer leur clientèle sur le tarif de leurs actes. Les contrôles ont également concerné l’activité de recouvrement amiable de créances exercée par la profession. 
Cette investigation menée dans vingt régions révèle que l’obligation de mise à disposition du tarif est globalement respectée. Néanmoins, l’information sur les honoraires libres est moins satisfaisante (défaut d’affichage, affichage incomplet, informations hors taxes…). S’agissant des honoraires libres, la DGCCRF a été amenée à préciser que les huissiers de justice sont soumis à l’obligation d’informer leurs clients « par tout moyen » sur le prix de leurs prestations.
En matière de recouvrement amiable de créances, activité qui reste marginale pour la majorité des professionnels, certains manquements ont été observés : facturation de frais illégaux, entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire.
CibleRésultats
291 études contrôlées239 avertissements
2 procès-verbaux
De plus, l’enquête a notamment mis en évidence, dans certains cas :
  • le caractère peu explicite ou intelligible du libellé des prestations dans les notes délivrées aux clients ;
  • l’absence des tarifs pratiqués sur les sites internet des professionnels.

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