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jeudi 12 juin 2014

ENVOYE SPECIAL / Point presse sur les frais d'intervention


Suite à plusieurs demandes de journalistes, je fais un résumé de la position de l'APLOMB

"Je tenais à vous apporter quelques précisions sur la dernière loi bancaire limitant les frais bancaire à 80€ par mois.

Dans les affaires que nous suivons, Katia Debay et moi-même, nous retrouvons cet argument systématiquement dans les conclusions de la banque.

Cet argument ne tient pas avec notre approche, et nous avons récemment gagné avec notre « nouvelle génération » d’argumentation.

Celle-ci est basée sur l’analyse technique et financière que je remets au client.


«  La banque m’accorde régulièrement des découverts.

Ces découverts m’ont coûté de l’argent.

En additionnant les intérêts et les frais fixes, j’arrive au total de x€.

En établissant un rapport proportionnel (montant, durée, coût), je trouve le Taux de y%.

Celui-ci est différent du taux annoncé et souvent, dépasse le seuil de l’usure. »


Puis nous définissons les « coûts », notamment les « commissions d’intervention ».


La banque se défend en arguant qu’il s’agit de « rémunérer une intervention nécessitée par un fonctionnement anormal du compte et nécessitant un traitement particulier ».

Notre réponse est simple. Imaginez que votre garagiste vous présente une facture en précisant qu’il s’agit « d’une intervention nécessitée par un fonctionnement anormal de votre voiture et nécessitant un traitement particulier ».

C’est l’argument le plus percutant chez le juge. La question qui serait posée au garagiste serait « mais qu’avez-vous fait concrètement ?».

C’est cette question qui est posée au banquier. Nous lui suggérons même la réponse : « Pouvez-vous alors me confirmer si les interventions rémunérées par les commissions consistent en un traitement particulier mis en œuvre par la banque afin d’examiner le fonctionnement d’un compte et mener les investigations nécessaires pour décider si la banque accorde ou non un découvert pour honorer une écriture. »

Dans ce cas, ces commissions d’intervention alourdissent le coût du découvert et sont naturellement une composante du coût.


La banque est coincée et va se défendre en avançant la phrase type « il est de jurisprudence constante que les frais d’intervention rémunèrent un service prévu dans les conditions générales et ne sont pas compris dans le TEG »


Nous rappelons l’article 441-1, 2 et 3 du code du commerce qui impose au prestataire de décrire le service rendu.

C’est impossible pour la banque car se serait reconnaître que les frais ont rémunéré la décision d’accorder le découvert.

Nous lui rappelons alors l’article du code civil sur l’enrichissement sans cause.

Nous rappelons également à l’avocat de la banque que le TEG n’est pas une boite magique dans laquelle nous allons inclure ou non des éléments au gré des jurisprudences et des décisions ministérielles mais le TEG est un rapport proportionnel entre 3 éléments, le montant, la durée et le coût.

Enfin, nous lui signalons que les jurisprudences précitées ne s’appliquent pas car dans ces affaires la preuve n’avait pas été apportée que les interventions rémunérées par les commissions étaient liées aux augmentations de découverts.

Alors que nous, de part l’étude, nous apportons la preuve absolue.

La loi limitant les frais ne change rien. Le TEG que nous calculons est moins élevée mais reste supérieur à l’usure. Avec cette mesure, les gens ne seront plus fusillés avec 12 balles, mais avec 6 seulement. C’est une avancée dans le bon sens.


Dans l’émission de samedi 14, nous expliquons tout cela en détail.

Dès lundi, 149 assignations partent vers les différents tribunaux. Dans la plupart des cas, les clients vont se défendre seul, mais l’étude est suffisamment ficelée et surtout claire et logique pour emporter la décision.


L’enjeu est énorme : le remboursement de tous les frais d’intervention.

Katia Debay et moi-même sommes à votre disposition si vous voulez approfondir notre approche.

Bien cordialement"


Gérard Faure-Kapper
APLOMB
Bureau 24
7bis rue Decrès

75014 Paris

01 73 71 55 94

6 commentaires:

  1. Bonjour.A quoi correspond "le traitement particulier" entrainant des frais d'intervention pour un retrait DAB et qui génere un compte en négatif ?.

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    1. Toute la question est là, c'est le grand mystère sur lequel les banques ponctionnent 24 milliards par an illégalement sur les clients. Pour n'importe quelle profession, c'est expliqué. Demandez ça à votre directeur d'agence, il vous fait une crise. l'explication de ce traitement particulier, c'est comme les secrets du Vatican.

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    2. la réponse de la caisse d'épargne est claire, elle est écrite noir sur blanc dans le document que je vous ai envoyé." quelque soit l'intervention, humaine ou non,la commission est due"
      ça c'est la position de la caisse d'épargne, pas la mienne.

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  2. les banquiers devraient faire un stage à la police, et plus particulièrement celle de la route, car ils apprendraient à raisonner selon des faits concrets et réels mais surtout ils résonneraient sur de la logique mathématique , car la parole est une chose mais les preuves en sont une autre !
    je m'explique :
    je roule à 90 km/h au lieu de 50 km/h. OUPS !! un agent m'arrete et me verbalise car j'ai "dépassé" la vitesse autorisé...donc : frais de son intervention 45 € (exemple) car j'ai dépassé ce qui est autorisé.
    mais je conteste car c'est abusif et je ne roulais pas 90 km/h.
    et là, pour savoir qui a raison et si il a le droit de faire ça ,il y a tout bêtement un appareil qui va m'indiquer que j'ai effectivement "dépassé le seuil réglementaire". autorisé qui est de 50 km/h...donc plus de contestation possible...! je reconnais ma faute, je paye et je me taie car je suis en infraction...LOGIQUE.
    pour les banques c'est EXACTEMENT PAREIL...
    les banquiers contestent lorsqu'ils se font prendre en dépassant le "seuil réglementaire " du TEG et on leur montre mathématiquement avec "l'appareil" de l'APLOMB ( étude chifrée) que les chiffres ne mentent pas et qu'ils sont en infraction.
    ils doivent donc reconnaitre la faute , payer pour réparer ,et se taire....LOGIQUE....et c'est pas plus difficile que ça à comprendre !!!
    alors pourquoi se rebellent ils à tort ?
    est ce que nous , citoyens honnêtes et respectueux, pouvons aller contre la loi : NON , NON et NON !!
    alors messieurs les banquiers, LA LOI EST LA LOI , meme pour vous.
    j'espère que mon exemple est significatif de ce combat contre l'injustice et qu'elle soit dite devant les tribunaux, afin de mieux faire comprendre cela aux magistrats et aux banquiers.
    bon courage à Mr KAPPER et Me DEBAY pour cette lutte.
    amitiés.

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  3. j 'ai bien regardé l'émission diffusé samedi sur France 2 et je n'ai pas été surpris par le " survol" des abus bancaires en matiere de commissions d'intervention mais surtout déçu que votre intervention, mr KAPPER, n'est pas duré un peu plus longtemps.
    j'ai été tout de meme ravi de voir me DEBAY en parole. je suis heureux qu'elle soit à vos cotés car elle m'a l'air très efficace.
    j'ai remarqué que la banque populaire avait été cité dans ce documentaire et j'espère que cela aura un impact sur les gens qui y sont et qu'ils oseront se révolter aussi.
    cette émission aurait été plus percutante si les conflits avec les banques auraient mis un peu plus en avant mais pour une chaine de télé, c'est déjà pas mal d'avoir dit que la banque avait été condamné dans l'affaire du jeune couple.
    c'est tout de meme une avancée dans le combat contre les banques.
    merci encore a l'APLOMB et à son avocate, me DEBAY.
    amitiés.

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    1. Je ne trouve aucune trace de cette émission le 14 juin à 14 h sur France 2 .

      merci de m'adresser le lien.

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