samedi 4 janvier 2014

Plan de dialogue à apprendre pour vous faire rembourser vos frais à coup sûr.




Par Gérard Faure-Kapper

Aujourd'hui, pour ne pas se faire rembourser ses commissions d'intervention, il faut vraiment le vouloir.

Des années d'expérience nous ont permis de mettre au point un argumentaire qui est un bijou de haute technologie.

Voici le plan de dialogue que vous pouvez développer devant votre banquier. Seul la mauvaise foi pourra le sauver.

Ce plan de dialogue est monté comme une formation de vendeurs de voiture, d'assurance-vie ou de fenêtres à double vitrage.

Votre argumentation, la réponse aux objection et la conclusions. Tous les commerciaux connaissent bien cette mécanique.

Apprenez par cœur ce plan de dialogue, faites des jeux de rôles avec vos proches, tester le avec votre chargé de clientèle.

Pour les adhérents de l'APLOMB, téléphonez moi, je vais vous faire passer l'examen final.

N'oubliez pas, ce sont vos prochaines vacances, un changement de voiture, des travaux chez vous ou tout autre usage que vous allez financer.

Et surtout, tenez moi au courant des résultats, ce plan est encore perfectible.



PLAN DE DIALOGUE

La banque m’accorde des découvert pour lesquels elle me facture des frais conformément aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des découverts.


            Le TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné.



======================================================================



            La définition des commissions d’intervention donnée par la banque est :

« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »


Si ces commissions rémunèrent une intervention pour

1-     la présentation d’un ordre de paiement irrégulier
2-     des coordonnées bancaires inexactes,

Ces frais ne sont pas liés au découvert et ne sont pas compris dans le calcul du TEG


Par contre, s’ils rémunèrent

3-     une intervention due à la présentation d’une écriture en absence de provisions.

Alors il s’agit de rémunérer l’intervention de l’agent de la banque dont le seul travail sera de mener les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert permettant de payer l’écriture.

Ces frais sont donc directement liés au découvert dont ils alourdissent le coût.



======================================================================


Comme je le démontre, ces frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.


DONC JE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE



OBJECTIONS

Objection. Le décompte remonte à 2007, or il y a une prescription au-delà des 5 ans.


Réponse. Le délai de 5 ans commence à partir du jour ou le client a connaissance des infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012 que l’on fournira le cas échéant au tribunal.

D’autre part, il y a la cour d’appel de Grenoble du 25 avril 2013 qui ordonne le remboursement depuis l’origine de la relation




Objection : Il s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.

Réponse : Le juge d’instance d’Ivry avait clairement formulé la réponse qui est très logique.

Peu importe la dénomination des frais, frais de forçage, frais de décision, frais d'intervention, ils recouvrent tous la même réalité: un agent de la banque va décider d'accorder ou non un découvert.

Nous sommes en mesure de fournir la jurisprudence complète au tribunal.



Objection : ce traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.

Réponse : décrivez-moi avec précision le service rendu qui n’aurait aucun lien avec le fait que la banque va décider de payer ou non une écriture.



Objection : dans une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le calcul du TEG.

Réponse : Ce n’est pas une jurisprudence, d’autant plus que dans une autre réponse, le ministre a bien précisé : « sous réserve de la décision souveraine des juges ».



Objection : oui, mais il a y des frais de refus que vous comptez, ceux-ci ne sont pas remboursables.

Réponse : Si vous regardez bien les écritures, les refus ont eu lieu car le compte était débiteur. Si vous n’aviez pas pris les commissions d’intervention, le compte aurait été créditeur. Nous pourrons aisément le démontrer au tribunal.



Objection : Les lettres non plus .

Réponse : Si, c’est la gestion du découvert. Nous pourrons aisément le démontrer au tribunal.



Objection : Les frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.

Réponse : Si vous prenez ces frais d’étude de crédit alors que vous n’accordez pas le crédit, vous êtes en infraction, vous n’en avez pas le droit.
Ces frais ne sont pas une pénalité, mais bien un service rendu.



Objection : Il y a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG

Réponse : Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans mon affaire.
Par contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre chose.
Nous fournirons le texte au tribunal si nécessaire.



Objection : Vous avez dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.

Réponse : Tous les débits ont été autorisés par la banque. Chaque découvert est forcément autorisé par l’employé, sinon c’est la sécurité de la banque qui est en cause. C’est cette autorisation de découvert qui a été facturée chaque fois.



Objection : En payant l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.

Réponse : Si une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous tarifez très cher cette générosité.

  


============================================================




EN CONCLUSION


Ces frais étant la contrepartie du crédit accordé. La mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts.


=================================================================


Si vous refusez de rembourser cette somme, je vais en parler à mon avocate pour savoir si on poursuit soit

-          Au civil pour TEG erroné
Ou
-          A pénal pour délit d’usure.


Dans les 2 cas, nous demanderons des dommages intérêts importants ainsi que les frais de justice.











7 commentaires:

  1. Merci infiniment pour cet argumentaire, votre travail est d'utilité publique !

    RépondreSupprimer
  2. Merci beaucoup, Gérard! Grâce à vous, je vais faire de mes soucis d'argent une source d'argent. Ce sera un gain énorme pour moi dont le compte a toujours été à découvert avec tous les frais annexes que j'ai fait gagner illicitement à ma banque. Maintenant, c'est moi qui serai en position de force pour réclamer mon dû!

    RépondreSupprimer
  3. Je ne suis pas convaincu que l'idée de "s'enrichir" grâce à des failles dans le système bancaire soit bien judicieux...
    Mes pensées seraient plutôt vers l'échange de bon procédé.
    Une banque vous accorde un découvert. Vous dépassez ce découvert autorisé 1) parce que vos ressources sont limites et que vos charges sont redondantes mais vous ne profitez pas d'un sequin pour un petit écart personnel. 2) parce que vous êtes gourmand, peu regardant de vos dépenses, gérez mal vos factures à payer, préférez vous faire un très bon resto et profiter des nouvelles collections plutôt que payer vos factures.
    Dans le premier cas, le dialogue et le terrain d'entente pourrait s'établir avec votre banque et "corriger" certaines "indélicatesses" de celle ci (ce qui n'est jamais le cas car la banque continue à vous appuyer sur la tête au raz de l'eau).
    Dans le deuxième cas, vous ne faites rien pour arranger les choses, vous en fichez et le faites bien comprendre à la banque en arrivant à l'un des multiples rendez-vous sappé à la dernière mode avec le dernier iphon5s à la main (ce que la banque aime et, étrangement, vous aide dans le sens que plus vous profitez, plus vous rapportez à la banque donc elle vous tiens la tête légèrement hors de l'eau).
    Dans ces deux cas, on peut voir pour récupérer les frais mais l'un pour survivre et l'autre pour vivre.
    Dans les deux cas, on peut voir pour en récupérer un peu plus par le biais d'un jugement, l'un pour améliorer et l'autre s'en fiche (de toute façon, ira sur la côte cet été).
    Après, en récupérer un peu plus est-il moralement légitime ou abusif?
    Le but du jeu n'est-il pas qu'on rende à César ce qui lui appartient sans être "taxé" de profiteur? Car, je pense, si on tente la réparation par indemnisation, si on décide après de rester dans cette banque, celle ci ne nous regardera plus pareil mais pourra nous faire "vivre un enfer", non?
    Suis-je clair dans ma prose?

    RépondreSupprimer
  4. non mais j'y crois pas !!!
    soit vous etes banquier soit vous exercez dans une branche aussi indélicate et véreuse, qu'eux ! vous osez dire :
    "Je ne suis pas convaincu que l'idée de "s'enrichir" grâce à des failles dans le système bancaire soit bien judicieux..."......mais qui s'enrichit depuis des années et des années sur le compte de clients honnêtes ou plus ou moins sérieux , ce sont bien les banquiers.. non !
    bien sur qu'un découvert reste une faveur mais qu'elle aubaine quand meme pour les banques de ponctionner autant de frais pour cela !
    mais le pire , pour ces voleurs , ce n'est pas le découvert (car ils seraient idiots de refuser une telle mane d'argent) mais plutout l'application de la loi concernant ces découverts.
    Car c'est essentiellement de ça qu'il s'agit : le TEG qui n'intègre pas tous les frais du découvert.
    c'est le fait de ne pas respecter la loi, qui fait d'eux des voleurs et des menteurs, car ils savent qu'ils violent les lois mais continuent de le faire en espérant que les clients n'oseront pas porter plainte...de toute manière, si vous leurs démontrer leurs failles , ils vous mettent dehors sans état d'âme.....Alors votre " prose" sur l'injustice est complétement dénuée de bon sens et ces chers banquiers ne sont que des profiteurs mais qui manipulent tres bien l'effet de culpabilité en voulant se positionner au dessus des lois et en rejettant la responsabilité sur les pauvres clients, bien étroitement pris à la gorge.
    je suis désolé de voir que, pour vous, les banquiers sont des gens biens ...mais mon experience et mon age peuvent vous démontrer le contraire quand vous voulez !

    RépondreSupprimer
  5. "soit vous etes banquier soit vous exercez dans une branche aussi indélicate et véreuse, qu'eux !"
    Non mon bon monsieur. Je suis au chômage non rémunéré. J'ai plusieurs griefs avec deux organismes de prêt et je ne sais comment m'en sortir. Seulement, quand il existe un texte, j'ai appris à l'analyser correctement et ne pas sauter les lignes en lisant. Un texte ne se lit pas en diagonale. Relisez bien mes propos, analysez et relisez votre réponse afin que vous constatiez certaines incohérences et que vous corrigiez votre texte... :')
    Ce n'est pas parce que votre prochain daigne s'enrichir sur le dos des gens qu'il faille le faire aussi! Votre raisonnement, si tant est que vous l'ayez compris et que vous le pensiez réellement, reflète votre mentalité et votre désire d'appât du gain!
    Et mon expérience et mon âge, certainement identiques au vôtres à peu de choses près, pourrait aussi vous le démontrer mais je n'en ferait rien et je pense que tout le monde n'en aura que cure...
    La vantardise est souvent le reflet d'un manque certain de maturité, d'expérience et d'assurance de soit...
    M'enfin je dis ça, je dis rien et là n'est pas le propos. Je clos ma parenthèse.

    RépondreSupprimer
  6. Entre autre, je comble un léger oubli de ma part mais néanmoins important:
    Mon intervention était simplement une question bien développée et étayée et non une affirmation...:')

    RépondreSupprimer
  7. désolé que vous n'ayez pas compris mes propos.
    Mais les vôtres sont trop confus et personnels pour être discutés.
    je ne vais donc pas m'éterniser sur ce blog car il n'est pas fait pour ça.et je n'ai personne à convaincre .
    bonne continuation.
    chacun ses idées.

    RépondreSupprimer