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mardi 29 octobre 2013

Article 60. TEG erronés: Comment les banques ont modifié la loi en leur faveur et de manière rétroactive.


Par Gérard Faure-Kapper

Invisible, mais ça ne nous a pas échappé. Les banques ont réussi à modifier le code de la consommation dans le projet de loi des finances 2014.

Le diable se cache dans les détails, et aucun député ne va le découvrir si on ne lui met pas le nez dedans.

Cet article 60 qui consacre l'avènement d'un fascisme financier doit être voté par vos députés.

Voici la modification:

III. - 1° Après l’article L. 313-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-1. - Lorsqu'un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L. 313-1, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance. » ;
2° Les dispositions du 1° s’appliquent aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi.


En votant ce texte, votre député va valider tous les contrats de prêt conclus entre les banques et les professionnels. Plus de recours possible.

En votant ce texte, votre député va décider qu'une erreur dans l'énoncé du Taux Effectif Global n'est pas si grave, et que le client ne pourra plus prétendre au remboursement de l'ensemble des intérêt.

Et ça concerne toutes les personnes morales.

Conséquences: Dans la guerre des taux que se livrent les banques, chacune essaye de tirer vers le bas en n'hésitant pas à falsifier volontairement le TEG.

Si elle se faisait prendre, elle perdait le droit aux intérêts.

Avec cette loi, elle ne perd que le différentiel, c'est à dire peanuts.

Cette loi va encourager les banques à frauder puisque la sanction sera insignifiante.


Concrètement, vous demandez un crédit pour votre SARL. Vous allez faire jouer la concurrence et regarder le taux pour vous décider.

Eh bien ce taux a toutes les chances d'être erroné et sous évalué.


J'en appelle à tous les députés. Vous avez été élu pour représenter vos électeurs. En votant ce texte bancaire, vous les trahissez au profit des banques.

l'APLOMB va d'ailleurs dresser la liste nominative des députés ayant voté ce texte afin que leurs électeurs puissent les écarter aux prochaines élections.

Et qui a présenté ce texte ? Moscovici, ministre des finances qui considère que son poste n'est qu'un tremplin pour Bruxelles. 

Moscovici qui était accusé par Mélenchon, à juste titre, de ne pas défendre les intérêts des Français mais ceux de la finance internationale.


Signez notre pétition !







7 commentaires:

  1. ah bravo !!
    ils vont donc trouver la parade pour ne plus rembourser ce qu'ils ont volé illégalement ..ce texte a t il été vraiment adopté ou pas , car si c'est vrai c'est la fin du combat et les dossiers en cours vont surement représenter des miettes à récupérer...quel honte et quel scandale de la part de députés, grassement payés à dormir (pour certains) en pleine assemblée.
    il serait bon d'obtenir la liste de ces chers En....pour que l'on sache à qui on doit cet éclair de génie...
    je suis dégouté de ce pays et des pantins qui le gouverne....seul l'argent les aveugle et le peuple Français ils s'en foute..
    plus ils en ont et plus ils en demande...
    vivement une bonne révolution.

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    1. En fait, ça ne touche pas les frais d'intervention ni les prêts des particuliers. C'est un exemple du combat des lobbys bancaires et de la connivence de Mosco. Cela dit, nous avons toujours un tour d'avance.

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  2. Rien ne dit que cela ne sera pas également le cas pour les prêts des particuliers... Incroyable qu'on soit tant à la merci des banques

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    1. Je pense qu'à partir de ce texte les banques vont vite obtenir une cassation pour l'étendre aux particuliers.

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  3. dommage que vos actions ne soient pas diffusées sur les médias et plus particulièrement à la télé, car c'est le seul moyen d'alerter vraiment les consciences et de faire bouger les choses.
    qu'est ce que je donnerais pour avoir un tout petit peu de "pouvoir" pour faire bouger ce système véreux...
    mais qui peut s'en charger ? ou se cache notre robin des bois, notre Zorro ou notre superman ?
    pourquoi ne donne pas t-on plus de pouvoir et d'impact aux associations qui se battent contre tout ça !!
    imaginez les 511000 lecteurs de votre blog, conviés devant l'assemblée nationale ou conviés à se mobiliser devant leur banque respectives...! waouh !! quel effet...
    les medias sont ils à ce point corrompus, également, au point de refuser d'en parler et de diffuser la bonne parole....faut croire que oui !
    je m'amuse à espérer qu'un jour une manifestation géante et nationale verra le jour, en brandissant haut et fort la face cachée du système bancaire et que la population prendra enfin le pouvoir sur ce pouvoir... ..ou je reve aussi en pensant que chaque personne victime d'abus bancaire se mobilise devant sa banque pour dénoncer les vérités sur ce racket organisé et que l'on dévoile au grand jour cet abus de position dominante des banques.!!
    et oui, je reve....mais je croise les doigts pour que cela se réalise un jour.
    l'espoir fait vivre.

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  4. On voit bien ici ce que sont les banquiers et nos "representants du peuple".
    Franchement, quel citoyen de bon sens aurait imaginé pareille tromperie organisée ? en français courant : "vous l'aurez encore dans le ... mais cette fois ci legalement -la vaseline est remboursée par la sécu"

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  5. Le député Gilbert Collard s'est prononcé le 5 octobre 2013 contre cet article à travers un amendement proposant son rejet.
    Sera t il accordé pour ses confrères et consoeurs...

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