dimanche 30 juin 2013

L’été 2013 s’annonce meurtrier pour les banquiers.



Par Gérard Faure-Kapper


L’été sera Meurtrier pour les banquiers. Jérôme Kerviel assigne la Société Générale aux prud’hommes  Il a le soutien sans faille de Jean-Luc Mélenchon qui déclare :
"Je combats le système financier, pas ses salariés".
"Ce qui est encore plus immoral, c'est de voir une banque se servir de la condamnation d'un de ses employés pour obtenir 1,7 milliard d'euros de cadeau".
"La toute-puissance de la finance, que je ne cesse de combattre, s'applique totalement dans le cas de Jérôme Kerviel".
"Mettre à nu la collusion entre les hauts étages de la finance et l'Etat".
"Les dirigeants et ceux qui, au sein de l'Etat, ont été complices de cette opération devront tôt ou tard s'expliquer". 


L’été sera meurtrier pour les banquiers. Mardi 2 juillet, le parti qui soutien Jacques Cheminade, « Solidarité&Progrès » lance avec l’APLOMB, une opération d’envergure dans une grande ville de l’ouest parisien.
L’objectif est d’instruire des milliers de dossiers de clients afin de les présenter le même jour au tribunal d’instance. Nous lançons ainsi lancer la première grande « action judiciaire regroupant des plaintes individuelles ». C’est une variante des « actions collectives en justice » que les députés sont incapables de voter sans les nombreux amendements commandés par les lobbys bancaires qui rendront cette loi inefficace. 


L’été sera meurtrier pour les banquiers. Ceux-ci avaient trouvé la parade aux accusations de délit d’usure, en mettant en avant la jurisprudence créée par la cour de cassation du 22 mars 2010. Celle-ci affirmait que les « commissions d’intervention » ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG.
L’APLOMB ne conteste pas l’arrêt. Dans le cas jugé, la décision s’appuie sur les termes de la convention de compte du « Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime et des Deux Sèvres ». Il faut savoir que pour chaque banque les conventions sont différentes.
D’autre part, et c’est le plus important, le plaignant n’apportait pas la preuve du motif de la facturation. Ainsi l’arrêt ne s’applique pas aux autres cas.
L’APLOMB, avant chaque assignation, prendra bien soin de demander au juge la délivrance d’une « ordonnance portant injonction de fournir », afin que la banque détaille chacun des frais prélevés sur le compte. 


L’été sera meurtrier pour les banquiers. L’APLOMB est soutenu par des syndicats représentatifs des employés de banque. Ceux-ci nous ont assurés de nous donner leurs témoignages sur la description détaillée du « traitement particulier » générateur de commissions d’intervention. 


L’été sera meurtrier pour les banquiers. Plusieurs dossiers complexes suivis par l’APLOMB font ressortir des opérations de virement initiés par la banque sans la signature du client. Ces entreprises en difficulté faisant l’objet d’un contrôle fiscal se retournement naturellement vers la banque pour les accuser d’avoir géré à leur place les finances de la société. 


Oui, l’été sera meurtrier pour les banquiers.


samedi 29 juin 2013

TRÈS IMPORTANT. Comment briser la dernière défense des banques pour le remboursement des frais.



Par Gérard Faure-Kapper

TRÈS IMPORTANT. Comment briser la dernière défense des banques pour le remboursement des frais.

Bientôt 4 ans que l’on se bat sur le terrain juridique et judiciaire  Chaque fois les banques ont reculés. Elles sont arrivées à leur dernière extrémité.

L’APLOMB est au pied du Berchtesgaden de la finance, dernier nids d’aigle refuge de la dictature bancaire, mais encore âprement défendu.

Dans l’échelle temporelle de la guerre contre le totalitarisme, nous sommes le 4 mai 1945 (et la victoire est le 8.)

Toutes nos attaquent se heurtent à l’opposition de l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 d’où ils extraient la phrase suivante :

« … d’autre part que les commissions d’intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n’entrent pas dans le calcul du TEG… »

Les banquiers sont persuadés d’avoir trouvé l’arme secrète absolue avec lesquelles ils achèveront de racketter le peuple français avec la bénédiction des gouvernants.

C’est cet arrêt qui nous est objecté devant les tribunaux.

Or cet arrêt ne prouve rien et nécessite un complément d’enquête.


L’arrêt de la cour de cassation examinait un cas particulier. Le plaignant affirmait que ces frais étaient liés à une opération de crédit.

Dans cette affaire particulière, il aurait fallu apporter la preuve que : « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »,

Cette définition, donnée par la Banque Populaire du Massif Central, ne correspondait pas à celle donnée par le Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime et Deux Sèvres

« Les commissions d’interventions rémunèrent un service facturé aux conditions indiquées dans la condition tarifaire applicable au partie, que ces conditions d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas dans le calcul du TEG. »

La cour de cassation a donc donné raison à la banque, puisque les commissions d’interventions n’étaient pas liées aux décisions de payer une écriture. En tout cas, le plaignant n’en a pas apporté la preuve.

Les raisons d’intervention du personnel peuvent être multiples : envoyer un chéquier, faire opposition sur une carte, monter un dossier de succession, mettre en place une autorisation de prélèvement, sortir les poubelles, etc. Tout ceci n'est pas lié à l'accord d'un découvert.

En conséquence de ce qui précède, toute discussion est vaine tant que la cause de la facturation des frais d’intervention n’a pas été déterminée avec précision.

Cela se fait en 3 temps.

D'abord envoyer une lettre en recommandé avec accusé réception à l’agence et donner 15 jours de délais pour la réponse.

Voici le modèle.



Ensuite, et en cas de non réponse, demander au juge une ordonnance portant injonction de faire :

Jusqu’à 4.000€ de litige, avec le formulaire suivant.


De 4.000€ à 10.000€, avec le formulaire suivant :



Cette démarche permet de déterminer avec précision la nature et la cause de la commission d’intervention.

Si, comme dans le cas jugé par la cour de cassation, les frais n’ont rien à voir avec les découverts accordé, dans ce cas il n’y a rien à faire.

Par contre, dans le cas contraire, l’arrêt de la cour de cassation est inopérant et c’est la voie ouverte au succès de l’assignation.

Berchtesgaden tombe et la bête immonde est vaincue.


jeudi 27 juin 2013

Banque Populaire Lorraine Champagne: des factures dantesques


Par Gérard Faure-Kapper

Suite à nos demandes de communication de documents dans le cadre de la loi informatique et liberté (CNIL), les banques ont éludé la question et ont voulu exploiter financièrement ces demandes des clients.

Il faut savoir que l’objectif de cette lettre était surtout de connaître les réactions des banques face à cette demande.

Leur refus va justifier nos demandes « d’ordonnances portant injonction de faire ».

Mais les banques, toujours zélées et promptes à ramasser tout centime qui traîne, ont été trop loin.

Alors que la loi prévoie une tarification « qui ne peut excéder celle de la photocopie », les banques se sont lâchées.

L’une d’elle nous a même répondu que « le prix qu’impose la loi ne dispense pas la banque de tarifer selon sa grille ».

Eh bien non, la loi passe au-dessus de la grille tarifaire et la banque ne peut pas tarifer plus.

La Banque Populaire Lorraine Champagne, organisme bien connu de nos services pour de nombreux actes de délinquance, pense avoir trouvé la parade.

Suite à la demande de communication des documents, et comme la loi leur impose de ne pas dépasser le prix de la photocopie, alors ils inventent :

Coût unitaire photocopie : 1€.

Ce tarif n’est pas du tout prévu dans la grille tarifaire et se situe 100 fois plus élevé que le coût réel d’une photocopie (1 centime d’euro chez tous les prestataires sérieux).

Par ailleurs, ils distinguent le coût de la photocopie du prix de la recherche. En effet, l’employé de banque va rechercher le document.

Non, ce n’est plus comme avant quand il descendait dans le 3ème sous-sol pour extrait d’un sac de jute un carton reprenant les dossiers papiers.

Notre employé de banque ne va pas avaler la poussière. Devant son écran, il tape le numéro du compte, puis l’historique, il encadre la recherche avec la date de départ et la date de fin, coche la case « envoi par courrier », il utilise alors son index dont la première phalange va enfoncer d’un millimètre le bouton gauche de la souris, et son travail est terminé. Il peut sortir pour fumer sa clop.

Et après ça il aura encore le culot de demander la retraite à 60 ans comme je peux le lire sur les tracts syndicaux mis en ligne.

Il faut rappeler que lorsque l’on évoque la pénibilité d’un travail, c’est par rapport au travailleur et non aux moments pénibles qu’il fait subir à ses clients.




C’est donc 41 recherches qui sont facturées à 17€ttc auxquelles se rajoutent 338 photocopies à 1€.


Le total est de 1.035€ ttc pour communiquer un travail dont le prix de revient n’excède pas 5€

mercredi 26 juin 2013

Après la mise en demeure, après la lettre CNIL, voici la suite du programme.


Par Gérard Faure-Kapper

L'opération "rouleau de printemps" initiée par l'APLOMB passe maintenant dans sa troisième phase.

Cette opération a pour objectif le remboursement intégral de tous les frais prélevés sur le compte depuis son ouverture. Pour ce faire, nous nous appuyons sur le délit d'usure que nous démontrons pour chaque dossier.

Avril 2013: Lettre de mise en demeure exigeant des banques le remboursement intégral des frais. Cette demande s'appuyait sur l'étude approfondie du dossier et sur le recalcul des taux effectivement appliqués.

Les banques ont répondu ont avançant l'argument que ces frais étaient prélevés sans aucun rapport avec les découverts.

Cette lettre et cette réponse est notre premier appui.

Mai 2013: Lettre s'appuyant sur la loi informatique et liberté pour que soit communiqué le détail de toutes les opérations. Cette demande s'appuie sur le fait que les libellés des cartes bancaires donnent des détails très personnels, inutiles pour la comptabilisation. La loi prévoie également une tarification à un prix ne pouvant excéder celui de la photocopie.

Les banques ont refusés et ont soumis la fourniture de ces documents à des prix plus proche de celui de l'imprimante que de la photocopie.

L’addition de ces deux réponse nous permet de demander au juge d'instance une "ordonnance à communiquer". Nous demandons notamment le détail de tous les frais d'intervention et le motif exact de leur facturation.

L'ordonnance délivrée par le juge comporte une astreinte à payer 100€ par journée de retard.

L'objectif est d'amener les banques à contredire les deux réponses précédentes, et d'expliquer clairement que ces frais rémunèrent le "processus décisionnel ayant permis de décider du paiement ou non d'une écriture".

Dans ce cas, nous demandons le remboursement comme sanction à une pratique usuraire.

Si la banque s'accroche à la facturation indépendante, nous demanderons également son remboursement puisqu'aucun ordre n'a été donné, ni pour le service, ni pour le règlement.

Les adhérents qui participent à cette opération recevront un appel de ma part pour prendre en compte les situations particulières avant de lancer au tribunal.


mardi 25 juin 2013

Hier Chypre, aujourd'hui l'Allemagne... PARIS VILLE OUVERTE !


L'Allemagne veut sauver les banques en difficulté en opérant une ponction sur les dépôts et les actifs de 8%

Samedi, les ministres des Finances de l'UE ne sont pas parvenus à se mettre d’accord pour garantir la survie des banques en difficultés au terme de 20 heures de discussion. Mercredi, ils poursuivront les débats pour tenter de parvenir à une solution avant le prochain sommet européen de jeudi et vendredi.
Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble a proposé que les actionnaires, les créanciers, les déposants et les titulaires de comptes subissent une ponction de 8%, affirmant que cette solution demeurait plus favorable pour eux, car leurs pertes seraient beaucoup plus importantes si les banques faisaient faillite.
Son collègue français Pierre Moscovici juge que cette mesure va trop loin. Comme les ministres des Finances de la Grande-Bretagne et de la Suède, il craint qu’elle ne provoque une ruée bancaire massive, et il préfère que les pays conservent une plus grande liberté pour décider ce qui doit être fait au moment où ils seront confrontés à cette question. Pour le ministre des Finances espagnol, Luis de Guindos, ce qui compte, c’est de définir l’ordre dans lequel les différents agents de l’économie seront mis à contribution, et la protection des petits épargnants.
Mais Schäuble et Moscovici ne sont pas parvenus à surmonter leur désaccord. Le ministre des Finances allemand a estimé que les règles ne pouvaient pas être à géométrie variable en fonction des situations, parce que cela pourrait créer un avantage concurrentiel pour certaines banques.
La contribution forcée des déposants a été un sujet tabou jusqu'au début de cette année, avec le plan de sauvetage de Chypre. La solution adoptée dans l’île méditerranéenne, la contribution obligatoire des épargnants possédant des dépôts supérieurs à 100.000 euros pour sauver «Leur» banque, a créé un précédent qui servira désormais de modèle pour le sauvetage des banques à l’avenir.
L'idée de Schäuble n'est pas nouvelle. Déjà en 2011 le Boston Consulting Group avait estimé qu’imposer une taxe de 30% sur tous les actifs serait la seule façon de sortir de la crise de l'euro. Selon certains économistes il n’y a pas d'autre solution que de prendre l’argent là où il est : sur les comptes des épargnants.
Entre 2008 et 2011, les contribuables européens ont consacré plus de 4,5 trillions d’euros, soit un tiers du PIB de l'UE, au sauvetage des pays et des banques.

La BNP reconnaît par écrit la pertinence et le bien fondé des demandes de l'APLOMB


Par Gérard Faure-Kapper

Dans une lettre datée du 17 juin 2013, adressée à une militante de l'APLOMB, le service "relations consommateurs" de la Direction Régionale de la BNP du Nord, nous donne des éléments très détaillés sur la manière de calculer le coût des découverts.

Dans un premier temps, ils rappellent "Tout comme les frais de rejets de prélèvement, de chèques et les lettres d'information de dépassement de la durée du découvert, les frais perçus au titre des commissions d'intervention sont bien conformes aux conditions et tarifs de BNP Paribas en vigueur."

Nous ne contestons pas cet élément. Sans avoir vérifié facture par facture, nous pensons qu'ils sont conforme à ceux annoncés. Néanmoins la grille tarifaire n'est qu'une indication du prix. A l'instar du menu d'un restaurant, l'inscription des plats et de leurs prix ne valent ni commande ni paiement.

La BNP nous donne ensuite le champ d'application des factures: "Ils s'appliquent, en plus des agios, pour toute opération qui se présente au débit de votre compte au delà de votre autorisation, au jour de la présentation des opérations concernées". 

Puis nous avons le descriptif exact et détaillé du service rendu: "Dans ce cas, ces opérations nécessitent un traitement non automatisé et demande une analyse de votre situation pour déterminer si BNP Paribas accepte ou non de les régler".

La banque ne peut être plus claire, il s'agit bien de l'étude d'un crédit. Les frais sont justifiés et vont en alourdir le coût.

Enfin, la banque justifie son initiative d'étudier la possibilité d'accorder un crédit: "Ces opérations ont été validées afin de vous éviter des incidents sur votre compte, qui outre un fichage de la Banque de France, aurait généré des frais plus importants."

Personne de doute des intentions humanitaires des banquiers. Cette tentative de justification est maladroite et fausse. Le fait d'avoir un prélèvement refusé ne peut entraîner de fichage à la Banque de France. De plus, les frais habituels sont en général beaucoup plus bas.

Au paragraphe suivant, la BNP émet une généralité: "De façon générale, les commissions d'intervention n'ont pas à être intégrées dans le calcul du Taux Effectif global, dans la mesure où elles ne sont par rattachées à la facilité de caisse ou au découvert". 

Ceci est évident pour tout le monde. Si la banque prend des frais d'intervention pour intervenir dans un dossier de contentieux ou de succession, il n'y a évidemment aucun rapport avec le découvert.

En l’occurrence ce n'est pas le cas puisque les commissions "sont destinées à rémunérer la charge administrative engendrée par le traitement et l'analyse des opérations qui ne peuvent être comptabilisés au compte du client, l'état d'incident affectant le fonctionnement normal du compte. Elles ne rémunère donc pas la facilité de caisse par laquelle sont prévus les intérêts débiteurs, mais bien le service distinct d'analyse de l'irrégularité."

Lexique:

Charge administrative: Le petit clic donné par l'index du chargé de clientèle sur le bouton gauche de la souris.

Traitement et analyse des opérations: En fait, ce n'est pas l'opération que l'employé analyse, mais la situation du compte.

Qui ne peuvent être comptabilisés au compte du client. Oui par définition, puisqu'il n'y a pas d'argent, le traitement et l'analyse du compte vont permettre à l'employer de décider si oui ou non la banque va prêter la somme manquante.

L'état d'incident affectant le fonctionnement normal du compte: En fait, une opération se présentant sur un compte non approvisionné revient à une demande implicite de crédit.

Elle ne rémunère pas la facilité de caisse. La rémunération du découvert, ce sont les intérêts ou agios. C'est la partie proportionnelle du coût du crédit.

Mais bien le service distinct d'analyse de l'irrégularité. C'est la partie fixe du coût du crédit.


Nous sommes donc bien d'accord avec la BNP. Il ne s'agit pas de raisonner en fouillant dans les jurisprudences pour savoir s'il faut ou non intégrer les commissions dans le TEG.

Le boulanger ne va pas chercher dans les textes de loi s'il doit ou non intégrer le coût de la farine dans le prix de la baguette.

Il faut déterminer combien le client aurait économisé s'il n'avait pas eu ces découverts. Le montant représente alors le coût du découvert qui permet, avec les durées et les montants de ceux ci, de faire un rapport proportionnel appelé... Taux Effectif Global., soit TEG.

CQFD









lundi 24 juin 2013

Lettre aux banques: demande de justification des frais dont la réponse est destinée à être transmise au tribunal.



Nom Prénom
Adresse

Compte n°


BANQUE
Adresse



                                                            le 23 avril 2013

Messieurs,

Un litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions d’intervention sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.

Je suis d’accord avec le fait que ces frais sont conforme à la tarification reprise dans la brochure « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni paiement.

Vous précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage chacune des parties, seulement nous ne trouvons pas mon ordre implicite approuvant la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un événement qui reste à définir.

Nous pourrions nous en tenir à la définition de la Banque Populaire du massif Central, « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … », mais vous insistez sur le fait que ces frais d’intervention ne sont en aucun cas liés à un découvert dont le prix va en alourdir le coût.

Si l’on s’en tient à votre définition : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier », alors la question réside dans la description de ce traitement particulier.

Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.

            Je vous fais donc la même demande et vous demande de me fournir ces éléments, et plus précisément:

La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse « c’est un traitement particulier » n’est pas suffisante).

L’article de la convention de compte où je m’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel événement précis.

Ma signature autorisant le paiement de la facture correspondante à ce service en vous permettant de débiter mon compte courant.

            Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.



dimanche 23 juin 2013

Actions collectives. C'est aujourd'hui que nous aurons la liste des députés travaillant pour les banques.



Par Gérard Faure-Kapper

24 juin 2013. Après de nombreux renvois devant les commissions, c'est aujourd'hui que la loi sur les "class actions" (actions collectives en justice), sera discutée à l'Assemblée Nationale.

Les lobbys bancaires ont fait un formidable travail auprès des députés. Le tout est de connaître la liste de ceux qui préfèrent être dans le camp des banques plutôt que celui des citoyens.

Cette loi couvre de nombreux domaines de l'économie, mais nous nous intéressons particulièrement à son application dans les banques.

Vous êtes tous concernés, citoyens et entreprises.

Nous dénonçons depuis des années les frais d'intervention constitutifs d'un délit d'usure. Je ne reviens pas sur le principe, les conséquences et le fait que les tribunaux donnent systématiquement raison au client en ordonnant le remboursement de tous les frais depuis l'ouverture du compte.

Les "class actions" vont tout changer. Jusqu'à présent, il fallait que chaque client entame une action judiciaire.

Avec cette loi, une seule action suffira pour que tous les citoyens de France soient remboursés. 

C'est 100 milliards environ qui seront alors reversés sur vos comptes et ceux des entreprises. C'est tout simplement la sortie de crise et la relance.

Jamais les députés n'ont eu à se prononcer sur un enjeu aussi capital pour l'avenir du pays et de leurs électeurs.

Les députés voteront à l'unanimité me direz vous ? Celui qui osera protéger les banques sera balayé dans sa circonscription. Oui, vous avez raison. Ceux qui ont à cœur de représenter les aspirations de leurs électeurs voteront cette loi.

Et pourtant. Mon instinct me dit qu'il n'en sera rien. Que les lobbys bancaires, une fois de plus, décideront à la place des élus.

Attendons demain. Nous pourrons établir la liste des députés félons qui devront rendre des comptes dans leurs circonscriptions.




samedi 22 juin 2013

Intensifiez la lutte contre les banques. Transmettez ce lien sur les mails de votre mairie.



Madame ou Monsieur le Maire
Mesdames Messieurs les conseillers municipaux,


Dans quelques mois vous solliciterez les suffrages de vos concitoyens. Ceux-ci peuvent légitimement vous poser plusieurs questions.

Qu’avez-vous fait contre le monde de la finance, « véritable adversaire, cet ennemi sans nom et sans visage, sans parti, qui ne présentera jamais sa candidature, qui ne sera jamais élu mais qui pourtant gouverne ?»

Qu’avez-vous fait pour soulager les commerçants, artisans, entrepreneurs et tous vos administrés victimes de prélèvements abusifs et ruineux.

Etes-vous conscients qu’un pouvoir d’achat important sortira du circuit économique de votre commune. Vous savez que les entrepreneurs seront privés de ces ressources pour investir et embaucher.

Prenez-vous vos responsabilités pour ces fonds qui manqueront au budget de la commune et seront compensés par des impôts supplémentaires frappant de malheureuses victimes déjà ruinées.



Madame ou Monsieur le Maire
Mesdames Messieurs les conseillers municipaux,


Vous ne pouviez pas faire grand-chose et personne ne vous accuse. Vos concitoyens ne demandent qu’à être solidaires de votre lutte.

Mais aujourd’hui vous pouvez agir efficacement en soutenant les initiatives de deux organisations qui ont uni leurs efforts.



SOLIDARITE & PROGRES avec Jacques Cheminade

« Il faut établir une loi de séparation entre banques de dépôt et d’affaires pour un contrôle public sur le crédit afin que puissent être assurés toutes les prestations nécessaires à la vie des citoyens.

Nous appelons à remplacer la « réforme Moscovici » par la proposition de loi conçue par Solidarité & Progrès et Jacques Cheminade.

Cette réforme Moscovici est une capitulation prévoyant un « mécanisme de résolution » aboutissant à la saisie des dépôts et de l’épargne.

L’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, dans son dernier alinéa, que le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Le Conseil municipal est ainsi en droit de se prononcer sur des questions intéressant la vie locale. 



L’APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires) avec Gérard Faure-Kapper

« Les banques prélèvent des commissions frappant surtout les personnes aux revenus modestes ou en difficultés.

Nous allons vers une situation de surendettement, de déchéance, de ruine, de précarité et d’éclatement de familles. Pour les commerçants, artisans ou entreprises, c’est encore plus dramatique.

Les communes subissent les conséquences de ces prélèvements. Les services sociaux sont sollicités plus fréquemment et doivent compenser ce racket.

Ces prélèvements, s’ils ne sont pas illégaux en eux même, alourdissent le coût des découverts qui présentent alors un taux usuraire. Le délit est ainsi caractérisé.

Notre objectif est de regrouper les plaintes en souhaitant que la Justice applique les sanctions prévues par la loi : le remboursement des frais. »




Madame ou Monsieur le Maire
Mesdames Messieurs les conseillers municipaux,

Les habitants de votre commune vous seront reconnaissants d’avoir agi concrètement pour soulager leurs maux et leurs difficultés.



vendredi 21 juin 2013

Le directeur juridique de la BRED annonce que la banque se met délibérément hors la loi.


Gérard Faure-Kapper

Le directeur juridique de la BRED annonce que la banque se met délibérément hors la loi.

Cette annonce a été portée à la connaissance de l’APLOMB dans une réponse faite à un militant.

Le courrier d’origine accusait la banque de pratiques usuraires en manipulant volontairement le coût réel des découverts et en omettant de reporter les frais de décision dans le calcul du taux effectif global.

Dans sa réponse, le directeur juridique de la BRED, a clairement écrit être parfaitement au courant des lois et des jurisprudences sur le sujet (toutes allant dans le sens de la demande du client. Note de l’auteur)

Ce juriste a décidé que seul l’avis d’un ex secrétaire d’état avait force de loi (allusion à la réponse de Novelli, secrétaire d’état aux pme sous le gouvernement Sarkozy qui avait répondu à une question au Sénat avec un copié collé de la réponse des banques).

La BRED considère que l'avis non éclairé d'un secrétaire d'Etat est source de droit. Exit la séparation des pouvoirs.

Plus loin, je cite : « Pour notre part (la BRED) nous considérons que les commissions d’intervention rémunèrent un service facturé conformément à nos conditions tarifaires et qu’elles ne sont pas liées à une opération de crédit… »

L’APLOMB prend acte de cette prise de position.

Nous avons donc répondu à ce directeur juridique que si les frais ne sont pas liés aux paiements des écritures à découvert, comme il l’affirme, il doit fournir :

La description exacte et précise du « service » tarifé rendu par la banque (la réponse du genre « c’est un traitement particulier », n’est pas suffisante).

L’ordre donné par le client, (son bon de commande) demandant expressément à la banque de « rendre ce service tarifé ».

Ou, le cas échéant, l’article de la convention de compte où le client s’engage expressément à demander la fourniture de ce service en cas de survenance de tel évènement précis.

La signature du client autorisant le paiement du service en ordonnant à la banque de débiter le compte courant.


En résumé, et suite à cette réponse du directeur juridique de la banque, nous pouvons conclure :

Soit le « service » est lié à la décision de paiement, dans ce cas c’est un délit d’usure.

Soit le service est indépendant de la décision de paiement, dans ce cas c’est de l’escroquerie.


Enfin, cette réponse du directeur juridique de la BRED, banque du groupe des Banques Populaires, est contradictoire avec la position de la Banque Populaire du massif central, qui a été la première banque de ce groupe à reconnaître que « les commissions d’intervention … rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »

jeudi 20 juin 2013

400.000 lectures. le blog de l'APLOMB devient un véritable média.



Par Gérard Faure 

868 articles, soit 1 par jour, 400.000 lectures, le blog de l'APLOMB devient un média à part entière.

Sa vocation est de dénoncer les comportements des banques, de porter le témoignage de leurs victimes, d'informer, d'analyser.

Ce blog est aussi le trait d'union de tous ceux qui luttent pour les valeurs de la République et qui refusent ces privilèges infâmes que les banques se sont arrogés avec l'appui total et inconditionnel du gouvernement et de la classe politique.

Indirectement il permet d'informer les banques, les huissiers et leurs avocats du fait que le peuple s'est organisé face à la dictatures qu'ils veulent nous imposer. Ceux-ci étant, pour la plupart, abonnés aux articles.

L'APLOMB lutte pour la légalité des opérations bancaires et la nécessaire judiciarisation qu'impose les banques par leur comportement.

Pour l'avenir, l'APLOMB va intensifier la lutte contre le système financier. "Ennemi sans visage qui ne sera jamais élu et qui gouverne pourtant", comme l'avait déclaré le ministre de l'Elysée du gouvernement Valls.

Dans ces 400.000 lectures comptabilisées, ne sont pas comptés ceux qui se sont abonnés en indiquant leur mail sur le blog. Alors on peut on peut estimer 800.000 selon les organisateurs et 400.000 selon le ministère de l'intérieur.

L'APLOMB en profite pour renouveler ses remerciements à tous ceux qui suivent et soutiennent notre organisation dans sa lutte.

Régulation bancaire : Il faut faciliter l'envoi de banquiers en prison en cas de faute



Il faut faciliter l’envoi de banquiers en prison en cas de faute et pouvoir différer leurs bonus pendant dix ans, préconise la commission parlementaire britannique chargée de formuler des propositions pour éviter un nouveau scandale du Libor.
La commission sur les normes bancaires, établie l’été dernier après l’affaire des manipulations du taux interbancaire qui a ébranlé le monde de la finance, publie mercredi son rapport final baptisé « Changer la banque pour de bon ».
Elle blâme en des termes parfois très durs le « manque de responsabilité individuelle » dans le secteur mais aussi le laxisme des régulateurs et du gouvernement.
« Les récents scandales, à commencer par la fixation du taux Libor qui a poussé le Parlement à établir cette commission, ont mis en évidence des fautes choquantes et répandues » dans le milieu, a commenté son président, le député conservateur Andrew Tyrie.
Le rapport propose tout d’abord de préciser et d’accroître la responsabilité des banquiers, qui devront le cas échéant avoir à répondre de leurs manquements.
« Nous proposons que les cadres dirigeants du secteur bancaire qui nuisent gravement à leur banque ou qui risquent l’argent du contribuable puissent s’attendre à payer une amende, être interdits d’exercer dans le secteur ou, dans le pire des cas, aller en prison », a déclaré M. Tyrie.
Il souligne aussi que les régulateurs, c’est-à-dire la nouvelle Autorité de conduite financière (FCA) ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel (PRA) et la Banque d’Angleterre, doivent utiliser tous leurs pouvoirs de façon plus agressive afin d’améliorer les pratiques dans le secteur.
Les parlementaires proposent aussi de réformer le régimes des bonus, accusés sous leur forme actuelle d’encourager la prise de risque et la logique de court terme, et très impopulaires dans l’opinion. Le régulateur doit ainsi pouvoir exiger leur ajournement pendant dix ans au maximum.
Ces propositions interviennent alors que les banques britanniques ont été impliquées récemment dans une série de scandales, dont les ventes forcées d’assurance crédit au Royaume-Uni et la manipulation du taux interbancaire Libor.
Première inculpation
Cette affaire avait éclaté il y a un an avec Barclays, dont le directeur général emblématique, Bob Diamond, avait été contraint à la démission devant l’ampleur du scandale. Celui-ci a depuis touché d’autres banques et les enquêtes continuent à travers le monde.
L’office britannique de lutte contre la délinquance financière (SFO) vient justement d’annoncer mardi sa première inculpation, visant Tom Hayes, ancien courtier des banques suisse UBS et américaine Citigroup.
Les lords et députés se penchent par ailleurs particulièrement sur le cas de la Royal Bank of Scotland (RBS), contrôlée par l?État britannique depuis son sauvetage durant la crise financière en 2008.
M. Tyrie presse le gouvernement d’être « audacieux » et d’étudier rapidement la possibilité de scinder l’établissement en deux, avec une « mauvaise banque » recueillant les actifs pourris et une banque viable. Cette solution avait déjà été préconisée par le gouverneur de la Banque d’Angleterre sur le départ, Mervyn King.
Le ministre des Finances conservateur, George Osborne, qui souhaite voir retourner RBS comme Lloyds Banking Group dans le giron du privé avant les prochaines élections législatives de 2015, doit justement préciser ses intentions sur le sujet mercredi soir, lors de son discours annuel de Mansion House.
Les deux établissements affirment avoir bientôt achevé leur restructuration, ouvrant la voie à un début de désengagement de l?État.
Le calendrier semble s’accélérer alors que le directeur général de RBS, Stephen Hester, doit quitter son poste cette année pour laisser la place à un successeur – pas encore nommé – chargé de mener à bien la privatisation.

Certains préconisent la chasse à courre, l'APLOMB chasse à l'affût...



Par Gérard Faure-Kapper

Les employés de banques nous prédisent notre éradication, leurs avocats font la liste des procédures contre l'APLOMB, les huissiers sont pris de rires nerveux prophétisant les assises pour nos administrateurs.

D'autres, des juristes, pensent que nos actions sont trop timides, qu'il faut enfoncer les banques en pénal, multiplier les plaintes pour escroquerie.

A l'APLOMB, ces discours sont le lot quotidien. Dans le cadre des plaintes déjà déposées, les avocats se déchaînent contre notre association, je retrouve des pages et des pages de photocopies de mes articles. La phrase qui revient en conclusion de chaque paragraphe est; "tout ceci pour éclairer le tribunal sur l'incroyable mauvaise foi de Gérard Faure-Kapper..."

Sans vouloir ouvrir un débat de psychanalyse, j'avoue que ces comportements d'avocats excités, d'employés de banque hystériques et d'huissiers déchaînés, me procurent une certaine satisfaction en regardant le chemin accomplie.

J'ai appris cela après des années de travail commun avec notre avocate. En justice, il faut être calme, très calme, ne jamais faire de bruit, attendre patiemment l'erreur de la partie en face.

Comme le berger de l'Oural à Stalingrad, "je suis une pierre qui respire..." J'attends sans bouger. Et puis, à l'instant opportun, ni avant, ni après, j'appuie sur la gâchette. L'adversaire en face, se prend une seule balle, entre les 2 yeux. Il n'entendra jamais la détonation car il sera mort avant.

Alors, messieurs les banquiers et leurs avocats, continuez votre tonitruant battage. Sachez que nous attendons l'erreur que vous ferez forcément. Les statistiques sont de notre côté.

mercredi 19 juin 2013

Le tribunal d'instance de Morlaix ordonne à la Société Générale de fournir les justificatifs des frais facturés.


Par Gérard Faure-Kapper

Depuis 2 mois, nous avons lancé une campagne auprès des banques pour qu'elles fournissent un certain nombre de justificatifs, notamment concernant le détail des écritures passées sur le compte.

La loi précise que le prix tarifé ne peut dépasser celui de la simple photocopie.

Toutes les banques ont refusé de fournir un fichier excel, précisant que c'était techniquement impossible, ce qui est totalement faux. (Il est vrai  que l'informatique a toujours été le point faible des banques).

Elles ont proposé d'envoyer les extraits au prix de 10€ en moyenne pour chaque. Les devis étaient souvent supérieurs à 2.000€.

En imposant ce racket supplémentaire, les banques avaient l'illusion d'éliminer ces demandes. 

En effet, avec ces documents, et en s'appuyant sur la jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble du 25 avril 2013, nous pouvions alors demander le remboursement de l'intégralité des frais et intérêts prélevés depuis l'origine.

Un internaute vient de me signaler que le tribunal d'instance de Morlaix vient d'ordonner à la Société Générale de St Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durée, positions de compte avant/après intervention...) des frais et commissions prélevés sur le compte depuis trois ans.

Cette démarche a été initiée par un client, en dehors de notre campagne CNIL, mais cette jurisprudence ainsi créée va nous permettre de renforcer nos dossiers pour aller jusqu'à l'ouverture de compte.

Nous avançons à pas de géant dans notre lutte pour l'égalité de tous les citoyens devant la loi, qui est la valeur fondamentale et fondatrice de notre République. 


mardi 11 juin 2013

L'arme du racket des huissiers: l'erreur de plume.


Par Gérard Faure-Kapper

L'erreur de plume, c'est grâce à cette arme que les huissiers, les cabinets de recouvrement, les avocats et les banques prendront le contrôle total de vos comptes et de vos revenus.

Le principe est très simple. Un huissier vous menace quasiment de mort, en tout cas de mort sociale, si vous ne versez pas une somme de 10.000€, par exemple.

Soit vous versez et tout va bien. Pour l'huissier s'entend.

Soit vous ne versez pas et vous avez la chance d'atteindre un juge. Celui-ci découvre que la dette n'est que de 2.000€, toujours par exemple.

L'huissier le savait. Il devrait être condamné pour tentative d'escroquerie.

Eh bien non, car il a le mot magique pour assurer sa défense: "erreur de plume".

Un avocat qui va rédiger des conclusions calomnieuses, comme j'ai un exemple concernant le Crédit du Nord. Alors qu'il a été confondu devant le tribunal, il a été absout par ce mot magique: "erreur de plume".

Le Crédit Agricole Bourgogne Champagne fait un décompte des sommes restant dues pour le remboursement d'un prêt. Au lieu d'exiger 155.000€ la somme normale, il demande 321.000€. Le client réagit. Quelle est la défense de la banque ? "Erreur de plume" 

Au Nord, il y a les corons mais aussi de sacrés huissiers. L'une d'elle obtient la saisie d'un véhicule en écrivant au juge que le contrat comporte une clause de "réserve de propriété". L'huissier obtient un jugement exécutoire. Or, il n'existe aucune clause de ce type. "Erreur de plume".

Un huissier à Paris, rendu célèbre par le Canard Enchaîné dans une affaire à Deauville, doit signifier une ordonnance portant injonction de payer de 8.800€. A la place, il relance sa victime pour 13.000€ en cachant l'ordonnance. Le client demande l'arbitrage de la justice. Quelle est la défense de l'huissier indélicat ? "Erreur de plume".

Dernier exemple en date. Avant d'écrire ceci, j'ai minutieusement examiné les pièces du dossiers.

Un huissier de St Germain en Laye, demeurant une ancienne demeure de Louis Armand de Bourbon au XVIIème siècle, doit signifier à une de ses victimes une ordonnance portant injonction de payer de 2.165€.L'acte juridique étant daté du  30 mai 2012.

L'huissier a 6 mois pour signifier cet acte. Il les utilise pour harceler le client pour une somme de 10.948€.

Avant l'échéance des 6 mois, il porte la signification de 2.165€.

"Erreur de plume".

Alors soyez vigilent. Ne faites jamais jamais jamais confiance à la parole d'un huissier assermenté. N'oubliez pas que la nature même de ses activités: officier ministériel assermenté et recouvrement de créance, représente, par hypothèse, par définition et par nature, un conflit d'intérêt.

D'où ces "erreurs de plume".

Alors j'aurai bien un suggestion à faire quant à la destination finale de la fameuse plume... mais je ne veux pas choquer le public.

Si je suis accusé de propos diffamatoire pour cet article, ma défense est toute trouvée: "erreur de plume".

Un compte bancaire « Nickel » pour moins de 50 euros par an chez les buralistes


Copié collé du site de CBANQUE


Un compte bancaire « Nickel » pour moins de 50 euros par an chez les buralistes

Dès le mois de novembre, un compte bancaire d’un nouveau genre sera disponible en France : le « Compte-Nickel ». Ses fondateurs le présentent comme un compte courant accessible à tous, assorti d’une carte bancaire, pour un coût modique et ouvert en cinq minutes dans les bureaux de tabac et chez les revendeurs de presse.

Le compte Nickel, présenté ce mardi à la presse, pourrait être résumé en quelques mots : un compte courant qui n’est pas distribué par une banque. En effet, la Financière des paiements électroniques (FPE) est derrière ce compte et vient d’obtenir un agrément comme établissement de paiement auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), pour le distribuer dans les bureaux de tabac et chez les revendeurs de presse.
Concrètement, pour ouvrir un compte Nickel, le particulier devra acheter un « coffret Nickel » à son buraliste pour 20 euros qui comprendra une carte Mastercard et un mode d’emploi, puis constituer son dossier client sur une borne avec une pièce d’identité et un numéro de téléphone mobile. Enfin, le buraliste vérifiera l'identité du souscripteur, activera la carte bancaire sur son terminal de paiement électronique et imprimera un ticket de caisse où figureront le relevé d’identité bancaire et les codes d’accès. Les fondateurs du compte promettent une ouverture « en cinq minutes, en toute sécurité ».

Un compte à bas coût pour tous

Le compte Nickel « sera accessible à tous, sans conditions de revenus, de dépôts ou de patrimoine, sans préjugés ni distinction » insiste le communiqué de la FPE. Toutes les personnes en marge du système actuel, les interdits bancaires et les non-bancarisés notamment, pourront avoir accès au compte Nickel. Les fondateurs espèrent séduire également les jeunes et les personnes qui n’arrivent pas à gérer leur budget, puisque ni découvert ni crédit ne seront possibles, mais aussi les clients des banques traditionnelles qui souhaitent réduire leurs frais bancaires.
Ainsi, pour 20 euros par an, le titulaire d’un compte Nickel aura accès à une carte Mastercard avec laquelle il pourra payer en magasin et sur internet, faire des virements et prélèvements, domicilier des revenus ou des prestations, et, accéder à la gestion du compte sur internet et téléphone mobile. A titre de comparaison, une carte à autorisation systématique, telles que laMaestro de Mastercard ou l’Electron de Visa, est facturée une dizaine d'euros plus chers par les banques traditionnelles, notamment dans le cadre de la GPA (gamme des moyens de paiement alternatif aux chèques).
En outre, les titulaires de ce compte nouvelle génération n'auront pas de frais d'incidents de paiement ni de commissions d’intervention puisqu’ils n’existent pas (pas de chéquier possible) même en cas de rejet d’un prélèvement (refusé sans frais en cas d'insuffisance de provision).

Le dépôt d'espèces facturé

Toutefois, d’autres opérations seront payantes au-delà de l'abonnement annuel, comme les retraits d’espèces dans un distributeur automatique de billets ou dans les tabacs-presse, les dépôts d’espèces dans ces points de vente agréés (1), mais aussi les appels au « Service SOS Nickel ».
La grille tarifaire est en cours d’ajustement et n’a pas encore été dévoilée mais les fondateurs estiment que le coût du compte Nickel ne devrait pas excéder 50 euros par an.
Le compte Nickel sera accessible dès le mois de novembre dans une quarantaine de tabacs-presse agréés par l’ACP en France métropolitaine et aux Antilles françaises. Dès le mois de janvier 2014, 400 points de vente devraient le proposer et plusieurs milliers en 2015.
(1) Les dépôts d’espèces dans les points de vente agréés seront limités à 250 euros par jour et 750 euros par mois dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.