lundi 13 janvier 2014

Caisse d'Epargne: leur ligne de défense est en guimauve de contrebande


Par Gérard Faure-Kapper

Je vous propose l’étude de ce cas concret, semblable à tous les dossiers que nous avons lancés.

La cliente a demandé au juge de proximité le remboursement de frais d’intervention abusivement prélevés sur son compte.

Il n’y a aucune contestation de la validité de ces frais ni des tarifs pratiqués. La cliente reconnaît en outre s’appuyer sur la convention de compte qu’elle a signée avec la banque.

Le litige porte sur le fait que ces frais ont alourdi le coût des découverts et que le rapport proportionnel (TEG) annoncé par la banque est erroné.

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, récidiviste notoire en la matière, se défend d’une manière assez surréaliste. Leur avocate a remis ses conclusions à 3 jours de l’audience.

Elle part dans une discussion sur le fait que la cliente a signé une convention, que celle-ci s’applique, que les tarifs sont affichés, que la cliente est d’accord.

Et l’avocate s’étend pendant 5 longues pages sur cet aspect que la cliente n’a jamais contesté.

Plus fort, elle cite un jugement de proximité qu’un client a perdu, mais sa demande n’avait rien à voir.


COMMENT REPONDRE ?


« Monsieur le juge,

J’ai lu attentivement les conclusions de l’avocate de la banque, et je suis d’accord sur tous les points. J’ai bien signé cette convention, la banque me facture des frais conformément à la grille tarifaire et je ne conteste rien.

Par contre, l’avocate de la banque n’évoque même pas la raison pour laquelle j’ai demandé votre arbitrage.

La banque m’accorde des découvert pour lesquels elle me facture des frais conformément aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des découverts.

            Le TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné.

            La définition des commissions d’intervention donnée par la banque est :

« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »

Si ces commissions rémunèrent une intervention pour

1-     la présentation d’un ordre de paiement irrégulier
2-     des coordonnées bancaires inexactes,

Ces frais ne sont pas liés au découvert et ne sont pas compris dans le calcul du TEG


Par contre, s’ils rémunèrent

3-     une intervention due à la présentation d’une écriture en absence de provisions.

Alors il s’agit de rémunérer l’intervention de l’agent de la banque dont le seul travail sera de mener les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert permettant de payer l’écriture.

Ces frais sont donc directement liés au découvert dont ils alourdissent le coût.


Comme je le démontre, ces frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.


DONC JE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE xxx€


J’ai lu attentivement le jugement du 18 novembre 2013 de la juridiction de proximité. Je fais remarquer que la page 2, la plus importante, a été escamotée.

Néanmoins, d’après ce que je peux déduire, le plaignant n’a pas précisé expressément la nature exacte des frais.

Ce n’est pas le cas de mon affaire où les commissions d’intervention sont directement facturées pour rémunérer le travail de l’agent de la banque qui m’a accordé des découverts supplémentaires afin de payer des écritures.

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes a d’ailleurs été condamnée par la cour d’appel de Grenoble pour une demande identique à la mienne, le 25 avril 2013.

Le tribunal a demandé le remboursement de tous les frais depuis l’origine de la relation. »



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