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mardi 4 mars 2014

Comment démonter la cassation du 22/03/12, dernier retranchement des banques



Par Gérard Faure-Kapper

EXPOSE à inclure dans vos conclusions.


1°) Nous reconnaissons que les commissions d’intervention ont été prélevées sur le compte conformément à la convention de compte signée entre les parties et aux conditions de la grille tarifaire.
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2°) D'après le glossaire du comité consultatif du secteur financier, les commissions d’intervention sont des

« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision).»
(Cette définition est reprise par les conventions de compte et les grilles tarifaires.)

Ne sont donc retenues que les commissions d’intervention liées à l’absence ou l’insuffisance de provision à l’exclusion des autres motifs.
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3°) D'après la jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation en date du 22 mars 2012 qui expose dans ses motifs :

AUX MOTIFS…. que les commissions d’intervention débitées sur le compte de Monsieur X... le sont uniquement au moment où se présente une opération dont l’exécution a pour effet d’entraîner une irrégularité ; que ces commissions sont prélevées non seulement lorsque la décision est prise par la banque d’honorer l’opération, mais aussi lorsqu’elle refuse de passer l’opération ; qu’elles rémunèrent donc un service facturé aux conditions indiquées dans la convention tarifaire applicable aux parties ; que ces commissions d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas dans le calcul du TEG et, par conséquent, n’entraînent pas un taux usurier ; qu’elles rémunèrent seulement une utilisation abusive du compte courant et qu’elles n’excèdent pas en l’espèce les plafonds prévus par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007,

Ces précisions excluent les commissions d’interventions prélevées alors que l’opération a été refusée et d’une manière plus générale toutes les commissions qui ne sont pas liées à l’opération de crédit.
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Il convient donc d’analyser chacune des commissions d’intervention débitée sur le compte afin d’exclure celles qui rémunèrent un service non lié à l’accord du découvert (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes)
Ou, conformément à l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012, les commissions d’intervention prélevées alors que l’écriture est refusée (commissions souvent intégrées dans les frais de refus)
Et d’une manière générale, toutes celles qui ne sont pas liées à l’accord du découvert.

Nous ne retiendrons que celles qui, d’une manière indiscutable, «  rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision … » (définition donnée par la Banque Populaire du massif Central) et qui, par définition et par destination, alourdissent le coût du découvert.

1 commentaire:

  1. En Europe, les banques ne se font plus confiance entre elles.

    En Europe, les banques savent qu'elles sont en faillite. Conséquence : les banques européennes refusent de se prêter de l'argent. Les prêts interbancaires s'effondrent.

    La question est : "QUAND aura lieu l'effondrement du système bancaire européen ?"

    Dimanche 9 mars 2014 :

    Les prêts internationaux ont continué de chuter au 3e trimestre 2013.

    Les créances transfrontalières ont continué de se contracter au troisième trimestre 2013, notamment face à l’asséchement des prêts interbancaires en particulier dans la zone euro, a indiqué dimanche la Banque des Règlements Internationaux (BRI).

    L’institution sise à Bâle, en Suisse, a mis en lumière une diminution prononcée de l’activité interbancaire transnationale dans la zone euro (-4,2%) mais aussi au Royaume-Uni (-7,8%).

    Le financement interbancaire international a été très touché par la crise financière de 2007-2009 et les tensions qui l’ont suivie dans la zone euro, a pointé la BRI.

    Depuis fin mars 2008, les prêts entre les banques d’un pays à l’autre se sont réduits de 5.700 milliards de dollars, pour tomber à 17.000 milliards à la fin du troisième trimestre 2013, a-t-elle quantifié.

    «Cette contraction est imputable, pour les deux-tiers, aux banques dont le siège se trouve dans la zone euro, et pour la quasi-totalité du troisième tiers, aux banques suisses», a indiqué la BRI dans un communiqué.

    http://www.liberation.fr/economie/2014/03/09/les-prets-internationaux-ont-continue-de-chuter-au-3e-trimestre-2013_985676

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