Voici l'avis éclairé d'un fidèle lecteur de ce blog.
C'est extrêmement important. En effet, cela concerne toutes correspondance reçu à l'entête d'un huissier.
Envoyez-nous ces lettres. Il faudra systématiquement déposer des plaintes.
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-11121.
Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.
Dans le cadre de ses correspondances avec les débiteurs, l'huissier ne peut utiliser aucune signalétique sur son enveloppe susceptible à mettre le destinataire dans le doute, mais également nuire à sa réputation.
Ainsi, un courrier frappé d'une mention "officiel", "recouvrement" ou toute autre expression laissant présager de la situation de débiteur de manière très ostensible sans décision de justice est assimilé à une usurpation de droits. L'article L.433-138 du code pénal prévoit jusqu'à 15000€ d'amende et 1 an de prison.
Bonjour.Je puis attester ici que tous les huissiers envoient leurs courriers avec leurs noms ,qualités et leurs adresses bien en évidence sur l'enveloppe même pour des réglements "amiables"(dans amiable il y a ami moi je ne suis pas ami avec les banquiers )De plus les frais d'huissiers sont comptabilisés dans le montant de la somme due,il me semble qu'en phase amiable ces frais sont dus par le créancier ?
RépondreSupprimerBonjour la discrétion dans un petit village où le facteur est presque un ami.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerUn huissier a t'il le droit de téléphoner sur le téléphone fixe à mon travail pour me joindre ?
Lui ayant formellement interdit de le faire, il m'a répondu qu'il avait tous les droits, même de venir en personne sur mon lieu de travail !!!
tous les droits vraiment ??
merci pour votre réponse
Bonjour.Dans un jugement que signifie "l'exécution provisoire ne s'impose pas "Merci pour vos réponses .
RépondreSupprimerexécution provisoire signifie qu'il y a eu un jugement et que celui qui a été condamné à payer doit payer même s'il a fait appel.
Supprimerici si l'exécution provisoire ne s'impose as c'est que si le condamné fait appel il n' a pas à payer avant le jugement d'appel et à condition d'être condamné en appel
Supprimer"L'exécution provisoire" signifie que le jugement doit être mis à exécution, même si il y a appel.
RépondreSupprimerdonc je pense que le juge a refusé la demande "d'exécution provisoire" de la partie adverse ?
message à supprimer si érroné ! merci
Merci.Aprés ce jugement l'huissier a t'il le droit de faire requisition de la carte grise du vehicule,prendre une hypotheque sur la maison, recherche comptes bancaires.1000 euros de frais supplementaires pour un crédit de 6500 euros.
SupprimerPersonne pour me repondre ??????
SupprimerBonjour,j'ai un dossier chez un huissier pour un recouvrement amiable, pas de titre exécutoire. ..
RépondreSupprimerElle me dit qu' il n'y a pas d'arrangement possible que je dois trouvé l'argent ou sinon elle contactera l'employeur de mon mari pour lui demander un crédit employeur!! Peut elle faire ça? Elle en a le droit??
Merci pour vos réponses. ..
"L'article L.433-138 du code pénal prévoit jusqu'à 15000€ d'amende et 1 an de prison."
RépondreSupprimerL'article L.433-138 n'existe pas.
C'est L.433-13 ou L.433-18
Bonjour,
RépondreSupprimerun huissier à t-il le droit de m'envoyer un mail sur ma boite professionnelle en mettant mes employeurs en copie sans titre exécutoire?
merci