mardi 28 janvier 2014

Les avocats des banques doivent cesser de se poudrer le nez !


Par Gérard Faure-Kapper

J'ai accompagné une adhérente au tribunal du 12ème contre la BNP.

Comme d'habitude, il s'agissait d'un problème de commissions d'intervention.

Comme d'habitude, l'avocat de la banque a envoyé les conclusions 2 jours avant, de manière à forcer la plaignante à demander un report.

Comme d'habitude, les conclusions de l'avocat adverse apportent au moins une preuve: il n'y connaît strictement rien en matière bancaire.

Et puis, à la sortie, je l'ai abordé afin d'échanger quelques propos. Je lui ai dit que ses conclusions étaient hors sujet.

Je lui ai expliqué que les commissions d'intervention alourdissaient le coût du découvert.

Et que le TEG, qui n'est que le rapport proportionnel entre le montant, le coût est la durée, était forcément erroné.

Il m'a expliqué que les commissions rémunéraient: le travail quotidien de l'employé qui allait décider de payer ou non une écriture.

Pour le coup, j'étais sur le cul. "Mais Maître, alors nous sommes d'accord, vous reconnaissez donc que ces commissions sont liées au découvert?"

Il me répond par l'affirmative.

"Et que ces frais alourdissent le coût dudit découvert ? Isn't it ?"

Bien sûr, me fit-il.

"Et que ce coût doit être reflété par le TEG ?"

Alors, il s'est rendu compte que je l'avais mis dans un entonnoir, comme un vendeur de la Foire de Paris qui veut placer une piscine olympique dans un pavillon de banlieue.

Reprenant ses esprits, il me ressortit d'un trait sa litanie apprise par cœur: "Il est de jurisprudence constante que les commissions d'intervention qui rémunèrent un traitement particulier n'ont pas vocation à être incluse dans le TEG".

Shit, j'ai ratée une vente de piscine.

En tout cas, je pense que seul une personne en "état second" est encore capable de tenir un tel langage en faisant preuve d'une aussi monumentale mauvaise foi.

 


20 commentaires:

  1. Question mr Kapper.Pourquoi ces frais ne sont pas assujeti a de la tva.

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  2. mr kapper
    avez vous eu du nouveau concernant la possibilité de mener ces affaires en référé au lieu d"aller en conciliation.
    je pense effectivement que les affaires de TEG érroné doivent etre instruite en référé car elles n'ont lieu à aucune contestation sérieuse et sont fondées par la preuve mathématique et l'expertise des calculs.
    les juges des référés sont nommés les juges de l'évidence et de l'incontestable donc si la preuve écrite des calculs du TEG est bien prouvée et incontestable alors les juges doivent prononcer des mesures exécutoires ou des mesures conservatoires ,voire des mesures d'instruction (expertise) en cas de besoin.
    le but étant d'obtenir plus rapidement une décision judiciaire.
    merci a vous.

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  3. Bonjour, jusqu'à preuve du preuve, les commissions sont bien des FRAIS, et apparaissent en débit sur les relevés !! Ce sont des commissions qui servent aux conseillers d'analyser la situation ET d’accepter ou de rejeter l'opération qui se présente. Par conséquent, c'est une rémunération sous forme de frais qui contribue au découvert, et donc ce fait au crédit !! Car le découvert est considéré comme un crédit autorisé ou pas !
    En conclusion, ces frais sont en accord avec l'article de loi ci-dessus.
    EXTRAIT de l'Article L313-4 du Code monétaire et financier : "Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :

    " Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."
    Je n'invente rien, il est bien spécifié :"sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature," !!!
    Que faut-il faire vraiment pour faire enfin admettre cela ????

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  4. COMPLEMENT DE MON MESSAGE APRES QUELQUES RECHERCHES :
    "Pour mémoire, le TEG d’un crédit non professionnel est défini dans l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier et du Code de la consommation (art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, modifié notamment par la Loi n°79-596 du 12 juillet 1979, et Décret n°2002-927 du 10 juin 2002) : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris pour référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

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  5. malheureusement tout ce que vous avez rappelé est vrai et a été déjà dit par mr KAPPER sur ce blog et sur son site .
    le problème est simplement de faire appliquer ces textes et c'est cela qui est inadmissible : les avocats des banques réfutent ces éléments et les conciliateurs n'ont pas l'air de comprendre l'importance de leur jugement.
    si ces juges n'ont pas le pouvoir de contredire un avocat et d'admettre ces textes , alors je me demande bien qui peut le faire.
    en plus, de nombreux juges ont déjà condamnés les banques pour cela, et il existe donc des jurisprudences qui confirme bien ces textes, alors je ne comprends pas comment certains avocats arrivent à déstabiliser des juges conciliateur .
    si ils appliquaient bêtement les textes et n'écoutaient pas les propos hors sujet des avocats des banques, les décisions seraient plus vite rendues.
    le mal de la justice et de cette injustice vient de là !
    j'espère que l'avocate de l' APLOMB, Me DEBAY, saura faire entendre tout ça a qui de droit.
    merci.

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  6. UNE PETITE INFO PROVENANT DU SITE http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31423.xhtml

    LISEZ BIEN !!!

    "Frais pour dépassement de découvert

    La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

    Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré est communiqué au client de la banque avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

    Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes...."

    ALORS MÊME LES SITES OFFICIELS LE SPÉCIFIENT : "Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention."

    Bon en espérant qu'à force de prouver que des sites officiels le prouvent, il serait GRAND temps de le prendre en compte ! La loi c'est la loi, et il n'y a pas de "compromis" à cela, normalement !!

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  7. J'ai signalé voila qqs jours mon cas perso: découvert de 48 heures 0,99 euros d'agios 144 euros frais de rejets et frais de commissions d'intervention !!! Nous sommes trés trés loin du Teg annoncé par la banque en cas de découvert non autorisé .

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  8. il y a aussi une information CAPITALE qui mets les banque en défaut : c'est la base de calcul des intérêts débiteurs sur une année à 360 jours au lieu de 365 jours, comme le stipule clairement la loi ( j'ai sous les yeux le fascicule avec les tarifs de ma banque)
    DONC: sanction.
    cela entraine la déchéance des droits aux intérêts de la banque.
    Premiere chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n°12-16.651) du 19 JUIN 2013..

    A noter aussi la nouvelle cassation du du 20 mars 2013 qui précise que la banque ne peut plus exiger le remboursement d'un découvert car elle a commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération de TEG erroné...( voir sur ce blog du 13 décembre)
    merci mr KAPPER.

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  9. Proposition de l'avocat du Crédit Agricole:
    Suite à vos écritures nous envisageons d'abandonner les charges contre votre cliente.
    Pour cela, il faut qu'elle nous fasse un courrier nous disant qu'elle renonce à tous ses droits si nous abandonnons les charges contre elle...
    Bien sûr sans aucune garantie que le Crédit Agricole va tenir sa promesse bidon !
    Et surtout, c'est au tribunal d' informer la partie adverse que l'autre partie souhaite trouver un arrangement et quels en sont les termes...
    Là, bien évidemment, le tribunal n'est pas au courant et la cliente va se faire baiser la gueule !!
    Faites attention lorsque la partie adverse vous fait une proposition, si elle n'est pas faite dans les règles vous aller vous faire baiser !
    Le mieux est de ne jamais rien signer, ni faire ce qu'ils disent tant que le tribunal n'agit pas et votre avocat/e ne voit pas forcément que c'est gros comme la Tour Eiffel dans un pot de yaourt !
    Méfiez-vous, méfiez-vous, MEFIEZ-VOUS !!!!!

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    1. BOnjour Loli,

      Effectivement cela est étrange que l'avocat du CA envisage d'abandonner les charges contre vous.
      "Pour cela, il faut qu'elle nous fasse un courrier nous disant qu'elle renonce à tous ses droits si nous abandonnons les charges contre elle... ". Cela peut laisser présager que les charges retenues contre vous sont minimes par rapport à vos droits !!
      De plus, qu'effectivement il est préférable que c'est au tribunal d' informer la partie adverse que l'autre partie souhaite trouver un arrangement et quels en sont les termes...
      A suivre donc ....

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  10. bonjour l'APLOMB
    que se passe t il !! pas de nouvelles sur le blog depuis 1 semaine ....ça manque.
    merci

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  11. Réponses
    1. bonnes vacances vous le méritez amplement , revenez nous encore plus fort ....................

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  12. ok...c'est normal mais je préfère ça !
    bonne vacances ..bien méritées.
    amitiés.

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  13. Gerard, as tu reçu mes msg concernant les huisiers qui me demandent de prendre un avocat ?

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  14. comment voulez-vous faire confiance aux banques, en particulier notre "très chère" Caisse d'épargne.
    je viens d'entendre aux infos que le Président de la BPCE, viens d’être mis en examen pour une présumé prise illégale d’intérêts.
    présumé innocent pour la justice, mais aussi présumé coupable. le doute est là !!
    perso, je vais de ce pas retirer mes présumées économies de cet établissement présumé honnête.

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  15. Quelle est la procedure a suivre pour obtenir le calcul du TEG de la banque afin de faire une comparaison avec ce que l'on nous "preleve" ? Tout ceci afin de prouver que les commissions ne sont prises en compte. Dans le but d'apporter une preuve irrefutable au tribunal. Car je suis dans la phase constitution dossier. Trop d'aberration !!! Merci de l'aide tant attendue !

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