vendredi 10 janvier 2014

Un tribunal de proximité a tranché: les mails sont une preuve juridiquement recevable.




Par Gérard Faure-Kapper

Les banque et les professionnels du recouvrement réclamaient cette réforme. Compte tenu de la crise appauvrissant les classes moyenne, il fallait simplifier les procédures, supprimer le régime de la preuve, ne plus écouter les victimes et considérer la parole du banquier comme la voix divine.

De plus, l'année 2014 sera très fructueuse en matière de ruine et de faillite. Les saisies doivent être facilités.

Et surtout, supprimer les possibilités d'appels qui alourdissent et retardent inutilement les décisions prises par les banquiers.

C'est fait.

Un arrêt de la cour de cassation avait tranché en décembre 2010: un mail n'a aucune valeur juridique. Cet arrêt énonçait une évidence, compte tenu de la facilité avec laquelle chacun peut en changer le contenu.

Cet arrêt de la cour de cassation a été cassé par un tribunal de proximité de Paris. Celui-ci estime qu'au contraire, la production d'un mail par une partie dans un jugement, est une preuve absolue, irréfutable. Même si ce mail est totalement contesté par l'autre partie.

Dans cette affaire, ce n'est pas la seule surprise pour tous ceux qui ont quelques notions de droit. Il s'agit d'une affaire très classique d'un cabinet de recouvrement qui réclame et harcèle un individu pour une somme fantaisiste.

1°) L'article 1315 du code civil stipulant qu'il appartient à celui qui réclame une obligation d'en fournir la preuve. C'est terminé, ce tribunal a tranché. une simple déclaration d'un cabinet de recouvrement suffit. Il n'a aucune preuve à fournir.

2°) Jusqu'à présent, le juge, en préalable à toute discussion, devait soulever d'office un certain nombre de points portant notamment sur la régularité des contrats et de leur déroulement, la conformité avec les textes, notamment le code de la consommation et le code monétaire et financier. Cette phase préalable est purement et simplement supprimée.

Bien sûr, un tel jugement n'aurait jamais été possible en instance car l'appel serait automatique et donnerait raison à la partie perdante.

L'avantage de la juridiction de proximité, c'est que l'appel n'est pas possible, le juge prend sa décision, celle-ci est définitive et exécutoire.

Ce remaniement du droit est une aubaine pour les cabinets de recouvrement qui perdaient systématiquement devant les tribunaux.

13 commentaires:

  1. Voici l'arrêt de la cour de cassation cassé par le tribunal de proximité
    Références

    Cour de cassation
    chambre civile 1
    Audience publique du jeudi 30 septembre 2010
    N° de pourvoi: 09-68555
    Publié au bulletin Cassation

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  2. et de rajouté ceci comme objection, ce qui semble être le "véritable problème": "De plus, je te laisse regarder comment les juges de proximité ont été recrutés... Le fait que certains rendent des décisions aberrantes n'a rien de très étonnant. "

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  3. Je rassure les juriste, cet article est à prendre au second degré, mais les faits sont réels.

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  4. pardon , mais la cour de cassation n'est elle pas la cour suprême en matière de jugement ?
    Tous les jugements définis par la cour font jurisprudence et nul ne peut revenir dessus, alors je ne comprends pour un simple juge de proximité aurait un pouvoir supérieur !
    par conséquent meme un juge de proximité ne peut s'opposer à contredire ou s'opposer à un arret de la cour de cassation.
    cdt

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    1. Effectivement, la même affaire ne peut pas revenir en devant la juridiction ayant statué en premiére instance..... moi non plus je ne comprends pas !!!.......

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  5. mr kapper
    vous dites que la décision du juge de proximité est définitive et exécutoire, certes, mais lorsque le jugement est faux il doit etre dénoncé, tout comme le travail du juge qui n'est pas compétent pour ce genre de litige.

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    1. Evidemment c'est un déni de justice, aucune des règles de droit les plus classique n'a été respectée. J'ai analysée l'affaire avec la victime. Avec ce jugement, il suffit d'affirmer que un tel vois doit de l'argent pour que le tribunal le condamne automatiquement. Le jugement de proximité est définitif, et il faut le dénoncer, mais comment. La lutte contre les banques et les cabinet mafieux passe par une condition: des juges qui font normalement leur travail et qui tiennent compte du droit. Ce jugement, c'est le contraire. Dans notre société, le dernier rempart contre le chaos, c'est la remise en ordre des juge. Si les juges lâchent, alors faudra-t-il en revenir au "jugement de Dieu" comme au moyen âge, ou le plus fort gagne ?

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  6. impeccable, il suffit maintenant d'assigner sa banque devant le juge de proximité, afin d'obtenir un titre exécutoire et faire payer la banque...à méditer...
    après tout pourquoi pas utilisé leurs armes contre eux...

    bravo et merci Mr kapper, parmi mes résolutions de 2014, il y a mon adhésion à l' APLOMB qui est en première ligne.
    tout mes vœux de santé et de bonheur pour cette nouvelle année.

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  7. quelle est la juridiction suprême apres la cour de cassation : la cour européenne mais en aucun cas une juridiction de proximité.
    je pense qu'il faut faire dénoncer ses actes en tant que "faux", car ils sont à l'encontre des textes de loi et des jurisprudences.
    le juge devient également coupable et complice de faux. tout jugement peut etre révisé.
    je soutiens l'avis de MR PIERRAT.....si les juges de proximité ont tout pouvoir de décision (quitte à enfreindre les textes) alors je vais m'empresser d'assigner ma banque pour TEG illégal et prélèvement abusif de commissions d'intervention.
    avec les preuves en main et le détail des calculs, le juge ne pourra que reconnaitre le bien fondé de ma demande et pourra assigner la banque à payer !!!
    ça parait tellement plus facile.
    qu'en dites vous mr KAPPER.

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    1. Le véritable problème posé, c'est le comportement des avocats des banques. Il devient quasiment impossible de les affronter seuls. Ils n'hésitent plus à mentir avec force que le juge est impressionné. La victime ne peut pas se défendre, on ne lui laisse pas la parole. Ce n'est pas le premier jugement dans ce sens. Un avocat que je connais et qui travaille pour Axa banque et la BNP, m'a clairement expliqué cette nouvelle ligne. Ils ne sont pas idiots, ils savent très bien que juridiquement ils ont totalement tort. C'est pour cela qu'ils n'axent pas leur plaidoirie sur les éléments objectifs du contrat mais sur la déstabilisation de l'adversaire "vous êtes de mauvaise foi, vous voulez escroquer la banque, vous êtes un voleur, on va vous poursuivre... etc". Alors comment faire ? C'est la raison pour laquelle nous avons changé de stratégie pour la récupération des frais. le tribunal sera le state ultime.

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  8. ne craignez vous pas que ces chers banquiers s'interressent de plus prêt a votre blog et vos analyses et s'en servent pour nous contrer...
    Dans tous les cas chaque partie doit avoir son temps de paroles pour faire valoir ses droits. Quant à celui qui sera le plus convainquant, il suffit de dénoncer les calculs de TEG erronés et les " abus de domination économique" de la banque ( TGI de NIORT du 9janvier2006).
    si on peut prouver qu'on a raison alors il faut gueuler aussi fort qu'eux.
    pour avoir fréquenté ce milieux, je peux vous dire que les "colères" des avocats ne sont que de la poudre aux yeux, car tout est décidé d'avance et ce n'est pas celui qui criera le plus fort qui aura toujours gain de cause.

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    1. Les banquiers lisent mes articles, ainsi que les huissiers et les avocats. même Neuilly Contentieux est abonné. C'est en fonction de ça que je choisis soigneusement mes termes.

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  9. Ce n'est plus de la justice,c'est la loi de la jungle qui prévaut !!
    Quand on voit la manière avec laquelle nos dirigeants politiques se sont empressés de voter l'immunité en faveur des banques, on a vite compris. Notre pays est gangrené et si les banques en arrivent à contourner les textes de loi à leur avantage,c'est que nos institutions sont malades et il y a quelque chose de radicalement faussé.

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