jeudi 24 octobre 2013

Nouvelle méthode de pression des huissiers: saturer le compte d'avis à tiers détenteur.


Par Gérard Faure-Kapper

Mes articles sur les huissiers n'ont pas tardé à faire réagir la profession. Je viens d'avoir un appel "hard" d'un membre de cette corporation.

Une personne du cabinet P&M a réagit très vivement. Ce cabinet avait d'ailleurs défrayé la chronique pour une histoire de "séminaire de formation" à Deauville, avec une sombre histoire de fausses signatures. Le Canard Enchaîné avait d'ailleurs détaillé cette affaire.

Mon interlocutrice m'a clairement expliqué que son cabinet travaillait en infraction avec l'article 1315 du code civil. Celui-ci stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en apporter la preuve".

Pour cet huissier, c'est au client de "retrouver les preuves" d'une créance, et non à la banque de les fournir.

Mon interlocutrice m'a également expliqué les moyens de pression que son cabinet utilisait.

En effet, lorsque toute poursuite est inutile, ils saturent le compte d'avis à tiers détenteur.  Ces actions ne rapportent rien à l'huissier, mais la banque ponctionne une centaine d'euros.

Ainsi ce cabinet reconnaît ruiner ses clients pour les punir de ne pas payer des sommes que la justice n'a pas validées et dont la banque n'apporte aucune preuve.

Enfin, elle a reconnut que le cabinet d'huissier mélangeait les 2 fonctions distinctes d'officier ministériel et de cabinet de recouvrement.

L'APLOMB va porter cette affaire devant la Chambre Nationale des Huissiers. Ceux-ci, lors d'un interview pour le mensuel "Lyon Capitale" avaient exprimé leur souhait de "redorer l'image des huissiers" auprès de la population.

Ils avaient reconnu clairement que beaucoup d'huissiers trouvaient beaucoup plus rentable de pratiquer le "recouvrement amiable de créance", activité dans laquelle aucune règle n'est appliquée et les méthodes les plus illégales de pression, d'intimidation et de menace avaient cours.

Cette chambre nationale dont je ne mets pas en cause leur bonne foi, avait souhaité être saisi des agissements des huissiers afin de remettre de l'ordre dans cette profession aux méthodes troubles.

1 commentaire:

  1. bonjour,
    petit soucis avec un cabinet d'huissier il ma contacter pour une créance a la banque postale premier coup de téléphone on ma dit de toute façon si vous ne payer pas vous serez saisis si on vous accorde un paiement amiable c'est qu'on le veut bien....en termes clairs on feras comme on veut et tu na pas le choix sinon on te saisis tous ce que tu as donc j'ai versé un paiement en cb car ils avaient déjà appeler ma direction ce mois si ma carte a été bloquer par ma banque le temps que je prenne rdv avec la banque ils ont rappeler ma direction disant qu'ils allais me saisir car je ne répondait pas a leurs sms donc j'ai été convoqué par ma direction me demandant que celà ne se reproduise pas car apparement ils l'avaient eugueler car elle ne voulait pas transmettre l'appel a savoir il n'y as pas eu de jugement pour l'instant quels conseils me donneriez vous pour faire face a ce qui ma'apparait comme de l'harcelement
    merci

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