mercredi 15 janvier 2014

TEG erroné des prêts immobiliers et remboursement des intérêts: où en est-on ?


Par Gérard Faure-Kapper.

Un campagne d'information a eu lieu en septembre et octobre sur les médias, notamment TF1 et Le Parisien.

Il était affirmé que 80% des TEG (taux effectif global) étaient erronés et que la sanction prévue par la loi était la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Pour être plus clair, votre taux qui est aux environs de 5% passe à environ 1% pour toute la durée du prêt. Le passé vous est remboursé et l'avenir réajusté.

Ces informations étaient exactes, mais l'APLOMB a pris une position d'attente. En effet, Moscovici voulait faire passer l'article 60 dans la loi des finances 2014. En gros, cet article validait tous les contrats existants et ne donnait plus au TEG qu'une importance relative.

C'était alors la fin des recours et l'APLOMB a retenu toutes les demandes.

Les députés socialistes et verts ont voté comme un seul homme en faveur de l'amnistie des banques et contre le peuple qui les ont élus.

C'était foutu, sauf que le Conseil Constitutionnel a censuré cette loi infâme, pierre angulaire du régime dictatorial instauré dans notre pays.

La voie est donc libre, et l'APLOMB reprend tous les dossiers en attente.

Voici quelques indications techniques qu'il faut savoir.

Le TEG est le taux effectif global d'un emprunt. Il donne le rapport proportionnel entre le montant, la durée et le coût d'un emprunt.

C'est le seul élément de comparaison fiable entre plusieurs offres de plusieurs banques. Il peut se comparer à la loi Carrez pour l'immobilier. C'est la référence.

Le T de TEG, c'est le taux nominal, celui qui est décrété par la banque pour procéder au calcul arithmétique du montant des intérêts dus.

Mais, si l'on établi un tableau d'amortissement sur cette base, aucune mensualité ne serait égale. Les premières énormes et les dernières minimes.

Alors on égalise les mensualités par une formule. Seulement, le montant que l'on paye pour chaque mensualité en intérêt, ne correspond plus exactement au taux nominal. Ce taux est donc rectifié pour tenir compte des sommes effectivement versées.

C'est le E de TEG, le taux effectif.

Mais dans le coût du crédit, il y a la partie fixe, les frais de toutes sortes: prise d'hypothèque, frais de dossiers, assurances, etc. Bref, tous les frais sans lesquels vous n'auriez pas votre crédit.

C'est le G de TEG, le Taux Effectif Global.

Avec cette référence, le client peut ainsi comparer les différentes offres.

Mais ça n'arrange pas les affaires des banques qui, pour attirer le client, doivent présenter le taux le plus bas possible.

Alors les banques vont falsifier ce TEG en omettant d'y inclure certains frais. Le plus courant, ce sont les frais d'hypothèque. Les banques se défendent en expliquant que ces frais ne sont pas connus le jour de la signature. C'est faux. L'agent de la banque a tous les barèmes à sa disposition ainsi que des sites lui donnant cette information au centime près. S'il est vraiment nul, il décroche son téléphone et appelle le notaire.

C'est donc une infraction grave. La loi sanctionne lourdement les banques qui pratiquent ainsi et trompent leurs clients, c'est à dire toutes les banques.

Elles perdent le droit aux intérêts qui est recalculé au taux légal, c'est à dire peanuts. Le client est remboursé de la différence.

Combien gagneriez-vous si votre prêt immobilier était concerné par ça ? A la grosse louche, vous prenez votre contrat et regardez le montant du "coût total du crédit" et vous prenez 80% de cette somme. Voici le montant économisé.

C'est souvent un nombre à 6 chiffres.

Pour plus de renseignements, remplissez le questionnaire en nous donnant le montant de votre prêt et son coût global.

http://www.aplombfrance.fr/crbst_3.html



5 commentaires:

  1. je pense qu il faut rapidement agir avant qu'un député ou autre col blanc, ne trouve une parade ,ou nous sorte un nouveau texte.
    est ce que les TEG erronés sont aussi valables pour les prêts bancaires.....normalement oui !
    est ce que cette mesure est rétroactive et si oui, peut on réclamer les intérêts, pour TEG erroné, pour des prêts déjà terminés.
    en ce qui me concerne, je vous avais envoyés un TEG à vérifier, au début de mon adhésion , et vous aviez vérifié et confirmé qu'il était faux.
    Par conséquent, n'étant plus en "stand by" , en raison de cette nouvelle décision favorable, puis je vous adresser mes autres TEG à vérifer sur mes autres dossiers ?
    il y aurait de belles sommes à récupérer, et forcément votre pourcentage également.
    d'avance merci Mr Faure kapper.

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  2. Bjr,

    L'étau se resserre au niveau des contentieux TEG avec l'ordonnance du 20 aout 2014 bridant la négociation des taux futurs + le jugement de la cour d'appel de Limoges du 6 mai 2014 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028553130&fastReqId=2066736149&fastPos=1).

    Obtenir gain de cause au tribunal deviendra de + en + aléatoire et risqué...

    Bon courage dans votre combat.

    Cordialement

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  3. Bonjour,
    Qui peut me dire vers qui me tourner pour vérifier si mon TEG est correct ? (j'ai fait une renégociation d'emprunt début 2014)
    Cordialement

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    1. Bonjour,
      je peux vous aider si vous le voulez bien.
      Cordialement,

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    2. Bonjour
      J'ai termine de rembourser mes prêts travaux immob en fin 2007 puis-je obtenir un contrôle des teg et négocier avec la banque un remboursement ou alors est il possible d'agir en justice, au niveau du TI puisque la somme des 2 tegs faux est inférieure à 10000€, je peux donc éventuellement défendre seul mon dossier. merci de vos réponses.
      Bien cordialement

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