jeudi 21 novembre 2013

Problème de l'absence de preuve des créances. Nouveau modèle de lettre pour l'huissier.


Par Gérard Faure-Kapper

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" c'est l'article 1315 du code civil.

Les banques, les organismes de crédit, les cabinets de recouvrement, les huissiers, vous réclament quotidiennement de l'argent sous la menace de saisies et de procédures judiciaires.

Il est logique que celui qui réclame cet argent en apporte la preuve, sinon c'est trop facile, il suffit de prendre l'annuaire et de réclamer des sommes folles à tous les abonnées du téléphone.

Et pourtant, et malgré les demandes des victimes de ces pratiques, les organismes refusent obstinément d'apporter les preuves de ce qu'ils réclament.

Et pourquoi cette obstination à ne pas fournir de preuves ?

Soit parce qu'il n'y en a aucune de probante et que l'extorsion de fonds se fait par intimidation et harcèlement ainsi que sous la menace.

Soit il existe un contrat de prêt. Mais le plus souvent ce contrat ne résiste pas à une expertise. Il y a 32 points qui sont contrôlés. A vrai dire, je n'ai pas encore rencontré de contrat parfait.

Que disent les tribunaux ? Quand ça va jusque là, le plus souvent le juge classe sans suite.

Toute un système s'est mis en place pour ce marché juteux de l'extorsion de fonds. Les huissiers sont en première ligne. Jouant sur l'ambiguïté de leur fonction (recouvrement de créance ou officier ministériel assermenté), les huissiers sont en pointe du système. Corporation hyper protégée, c'est un conflit d'intérêt institutionnel.

Pour toutes les victimes de ces harcèlements, il est impératif de demander à l'huissier les preuves de la créance. Pour cela, vous lui envoyez un recommandé avec accusé réception:

Messieurs,

J'ai reçu de votre étude une lettre me réclamant la somme de x€

Pour satisfaire aux exigences de l'article 1315 du code civil, pour la bonne forme du dossier et pour que je puisse statuer sur cette affaire, il m'est nécessaire d'avoir les documents suivants:

Offre préalable, contrats, conditions générales, documents de l'assurance.
Extrait de compte reprenant tous les mouvements.

Je reste dans l'attente de ces documents pour pouvoir les confier à un expert.

Dans cette attente, veuillez agréer...

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