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lundi 28 avril 2014

Récupération des frais bancaires : 1ère phase, comment préparer votre dossier


Par Gérard Faure-Kapper

Récupération des frais bancaires : 1ère phase, comment préparer votre dossier

Votre banque vous ponctionne de commissions d’intervention depuis des années. Ces montants peuvent devenir très importants au point de déséquilibrer gravement votre budget.

La moyenne des dossiers que nous défendons est de 3.800€. Pour les commerçants, artisans et professionnels, nous dépassons les 10.000€.

Après des années de pratiques nous savons que la justice peut ordonner le remboursement de tous ces frais depuis l’ouverture du compte.

La condition, c’est de présenter un dossier très pointu et très documenté. Il faut que l’infraction soit clairement démontrée et que les chiffres soient très précis.


La première phase, c’est la préparation du dossier. Il faut réunir les documents suivants :


Récapitulatifs annuels des frais (obligatoire depuis 2008.

Tous les extraits de compte.

La convention d’ouverture de compte.

Les conditions tarifaires.


Puis vous prenez vos extraits de compte et reportez sur un tableur type Excel, les frais dont vous demandez le remboursement :

1ère colonne : date comptable

2ème colonne : date de valeur

3ème colonne : libellé exact des frais

4ème colonne : montants


Votre dossier est ainsi prêt à être traité.





1 commentaire:

  1. Ces frais bancaires incluent-ils la cotisation de la carte bancaire ? Parce que c'est tout ce qui m'est prélevé comme frais tous les mois (2,91 €). Certains mois, on me compte les frais de cotisation ACCP (24,00 €), et une fois par an, les frais de gestion et tenue du compte (12,00 €). Qu'est-ce je peux me faire rembourser dans tout ça et pour quel motif ? Merci de m'éclairer, s'il vous plaît.

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