jeudi 9 janvier 2014

Modèles de lettres pour commencer une procédure de récupération de frais.


Par Gérard Faure-Kapper

A la lumière des résultats des actions en cours pour la récupération des frais bancaires, il apparaît primordial qu'il y ait, avec l'agence, un échange de lettres entre l'agence et vous même.

Vous envoyez la LETTRE n° 1 pour amorcer le dialogue.

Le directeur vous fait un copié collé de la réponse type.

Vous envoyez alors la LETTRE n° 2. Elle s'appuie sur les éléments de la réponse de l'agence pour renouveler la demande de remboursement.

En générale, le directeur d'agence s'éjecte.

Et vous poursuivez alors la procédure devant la justice.

VOICI LES MODÈLES DES LETTRES 1 ET 2:



LETTRE n° 1

            Messieurs,


            Vous m’accordez régulièrement des découverts pour lesquels vous me facturez des frais conformément aux conditions et à la grille tarifaire.

Ces frais alourdissent le coût des découverts, mais le TEG que vous annoncez n’en tient pas compte. Il est donc erroné.

Ces frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.


            La définition des commissions d’intervention donnée par les banques est :

« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »

Si ces commissions rémunèrent une intervention pour
1-     la présentation d’un ordre de paiement irrégulier
2-     des coordonnées bancaires inexactes,
Ces frais ne sont pas liés au découvert et ne sont pas compris dans le calcul du TEG

Par contre, s’ils rémunèrent
3-     une intervention due à la présentation d’une écriture en absence de provisions.
Alors il s’agit de rémunérer l’intervention de l’agent de la banque dont le seul travail sera de mener les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert permettant de payer l’écriture.

Ces frais sont donc directement liés au découvert dont ils alourdissent le coût.


Je vous demande donc le remboursement de la somme de telle que détaillée ci-dessous sous quinzaine.




LETTRE n°2, si la lettre n° 1 reçoit une réponse:

            Monsieur,

            J’ai bien reçu votre réponse qui a retenu toute mon attention.

            Vous me précisez que « les frais d’intervention correspondent à la somme perçue par la banque en raison d’opérations entrainant une irrégularité de fonctionnement et nécessitant un traitement particulier ».

            Je me permets de citer jusqu’au bout cette définition du glossaire du comité consultatif du secteur financier qui précise « (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

            Vous avez raison d’affirmer que ce service n’est pas lié à l’opération de crédit que représente le découvert, tant que le motif de cette facturation n’est pas clairement évoqué.

            Me concernant, cette commission est motivée par le troisième cas, « absence ou insuffisance de provision ».

Pour reprendre alors la définition donnée par vos collègues de la Banque Populaire du Massif Central, le traitement particulier se définie de la manière suivante : « les commissions d’intervention rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … »

            Concrètement, c’est le travail que vous faite chaque jour : une écriture se présente alors qu’il n’y a pas de provision, vous menez les investigations nécessaires pour décider si vous m’accordez, ou non, un découvert supplémentaire du montant de l’écriture.

            Ce travail d’étude de crédit est rémunéré par une commission d’intervention tout à fait conforme à la grille tarifaire et qui va alourdir le coût du crédit.

            Et si je veux connaître légitimement, combien mes découverts m’ont coûté, j’additionne les intérêts proportionnels et les frais fixes. Puis je calcul le rapport proportionnel « coût, durée, montant », et j’obtiens un Taux Effectif Global. Or, celui-ci est différent de celui que vous annoncez. Il est donc erroné.

Comme je le démontre, ces frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.

            C’est pour cela que je vous renouvelle ma demande de remboursement. Il me serait très désagréable si j’étais contraint de vous poursuivre, soit en civil pour taux erroné, soit en pénal pour délit d’usure.















2 commentaires:

  1. Etant en plein litige avec une banque, j'ai l'intention d'utiliser le modèle n°2, car elle correspond parfaitement à ma situation également (en l'adaptant un peu).
    Par contre effectivement, quelqu'un a t-il un exemple de calcul concret à fournir, car il faut bien inscrire une somme !! pour Mr FAURE-KAPPER, une réponse par email ou en privé serait la bienvenue !

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