jeudi 8 août 2013

Actions collectives de septembre: pourquoi les chargés de clientèle risquent la prison.


Par Gérard Faure-Kapper

En septembre 2013, nous lancerons le même jour, une première série de 220 plaintes devant les tribunaux. Sur cette quantité, il y en a 135 en civil et 85 en pénal.

Ces démarches contre les banques visent à demander l'arbitrage de la justice.

Il s'agit de l'omission par la banque d'intégrer tous les éléments du coût du découvert dans le taux effectif global.

Ce taux est non seulement erroné mais constitutif d'un délit d'usure.

L'usure est un délit puni par 45.000€ d'amende et par 2 ans d'emprisonnement.

La question qui se pose est de savoir qui est responsable: le représentant légal de l'entreprise ou celui qui a commis le délit.

Concernant les plaintes pénales, nous allons demander l'audition des chargés de clientèle qui ont effectué des "traitements particuliers" générateurs des commissions incriminées.

Voici les questions qui leur seront posées.

Après identification dans les règles.

A la question: est-ce vous qui êtes chargé, le cas échéant, de décider du paiement ou non d'écritures, alors que le compte n'est pas approvisionné ?

La réponse sera oui.

A la question: décrivez-nous votre travail.

La réponse sera: chaque matin, je prend connaissance des irrégularités, c'est à dire, d'écritures se présentant sur les comptes, alors que le solde est insuffisant ou inexistant. Pour chaque client, j'évalue la situation, notamment en consultant les autres mouvements, la proximité du versement du salaire, l'existence d'autres comptes, et d'autres éléments qui me permettront de prendre la décision de payer ou non l'écriture. Si j'estime pouvoir la payer, alors je clique dans la case prévue à cet effet.

A la question: cette décision de payer, si elle est positive, a pour conséquence d'accorder au client un découvert supplémentaire ?

La réponse est oui.

A la question: il y a-t-il un autre travail administratif ou comptable que vous devez exécuter pour cette opération ?

La réponse est non, tout le reste est effectué par l'informatique.

A la question: votre action est donc directement liée à ce découvert.

La réponse est oui.

A la question: votre travail de décision d'accorder ce découvert est-il rémunéré par une facturation de commissions d'intervention ?

La réponse est oui.

A la question: cette commission va alourdir le coût de ce découvert. Se retrouve-t-elle dans le rapport proportionnel entre le coût, la durée et le montant du découvert, à savoir le TEG ?

La réponse est non, mais ce n'est pas moi qui calcule ce taux, je ne suis qu'un exécutant.

C'est donc en toute conscience que l'employé reconnait être à l'origine d'un délit.

Se défendre en avançant le fait qu'il est payé pour exécuter les ordres n'est pas recevable. Ce serait comme affranchir un tueur à gages de son crime sous prétexte qu'il est payé pour cela.

Ce sera donc au juge d'apprécier le degré de responsabilité de l'employée et de toute la chaîne de décision: ceux qui ont institué ce système, ceux qui ont programmé les calculs,  ceux qui ont donné les instructions, ainsi que les responsables de l'unité et de l'entreprise.

Nous aurons donc bientôt la réponse.

Pour les plaintes civiles, il n'y aura pas de demande de témoignage, simplement un rapport d'huissier qui devra poser ces quelques questions.

Il faut que les employés des agences sachent que leurs clients ont le droit de demander l'arbitrage de la justice avec toutes les conséquences.

Les syndicats du personnel bancaire seraient bien inspirés de prendre contact avec nous afin qu'ils reconnaissent que les commissions d'intervention rémunèrent un service consistant à accorder ou non un découvert supplémentaire.

Cette reconnaissance serait un préalable pour abandonner les poursuites pénales et se cantonner au civil.

Je représente les adhérents de l'association que ces pratiques bancaires ont mis dans des situations financières dramatiques. L'APLOMB ira jusqu'au bout, sans aucun état d'âme.

Ne jamais lâcher, ne jamais négocier, c'est notre côté attachant.









8 commentaires:

  1. Petite coquille St-Jacques "En septembre 2014" de cette année bien sûr ;)

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    1. Merci, je suis pressé d'arriver à la retraite

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  2. Bonjour... Et la liberté de disposer librement de son argent, afin que ce dernier soit directement en notre possession plutôt que d'avoir à ouvrir un compte courant comme ça l'était sous De Gaulle avant la loi scélérate de 73 ?... ou alors une remise en circulation du chèque au porteur... est-ce que c'est possible ?

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  3. définition de la commission d'intervention de la caisse d'épargne lorraine:
    "la c.i rémunère l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d’irrégularité ponctuelle. cette analyse peur déboucher sur plusieurs décisions, comme l'autorisation d'un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l'irrégularité est une insuffisance de provision, ou encore la régularisation d'un ordre de paiement.
    de ce fait, même lorsque l'octroi d'un dépassement de découvert a été précédé par une commission d'intervention, cette commission ne rémunère pas le dépassement, mais le service distinct par lequel la banque a analysé l'irrégularité survenue sur le compte.
    en ce sens, la commission d'intervention ne forme pas un tout avec le prêt et n'a pas vocation à être incluse dans le TEG."
    non mais, elle est pas belle la vie?.....

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    1. La Caisse d'Epargne reconnaît ainsi que la commission d'intervention rémunère l'étude du découvert et rentre ainsi dans les frais annexes qui alourdissent le coût de ce découvert.

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    2. j'avais bien compris, merci de me le confirmer.
      en fait, après lecture de leur "réponse", je me suis aperçu que c'est un simple copier/coller de la réponse ministérielle au sénat le 15/06/2011.
      je pensais qu'avec notre argent, l'écureuil aurait eu les moyens de se payer un service juridique digne de ce nom....enfin !!!
      je vous tiens au courant de la suite...à bientôt.

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  4. à partir de quelle somme cela vaut-il le coup de se se joindre à l'action collective ?

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  5. comment faire pour se joindre a l'action collective car j'ai envoyer le courrier a lma banque mais bien evidement aucune reponse ne ma été donné

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