Par Gérard Faure-Kapper
EXPOSE à inclure dans vos conclusions.
1°)
Nous reconnaissons que les commissions d’intervention ont été prélevées sur le
compte conformément à la convention de compte signée entre les parties et aux
conditions de la grille tarifaire.
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2°) D'après le glossaire du comité
consultatif du secteur financier, les commissions d’intervention sont
des
« Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une
irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier
(présentation d’un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées
bancaires inexactes, absence ou
insuffisance de provision…).»
(Cette
définition est reprise par les conventions de compte et les grilles tarifaires.)
Ne sont donc
retenues que les commissions d’intervention liées à l’absence ou l’insuffisance
de provision à l’exclusion des autres motifs.
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3°) D'après la jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation en date du 22 mars 2012
qui expose dans ses motifs :
AUX MOTIFS…. que
les commissions d’intervention débitées sur le compte de Monsieur X... le sont
uniquement au moment où se présente une opération dont l’exécution a pour effet
d’entraîner une irrégularité ; que ces commissions sont prélevées non seulement
lorsque la décision est prise par la banque d’honorer l’opération, mais aussi
lorsqu’elle refuse de passer l’opération ; qu’elles rémunèrent donc un service
facturé aux conditions indiquées dans la convention tarifaire applicable aux
parties ; que ces commissions
d’intervention, qui ne sont pas liées à l’opération de crédit, n’entrent pas
dans le calcul du TEG et, par conséquent, n’entraînent pas un taux usurier
; qu’elles rémunèrent seulement une utilisation abusive du compte courant et
qu’elles n’excèdent pas en l’espèce les plafonds prévus par le décret n°
2007-1611 du 15 novembre 2007,
Ces précisions
excluent les commissions d’interventions prélevées alors que l’opération a été refusée
et d’une manière plus générale toutes les commissions qui ne sont pas liées à l’opération
de crédit.
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Il convient donc d’analyser
chacune des commissions d’intervention débitée sur le compte afin d’exclure
celles qui rémunèrent un service non lié à l’accord du découvert (présentation
d’un ordre
de paiement irrégulier,
coordonnées
bancaires inexactes)
Ou, conformément à l’arrêt de la
cour de cassation du 22 mars 2012, les commissions d’intervention prélevées
alors que l’écriture est refusée (commissions souvent intégrées dans les frais
de refus)
Et d’une manière générale, toutes
celles qui ne sont pas liées à l’accord du découvert.
Nous
ne retiendrons que celles qui, d’une manière indiscutable, « rémunèrent la procédure décisionnelle
observée quotidiennement par l’agence, qui consiste à se prononcer sur
l’acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en
l’absence de provision … » (définition donnée par la Banque Populaire
du massif Central) et qui, par définition et par destination, alourdissent le
coût du découvert.
En Europe, les banques ne se font plus confiance entre elles.
RépondreSupprimerEn Europe, les banques savent qu'elles sont en faillite. Conséquence : les banques européennes refusent de se prêter de l'argent. Les prêts interbancaires s'effondrent.
La question est : "QUAND aura lieu l'effondrement du système bancaire européen ?"
Dimanche 9 mars 2014 :
Les prêts internationaux ont continué de chuter au 3e trimestre 2013.
Les créances transfrontalières ont continué de se contracter au troisième trimestre 2013, notamment face à l’asséchement des prêts interbancaires en particulier dans la zone euro, a indiqué dimanche la Banque des Règlements Internationaux (BRI).
L’institution sise à Bâle, en Suisse, a mis en lumière une diminution prononcée de l’activité interbancaire transnationale dans la zone euro (-4,2%) mais aussi au Royaume-Uni (-7,8%).
Le financement interbancaire international a été très touché par la crise financière de 2007-2009 et les tensions qui l’ont suivie dans la zone euro, a pointé la BRI.
Depuis fin mars 2008, les prêts entre les banques d’un pays à l’autre se sont réduits de 5.700 milliards de dollars, pour tomber à 17.000 milliards à la fin du troisième trimestre 2013, a-t-elle quantifié.
«Cette contraction est imputable, pour les deux-tiers, aux banques dont le siège se trouve dans la zone euro, et pour la quasi-totalité du troisième tiers, aux banques suisses», a indiqué la BRI dans un communiqué.
http://www.liberation.fr/economie/2014/03/09/les-prets-internationaux-ont-continue-de-chuter-au-3e-trimestre-2013_985676