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mercredi 30 avril 2014

Remboursement des frais bancaires: 3ème phase, le secret de la réussite.


Par Gérard Faure-Kapper

Après une bonne préparation du dossier et une bonne compréhension des arguments, voici la 3ème phase, les calculs.

Il est là le secret de la réussite. Vous pouvez raconter ce que vous voulez au juge, lui, il veut des preuves chiffrées.

Toutes les jurisprudences qui ont données raison aux banques ont un point commun:

Le client n'avait pas apporté la preuve que les interventions de la banques rémunérées par les commissions consistaient en une procédure décisionnelle pour accorder ou non un découvert en vue de payer une écriture.

Commission d'intervention est un terme générique qui recouvre toutes sortes d'interventions dont la plupart ne sont pas liées aux découverts. 

Si vous n'apportez pas la preuve au tribunal du lien, vous allez être débouté de vos demandes.

Par contre, en apportant la preuve, le tribunal vous donnera raison et condamnera la banque à rembourser tous les frais, plus dans de nombreux cas des dommages intérêts.

La réussite repose uniquement sur la fourniture de cette preuve.

Nous avons mis au point, avec notre avocate, une analyse permettant d'apporter cette preuve.

Ce travail est effectué par notre cabinet professionnel. Voici le détail:

Mission: apporter la preuve que chaque commission d'intervention a rémunéré la décision d'augmenter le découvert.

1°) Nous reprenons sur Excel l'ensemble des écritures portées sur les extraits de compte. Nous remontons à 5 ans.

2°) Nous reconstituons les soldes au jour le jour, par addition/soustraction.

3°) Nous isolons les écritures rémunérant les découverts: notamment commissions d'intervention et intérêts.

4°) Nous isolons ces écritures. Pour chacune d'elle, nous faisons un rapport simple: "avant passation de la commission, le solde était de x€.Après passation, le découvert a augmenté de y€. Nous soustrayons la commission d'intervention de y€ et nous obtenons le montant du découvert supplémentaire accordé par la banque."

5°) Puis, partant du fait que ces commissions d'intervention font bien parties du coût du découvert, nous recalculons, au jour le jour, le TEG réel. C'est ainsi que nous démontrons que la banque s'est bien rendue coupable d'un délit d'usure.

 L'étude n'est ni une expertise, encore moins une analyse juridique.

Ce travail fastidieux c'est qu'une analyse arithmétique.

Mais elle ne laisse aucune chance à la banque et rend inopérante toutes les jurisprudences que l'avocat de la banque va frénétiquement mettre en avant. 





4 commentaires:

  1. Pour quelqu'un comme moi carrément fâchée avec les chiffres et ce qu ils peuventt representer de pouvoir ou non, ce calcul n est pas simplement fastidieux et arithmétique. .. je prefere encore escalader une montagne...c est plus facile pour moi... merci pour ton aide☺

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  2. Impossible à effectuer pour une personne non initiée. Comment faire?

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  3. Difficile de payer lorsqu'on a pas d'argent. Ceux qui ont encore les moyens de payer peuvent espérer se faire rembourser et ceux qui n'en ont pas les moyens condamnés à subir le dictât des banques. La loi de l'argent est encore là plus forte.
    c'est ce qu'il me manque. Cette sacré étude!

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