mercredi 24 juillet 2013

Quelle est la valeur d'une copie d'écran comme preuve devant un tribunal ?


Par Gérard Faure-Kapper

Il ne faut pas imaginer que mes articles laissent sans voix et sans réaction les banques, les huissiers et les cabinets de recouvrement.

Dans le cadre d'une affaire plus large contre moi, un avocat de Paris a produit devant le tribunal d'instance tout un paquet de copies d'écran de mes articles.

Outre l'honneur qui m'est fait de s'intéresser à mes proses et nonobstant le délit de contrefaçon que constitue la reproduction sans mon autorisation, cette manière de procéder me laisse perplexe.

Il s'agit notamment des articles dans lesquels je remets en cause le travail de Neuilly Contentieux.

Quelle valeur peut-on accorder à une copie d'écran ? 

Pour y répondre, j'ai moi-même fait une copie d'écran du site de l'avocat qui m'accuse de tous les maux.

Je suis loin d'être un spécialiste de l'informatique, mais je suis allé sur le site de cet avocat. J'ai fait une copie d'écran. Je suis allé sur un autre site, et j'ai fait un copié collé du texte. J'ai retranscris celui-ci sur le site de l'avocat.

C'est d'une facilité déconcertante.

Alors la grande question que je me pose, comment un tribunal peut accepter des documents aussi facilement falsifiables et comment des avocats peuvent espérer étayer leurs thèses à partir de ces documents ?


8 commentaires:

  1. il fraude tout simplement, cela se punit, si les lois sont respectées "par la justice" ils sont tous justiciables "eux aussi"

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    1. La valeur juridique des copies d’écran est soumise à la libre appréciation des juges. Une capture ne sera pas ipso facto rejetée à titre de preuve au seul motif qu’elle ne respecte pas un formalisme précis. En effet, il ne s’agit pas de procès verbaux de constat d’huissier, qui auraient été effectivement soumis en tant que tels à un certain nombre de vérifications techniques, mais de simples impressions d’écran, soumises à ce titre à l’appréciation du Tribunal (TGI de Paris, 1er mars 2013).

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  2. Cet élément est recevable, pour démontrer, compléter, apporter la preuve, pour la contrer/valider on peut recourir au fichier log du serveur ou une sauvegarde de la base de données certifié par l'hébergeur, constaté par huissier, capturé par un site tiers.
    http://archive.org ; cache google; ..

    Mais le Juge demeure souverain :o

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    1. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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    2. Je peux, du fait de mon expérience en infographie, contrefaire sans aucun problème une copie d'écran et ce, au nez et à la barbe des spécialistes de l'expertise de la contrefaçon numérique...
      Donc...

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  3. Ah oui, inutile de dire que l'usage de faux est en théorie sévèrement sanctionné (dans les textes) en tout cas.

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  4. Quelle est la valeur juridique d’un document électronique ?

    En droit pénal, en droit administratif et en droit du commerce, la preuve est libre : tout document peut donc être utilisé comme preuve dans le cadre des procédures relevant de ces domaines, y compris la copie d'un document papier sur support numérique ou micrographique.
    Pour en apprécier la valeur probante, le juge sera cependant sensible à la manière dont cette copie aura été réalisée.

    En droit civil, en revanche, les preuves admissibles sont précisément définies et hiérarchisées ; une valeur particulière est attribuée aux actes authentiques et aux actes sous seing privé, dont l'établissement, aussi bien sous forme papier que sous forme électronique, doit obéir à des règles particulières.

    Les copies de ces docs peuvent néanmoins avoir une valeur probante dans quelques cas définis. Le second alinéa de l'article 1348 du Code civil, modifié par la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980, établit en particulier qu'il est possible de se dispenser d'une preuve par écrit « lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle, mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ».

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    1. "Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support"
      Donc en l’occurrence support papier, car un support numérique n'est pas réputé indélébile et sa modification n'est pas irréversible, sauf, je dis bien sauf, le type optique non réinscriptible genre CDROM ou DVDROM. (Ce pourquoi INPI préfèrent le dépôt sur ce type de support...)

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