vendredi 25 avril 2014

Frais d'intervention: l'avocate de la Caisse d'Epargne donne raison à l'APLOMB


Par Gérard Faure-Kapper

La grande campagne que nous avons commencé le 20 septembre 2013, porte ses fruits et les résultats tombent.

Il s'agissait de faire reconnaître l'évidence aux banques:

Les commissions d'interventions rémunèrent la décision d'augmenter le découvert et en alourdissent le coût.

Dans ses conclusions destinées au tribunal d'instance, l'avocate de la Caisse d'Epargne défend clairement la thèse de l'APLOMB contre la volonté de son client.

Quand c'est évident à ce point, aucun avocat digne de ce nom ne peut faire preuve de mauvaise foi. C'est sa réputation qui est en jeu.

L'affaire est la même que toutes les autres:

Le TEG d'un découvert est le rapport proportionnel entre le montant, la durée et le coût de ce découvert.

La banque, afin de masquer le délit d'usure dont elle se rend coupable, omet volontairement d'inclure les frais de décisons (commissions d'intervention) dans ce coût.

Dès lors, le TEG est obligatoirement erroné puisque la composant coût est fausse.


La banque se défend en affirmant que les frais d'intervention rémunèrent un service indépendant de la décision d'accorder le découvert. Seulement la banque, et pour cause, est incapable d'indiquer lequel.

L'avocate de la Caisse d'Epargne n'a pas voulu entrer dans ce jeu absurde.

Dans sa rédaction des conclusions, elle a carrément confirmé l'approche de la plaignante.

Je cite:


"Ces commissions sont mentionnées et définies dans les conditions tarifaires et sont prélevées lorsque la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  est contrainte d'opérer un traitement administratif en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte.

En d'autres termes, lorsque le résultat d'une opération aura pour effet de faire fonctionner le compte en position débitrice ou à un dépassement du solde débiteur autorisé, la banque examine la situation du titulaire avant de prendre une décision.

La commission d'intervention n'a d'autre objet que de rémunérer le service d'examen du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l'opération."



Il s'agit de la meilleure définition que l'on puisse trouver. L'APLOMB préconise donc à ses adhérents de l'inclure tel quel dans leurs assignations.

Encore merci à cette avocate qui a réussi à défendre son client en donnant les arguments clés à son adversaire.









1 commentaire:

  1. Merci pour votre aide, à toi Gérard, à ton épouse, à l'avocate qui vous conseille et à toute l’équipe d'aplomb.
    Résultat le vendredi 16 mai.
    Amicalement.

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