mardi 10 septembre 2013

Sommations interpellatives: les banquiers perdent les pédales...


Par Gérard Faure-Kapper

Notre campagne d'assignations devant les tribunaux qui démarre le 20 septembre 2013, devait être précéder d'une série de sommations interpellatives soit par huissier, soit directes.

C'était une sorte de "préparation d'artillerie" devant "assommer" l'adversaire et faire clairement ressortir LA contradiction des banques.

Ces sommations ont été envoyées aux agences et non aux sièges. De ce fait, les réponse comportent une part de vérité qui vient en conflit avec les réponses officielles des services juridiques.

Cette contradiction sera mise en évidence quand les avocats des banques rédigeront leurs conclusions en réponse.



Je rappelle le problème.


Notre thèse: 

Les commissions d'intervention qui rémunèrent le processus décisionnel conduisant à l'accord d'un découvert, alourdissent le coût de ces découverts exprimé par le Taux Effectif Global.

L'analyse des mouvements de compte font alors ressortir un TEG pratiqué largement supérieur au seuil légal de l'usure et constitutif d'un délit.


La réponse des banques:

Les commissions d'interventions ne sont pas considérés comme liées au découvert, n'en alourdissent pas le coût et donc ne doivent pas être inclus dans le TEG.


L'arbitrage de la justice (cass du 8 janvier 2013):

C'est donc au juge de déterminer si les commissions d'interventions rémunèrent le "processus décisionnel" ou tout autre service.


Nos assignations interpellatives avaient pour but, tout simplement de demander au chargé de clientèle la description de son travail.

Les réponses des banques font ressortir leur dilemme.

Soit elles reconnaissent la vérité, et dans ce cas elles doivent rembourser l'intégralités des frais prélevés depuis l'ouverture du compte.

Soit elles ne reconnaissent pas la vérité. Dans ce cas, elles doivent mentir et "imaginer" un autres services sans lien avec le découvert.

C'est la voie du mensonge que les banques ont choisie

Voici une des nombreuses perles relevées dans leurs courriers. Il s'agit du service réclamation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

L'auteur de la lettre décrit clairement le travail financé par la commission d'intervention: je cite:

"Ainsi, après avoir analysé l'incident, le banquier se prononce pour accepter ou pas une opération sur un compte débiteur, ou dont la position excède l'autorisation de découvert convenue."

Cela va dans notre sens, nous saluons cette banque pour dire la vérité, en tout cas, l'évidence. Et l'auteur en rajoute:

"La commission constitue donc une contrepartie financière aux frais supportés en raison de l'anomalie de fonctionnement."

La messe est dite. N'importe quel juge va donc comprendre que ces frais alourdissent par définition le coût du découvert et se retrouve dans le TEG.

Et puis l'auteur de cette définition va normalement conclure par le fait que ces frais sont liés à l'opération de crédit. Eh bien non, surprise, l'auteur va se contredire et conclure exactement le contraire.

"Ces frais ne sont donc pas liés à l'opération de crédit et ne doivent pas entrer dans le calcul de l'assiette du TEG."


Il faudrait vraiment que certains cessent de fumer les plantes vertes qui se trouvent dans leur bureau.












4 commentaires:

  1. bravo Gérard,ça bouge !
    Anne du Tarn

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  2. Bonjour,
    Puis je faire une sommation interpellative malgré un dossier en cours au tribunal d'instance?
    Ça me tente bien car je n'ai pas eu de réponse à ma lettre recommandée avec accusé de réception.

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  3. Comment faire lorsque les huissiers ne veulent pas effectuer la sommation?
    3 cabinets dans ma ville regroupés en une seule et même étude . Ils ne veulent pas le faire car il travaille avec la banque également.

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