mercredi 23 octobre 2013

Si l'huissier sort de son rôle, il est passible d'un an de prison et 150.000€ d'amende. Signalez nous les cas.




Voici l'avis éclairé d'un fidèle lecteur de ce blog.

C'est extrêmement important. En effet, cela concerne toutes correspondance reçu à l'entête d'un huissier.

Envoyez-nous ces lettres. Il faudra systématiquement déposer des plaintes.




L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement

Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-11121.


Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.


Dans le cadre de ses correspondances avec les débiteurs, l'huissier ne peut utiliser aucune signalétique sur son enveloppe susceptible à mettre le destinataire dans le doute, mais également nuire à sa réputation. 


Ainsi, un courrier frappé d'une mention "officiel", "recouvrement" ou toute autre expression laissant présager de la situation de débiteur de manière très ostensible sans décision de justice est assimilé à une usurpation de droits. L'article L.433-138 du code pénal prévoit jusqu'à 15000€ d'amende et 1 an de prison.

9 commentaires:

  1. Bonjour.Je puis attester ici que tous les huissiers envoient leurs courriers avec leurs noms ,qualités et leurs adresses bien en évidence sur l'enveloppe même pour des réglements "amiables"(dans amiable il y a ami moi je ne suis pas ami avec les banquiers )De plus les frais d'huissiers sont comptabilisés dans le montant de la somme due,il me semble qu'en phase amiable ces frais sont dus par le créancier ?

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour la discrétion dans un petit village où le facteur est presque un ami.

    RépondreSupprimer
  3. Bonjour,
    Un huissier a t'il le droit de téléphoner sur le téléphone fixe à mon travail pour me joindre ?
    Lui ayant formellement interdit de le faire, il m'a répondu qu'il avait tous les droits, même de venir en personne sur mon lieu de travail !!!
    tous les droits vraiment ??
    merci pour votre réponse

    RépondreSupprimer
  4. Bonjour.Dans un jugement que signifie "l'exécution provisoire ne s'impose pas "Merci pour vos réponses .

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. exécution provisoire signifie qu'il y a eu un jugement et que celui qui a été condamné à payer doit payer même s'il a fait appel.

      Supprimer
    2. ici si l'exécution provisoire ne s'impose as c'est que si le condamné fait appel il n' a pas à payer avant le jugement d'appel et à condition d'être condamné en appel

      Supprimer
  5. "L'exécution provisoire" signifie que le jugement doit être mis à exécution, même si il y a appel.

    donc je pense que le juge a refusé la demande "d'exécution provisoire" de la partie adverse ?

    message à supprimer si érroné ! merci

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Merci.Aprés ce jugement l'huissier a t'il le droit de faire requisition de la carte grise du vehicule,prendre une hypotheque sur la maison, recherche comptes bancaires.1000 euros de frais supplementaires pour un crédit de 6500 euros.

      Supprimer
    2. Personne pour me repondre ??????

      Supprimer