Par Gérard Faure-Kapper
Nouvelle victoire contre Finaref et Consumers Finances.
Je rappelle la position générale de l'APLOMB: chacun doit payer ses dettes et rembourser le capital qu'il a emprunté. Il doit aussi rembourser les intérêts si le formalisme a été respecté, notamment la conformité de l'offre de crédit au regard des textes régissant la chose.
Au tribunal, avant d'ouvrir le débat, le juge doit soulever d'office les questions portant sur la conformité des contrats.
« En raison du formalisme renforcé, institué par les textes, il n’y a pas a rechercher si le non-respect du modèle type a pu nuire à l’emprunteur ou vicier son consentement. L’omission d’une formalité quelconque entraîne donc automatiquement et sans palus de recherche la déchéance du droit du prêteur aux intérêts … »
Tout est dit. Si ce formalisme n'est pas respecté, vous n'êtes tenu qu'au paiement du capital.
C'est la raison pour laquelle je vous conseille, avant toute action, de demander en recommandé avec accusé réception à l'organisme de crédit, la copie des documents suivants: offre préalable, tableau d'amortissement et extrait de compte reprenant les écritures.
Si, comme le fait systématiquement Neuilly Contentieux, vous avez une réponse du genre: "nous ne fournirons pas ces documents, c'est à vous de les avoir", alors, c'est gagné.
M. Faure-Kapper,
RépondreSupprimerJe vous remercie pour cette information.
Pourriez-vous nous rappeler quelques points essentiels concernant le formalisme? Je sais que pour l'organisme de crédit qui n'établit pas une offre préalable de prêt munie d'un bordereau de rétractation ou encore il ne fournit pas, à l'emprunteur, 3 mois avant la date anniversaire du contrat une offre préalable de prêt (toujours) munie d'un bordereau encourt une déchéance du droit aux intérêts. Alors, quels sont les autres points à considérer, hormis également la taille huit des écrits du contrat?
Pour terminer, j'aimerais connaître l'article du code civil ou du code de la consommation qui, au tribunal, avant d'ouvrir le débat, oblige le juge doit à soulever d'office les questions portant sur la conformité des contrats car je dois être convoquer chez le juge incessamment et j'aimerais lui rappeler cet article au cas où.
Je vous remercie encore pour toutes les réponses que vous allez nous apporter car je pense ce sujet intéresse beaucoup de gens.
JB
Pour avoir étè plusieurs fois assigné au tribunal par des organismes de crédits je peux vous dire que jamais le juge n'a soulevé le probléme de la conformité des contrats et n'ayant pas les connaissances requises pour me defendre comme on dit je l'ai eu dans le baba et condamné aux dépends alors que tous les contrats avaient des vices de forme.
RépondreSupprimerc'est normal, car les juges de proximités ne sont pas compétents techniquement.
RépondreSupprimerils ont simplement l'étiquette de juge et en plus , ils penchent du coté ou ça leur rapporte.
pourtant la loi est la loi et les textes doivent etre appliqués rigoureusement. ils ne suffit pas d'etre avocat ou autre juriste pour se faire entendre et respecter, il suffit de réciter les textes et d'apporter les preuves des calculs erronés.
mais certains juges de proximités, comme ceux des tribunaux de commerce d'ailleurs, sont incompétent en matière de fonds.
la bataille est inégale dans certains cas mais ce n'est pas pour cela que la cause est perdue.
Non je ne parle pas des juges de proximités mais d'assignation au tribunal d'instance,où le Vice Président du tribunal qui siégeait a cette audience n'a jamais soulevé les problémes de conformités des contrats et pourtant il y avait de quoi !!!
SupprimerNon je ne parle pas des juges de proximités mais d'assignation au tribunal d'instance où le Vice Président qui siégeait n'a jamais soulevé le probléme de la conformité des contrats et poutant il y avait de quoi !!!
RépondreSupprimerok ! alors c'est pire, car c'est à votre avocat de défendre ce point à l'audience. Il aurait du soulever le problème de non conformité des contrats dans ses conclusions et le développer à la barre.
RépondreSupprimerje ne suis pas juriste mais j'ai eu quelques expériences la dessus...
Je n'avais pas d'avocat pas les moyens.Pour la saisie immobiliére de ma residence principale j'avais un avocat (obligatoire) 3600 euros de provisions et en cours de procédure elle m'annonce qu'il y aura 8000 euros de plus d'honoraires de resultat !! Impossible pour moi,elle a abondonné le dossier en prenant pretexte que je l'avais dessaisi Je dois trouver d'ici le 13 mars un autre avocat qui veuille reprendre le dossier sinon la maison sera saissie et pour comble ce pret est prescrit encore faut-il le defendre devant le juge.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJ'apporte mon soutien sans condition à l'APLOMB, il ont été d'une grande efficacité pour trouver une solution au contentieux qui m'oppose à mon ancienne banque et concerne des frais bancaires que considère comme une véritable escroquerie.
Heureusement que cette association existe et je lui souhaite longue vie.
H.D.
"Si, comme le fait systématiquement Neuilly Contentieux, vous avez une réponse du genre: "nous ne fournirons pas ces documents, c'est à vous de les avoir", alors, c'est gagné"
RépondreSupprimerca c est intelligent comme conseil !! comme ca le jour de l audience l avocat du créancier apporte les documents et le juge donne raison au créancier !!
et oui en droit c est au demandeur qu incombe la production de la preuve