Grande victoire pour les socialistes, la loi qui amnistie les banques est définitivement passée.

Par Gérard Faure-Kapper

Malgré les protestations unanimes des français de tous bords, malgré le refus du Sénat, la loi amnistiant les banques pour les emprunts toxiques est définitivement passée.

Cette victoire contre le peuple français est la victoire des 320 députés socialistes et verts dont les noms suivent.

C'est surtout la victoire d'un homme, Christian ECKERT, rapporteur de la commission, députés des banquiers et, occasionnellement du nord de la Meurthe et Moselle.

Depuis le début il s'est battu comme un lion pour défendre les financiers, niant même le fait que les professionnels pouvaient avoir des problèmes avec leurs banques.

Un amendement annulant cet article 60 criminel avait été adopté.

Seul, il a réussi à le faire annuler.

Le Sénat, écœuré de ces privilèges données aux banques, a refusé en bloc la loi.

Christian ECKERT l'a finalement refait adopter.

En mars 2014, la commune de Trieux, petite commune du nord de la Meurthe et Moselle, à portée de lance pierre de ma Moselle, devra choisir un maire. 

Christian Eckert se présentera à leurs suffrages.

Avant de voter mes amis, regardez votre extrait de compte. C'est lui qui vous dira pour qui voter.

Voici le détail de la discussion.

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M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je saisis l’occasion de cet amendement pour dire deux ou trois mots de cet article, à l’égard duquel nous avons été nombreux à exprimer notre réticence. Nous estimons en effet – je parle notamment pour Charles de Courson qui ne pouvait être présent cet après-midi – que la question qu’il traite aurait dû l’être par négociation entre les prêteurs, c’est-à-dire les banques, et les collectivités emprunteuses. Mettre en place un fonds national, qui en appelle donc au contribuable national,…
M. Claude Goasguen. Bien sûr !
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …au secours de banques qui ont proposé des produits qu’elles n’auraient pas dû proposer, ou au secours de collectivités qui ont emprunté en parfaite connaissance de cause, n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voire de les annuler, avant les élections municipales de 2008 et avant les cantonales de 2011. Tout cela est parfaitement connu. Je ne veux pas parler des petites collectivités, car il existe un problème réel pour les toutes petites communes ; mais les autres – prenons, au hasard, le département de Seine-Saint-Denis – savaient parfaitement de quoi il s’agissait, et c’est en parfaite connaissance de cause qu’elles ont emprunté. Pour nous, qui combattons l’aléa moral – c’est toute la philosophie du texte sur la régulation bancaire –, il n’est pas normal de voler au secours de ceux qui ont eu des comportements peu responsables – et je mets dans le même panier le prêteur et l’emprunteur. Ce n’est pas de cette façon que l’on parviendra à responsabiliser les collectivités locales.

Qui plus est, le second volet de l’article organise une validation législative qui a pour effet d’interdire d’ester en justice et de former des contentieux. Or, si les collectivités territoriales, en contrepartie, bénéficient du fonds, l’interdiction, elle, vaut pour tous les emprunteurs. Cela signifie que des entreprises ou des hôpitaux qui ont emprunté se voient privés, par cette validation législative, du droit d’ester en justice sans pour autant bénéficier du fonds. Il y a là une rupture manifeste d’égalité, qu’il faudra plaider, car cet article n’est pas acceptable. Je suis heureux de dire ici que plusieurs de nos collègues de la commission des finances, parmi lesquels Karine Berger ou Valérie Rabault, ont soulevé ce problème immédiatement et ont proposé des amendements pour restreindre l’application de cette validation législative qui priverait d’un droit fondamental des emprunteurs ne bénéficiant pas de l’aide du fonds. Je tenais à le rappeler.

À mon sens, l’article 60 ne traite pas la question de la bonne manière. De plus, il comporte une très grave rupture d’égalité, s’agissant de la validation législative. Le Conseil constitutionnel ne pourra qu’examiner avec attention ce point, car interdire d’ester en justice est un acte très grave auquel il ne doit être fait recours que le plus rigoureusement possible.
M. Claude Goasguen. C’est clairement anticonstitutionnel !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Personne n’est dupe ici : certains passent leur temps à préparer leur recours au Conseil constitutionnel.

M. Claude Goasguen. Mais oui ! Cela relève aussi du rôle des parlementaires !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous avons fait une mission !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez fait une mission ? Très bien ! Mais vous avez aussi fait perdre quelques milliards à l’État.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Qui a envoyé Dexia aux États-Unis ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros.

Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution parfaite, monsieur le président et ancien rapporteur général de la commission des finances, pourquoi le gouvernement précédent ne l’a-t-il pas mise en œuvre ? On a donc trouvé une solution, qui n’est pas parfaite et qui possède un certain nombre d’inconvénients, mais qui essaie de préserver l’intérêt de l’État – car c’est bien l’État qui sera appelé en dernier recours en cas d’effondrement de la SFIL, lequel a d’ailleurs failli se produire il y a quelque temps – ainsi que l’intérêt des collectivités territoriales, parmi lesquelles certaines ont probablement fauté quand d’autres ont été des victimes. Je ne suis pas Dieu, ni juge, pour faire le tri entre les victimes et les coupables : c’est pourquoi nous avons prévu un plafond d’accompagnement des collectivités, à hauteur de 45 %. M. Gorges, qui n’est pas un gauchiste de la première heure, a rendu un rapport dans lequel il fait le constat d’une responsabilité partagée entre les banques et les collectivités. C’est aussi pour cela que ce fonds a été construit de façon aussi paritaire que possible, équilibré entre un financement de l’État et une participation des banques, qui fournissent environ 50 % de son montant, par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Je veux bien aussi entendre toutes les leçons du monde sur l’équilibre peut-être incertain de cet article, mais celui-ci apporte selon moi la moins mauvaise solution à un problème terriblement difficile, pour que les collectivités ne souffrent pas trop longtemps et que ce ne soit pas l’État, c’est-à-dire le contribuable, qui assume les errements du passé. Car c’est tout de même la majorité précédente qui, pendant dix ans, a eu la responsabilité de la conduite des affaires de Dexia !

Voilà ce que je tenais à vous dire, mes chers collègues, avec quelque passion car ce sujet nous a tous beaucoup mobilisés. Je rappelle qu’une validation législative doit procéder de l’intérêt général le plus large possible – j’essaie, moi aussi, de préparer la réponse au recours que vous vous apprêtez à faire au Conseil constitutionnel ! C’est la prise en compte de cet intérêt qui nous a conduits à faire porter sur les contrats anciens l’impossibilité d’ester sur le motif de l’absence de mention du taux effectif global, alors que les contrats futurs continueront à bénéficier des dispositions communes. Notre dispositif a quelques inconvénients, mais beaucoup de mérites face à la situation explosive que vous nous avez laissée.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne reviendrai pas sur les errements de Dexia, sauf pour rappeler qu’une des erreurs majeures, c’est l’aventure américaine, avec l’acquisition de Financial Security Assurance en 2000, nous nous en souvenons tous.
M. Lefebvre a abordé le cœur du sujet, et je vais lire le début de la deuxième partie de l’article 60 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global […] ».

Cela veut dire qu’un hôpital ou une entreprise qui a signé un contrat sans avoir préalablement été informé par fax du TEG ne pourra plus ester en justice, alors que la collectivité locale, elle, aura le droit de poursuivre au fond. C’est tout de même ennuyeux. Nous en avons débattu, monsieur le rapporteur général, sans aucun esprit polémique. Pour ma part, je n’avais pas vu le problème et je vous avais plutôt suivi sur ce sujet. Qui l’a vu ? Valérie Rabault et Karine Berger. Depuis, j’y ai réfléchi, j’ai reçu des courriers, rencontré des gens, et je me suis rendu compte qu’il y avait une difficulté. Nous sommes ici pour faire une loi qui tienne la route, c’est la mission du législateur. Or je constate qu’il y a rupture d’égalité dans cette affaire.

M. Claude Goasguen. Vous savez aussi que, parmi les pouvoirs des parlementaires, il en est un qui est inaliénable : celui de saisir le Conseil constitutionnel – une législation récente l’a d’ailleurs étendu à d’autres personnes. Par conséquent, nous accuser de vouloir le saisir parce que nous sommes parlementaires, c’est surprenant. J’en ai entendu de belles, mais jamais celle-là.

Le président Carrez a souligné la faille de votre raisonnement : c’est la notion de personne morale. Le Conseil constitutionnel validera peut-être cet article, mais parler d’intérêt général quand on interdit d’ester en justice, cela ne tient pas.
M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est seulement une affaire de 15 milliards !
M. Claude Goasguen. Votre démarche est complètement anticonstitutionnelle, et ce n’est pas la faute des députés de l’opposition : c’est à cause de la rédaction du texte. Assumez-le, monsieur le rapporteur général, mais surtout ne vous énervez pas.

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