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jeudi 26 juin 2014

Frais d'intervention: les 3 premières pages de l'étude qui plaque les banques au sol



Par Gérard Faure-Kapper


Voici les 3 premières pages de l'étude de l'APLOMB qui plaquent au sol la défense des banques. Cette analyse est demandée par les juges qui veulent la preuve que les frais sont liés aux découverts bancaires. Déjà 6 réussites en 6 matchs, pardon, 6 audiences.

C'est l'application des principes édictés dans cette vidéo.






Reconstitution historique et analyse financière et technique d’un compte bancaire


Récapitulatif des données





Table des matières

Conclusions de cette étude                                                                            page 2
Première partie de l’étude                                                                              page 3
Liste des frais liés à l’octroi des découverts                                                    page 4
Liste des frais liés à la gestion des découverts                                                 page 6
Liste des frais rémunérant les découverts                                                        page 8
Seconde partie de l’étude : reconstitution de l’historique                                 page 9
Rappel des taux légaux par année                                                                  page 10
Rappel des seuils de l’usure                                                                           page 11
Tableau récapitulatif par trimestre                                                                  page 12
Synthèses trimestrielles                                                                                  page 13

Reconstitution de la vie du compte                                                  second cahier de 71 pages

  






Mission: calculer le coût des découverts bancaires


Mener une étude et une analyse technique et financière sur le fonctionnement de mon compte courant.

A partir des extraits de compte, justifier en quoi le TEG appliqué dans les faits par la banque est erroné, ou supérieur au taux de l’usure, en produisant les justificatifs et les calculs.

            1°) Calculer précisément le coût des découverts bancaires, en additionnant :

        Le loyer de l’argent (résultat du rapport proportionnel : montants, durées, taux nominal)
        Les frais rémunérant les décisions d’octroi des découverts.
        Les frais rémunérant la gestion de ces découverts.

2°) Etablir le rapport proportionnel : montants, durées, coûts permettant de connaître le taux effectif global (TEG) Comparer ce TEG au taux annoncé par la banque et au seuil de l’usure.

            3°) Reconstituer la vie du compte en reprenant les écritures sur un tableur.

        Calculer les soldes quotidiens
        Calculer avec précision le TEG

4°) Anticipant sur une décision de justice substituant le taux légal au TEG utilisé.

        Retirer tous les montants composant le coût des découverts aux bonnes dates de valeur.
        Calculer et réintroduire les taux légaux des années concernées aux bonnes dates de valeur.
        Vérifier si les refus ayant engendré des frais correspondent toujours à une absence de provision. Le cas échéant, les retirer du compte.

5°) Faire ressortir toutes autres anomalies ou mouvements suspects.

6°) Rédiger un rapport clair, détaillé et précis.

            De mon côté, je mettrai à votre disposition toutes pièces, documents et informations pouvant vous éclairez dans votre mission.

            En possession de votre étude, je déciderai alors de la suite que je compte y donner.

  




Remarques préliminaires


Bien que cette mission n’aborde pas l’aspect juridique des rapports entre la banque et son client, sa réalisation a nécessité un examen de l’environnement de cette démarche.

La question en filigrane est la suivante : les commissions d’intervention sont elles incluses dans le taux effectif global ?

Les juristes débattent de cette question sans trouver de réponse définitive et s’en tiennent à citer des jurisprudences et des avis ministériels.

Par contre, pour un technicien de la banque, la réponse est évidente.

Prenons un exemple pour comprendre le principe : la banque vous octroi un découvert de 100€ remboursable dans un an au taux de 12%.

Pour rémunérer l’intervention de l’agent qui a effectué un traitement particulier consistant à étudier la demande et donner son accord, la banque vous facture 20€ de commission d’intervention.

Dans cet exemple, combien ce crédit vous a coûté ?

12€ d’intérêts proportionnels et 20€ de commission d’intervention, soit 32€.

Le rapport proportionnel montant, durée coût, vous indique 32%.


En adoptant ce principe évident et en l’appliquant à notre client dans notre étude :

309,50€ d’intérêts proportionnels et 2.430,20€ de commission d’intervention, soit 2.739,70€.

Le rapport proportionnel montant, durée coût, vous indique 113,14%.


C’est l’évidence absolue. Alors pourquoi ce litige ?

Parce qu’un juriste n’est pas sensé connaître comme nous, le travail quotidien effectué dans une agence bancaire.

Parce que le mot « intervention » sans précision, va désigner d’une manière générale toutes les « interventions » effectués par les employés de l’agence et dont la plupart ne sont pas liées aux découverts.

Parce qu’un juriste raisonne en fonction de commissions d’intervention dont le lien avec l’octroi du découvert n’a ni été précisé, ni démontré, ni prouvé.

Parce que sans cette preuve, un juge ne peux pas savoir si l’intervention est liée ou non au découvert.

Cette étude technique et financière apporte cette preuve indispensable pour qu’un juge puisse arbitrer en toute connaissance de cause.


Conclusions de cette étude


Sur la période du     au      , nous avons reconstitué l’historique de la relation bancaire de                  à partir des extraits de compte fournis par la banque. écritures ont été reclassées par dates comptables (indiquant les soldes sur lesquels se sont basés les décisions) et par dates de valeur (les soldes ayant permis de calculer les intérêts).



1°) Calcul du coût des découverts.

Nous avons recherché et retenu les intérêts et frais liés aux découverts qui se répartissent en 3 catégories :

Frais fixes rémunérant l’octroi des découverts (pages 4 et 5):                                 1.897,60€
Frais fixes rémunérant la gestion des découverts (pages 6 et 7):                                476,80€
Intérêts proportionnels rémunérant l’utilisation des fonds (page 8):                          378,31€

Les découverts ont donc coûté la somme de                        2.752,71€



2°) Calcul du TEG (taux effectif global)

En seconde partie, nous avons reconstitué les opérations au jour le jour en reclassant d’abord par date comptable (référence pour les décisions d’octroi) puis par date de valeur (référence pour le calcul des intérêts proportionnels).

Sur les 5 ans, le « taux» dit « conventionnel annoncé par la banque est en moyenne de 17,34%

Le TEG représentant le rapport réel coût, montants et durées est en moyenne de 113,86%

Le seuil de l’usure est en moyenne de 20.64%

Le TEG réel n’est pas annoncé et il est largement usuraire



Sans préjuger de la décision du tribunal et pour anticiper sur celle-ci s’il est ordonné que le taux légal soit substitué au TEG, nous avons procédé à la reconstitution des soldes quotidiens en supprimant les éléments composant de coût des découverts.

Puis nous avons refait les calculs sur la base du taux légal année par année.

Dans cette hypothèse, la banque doit rembourser la somme de                   2.752,71€
de laquelle elle déduit les intérêts légaux, soit                                                124,36€

Le remboursement net serait alors de                                                       2.628,35€


3 commentaires:

  1. Bravo !
    Vous faites un travail fenomenal .!
    Merci de nous défendre avec des arguments. " frappants "
    Continuez et encore Bravo
    Courtoisement

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  2. et après ça, certains "anonymes" se permettent encore de douter de votre travail , en pensant qu'il devrait être GRATUIT !!!
    et bien qu'ils essayent d'en faire autant gratuitement et après ils pourront parler.
    Moi je préfère payer votre avocate ou vous, pour récupérer l'argent que la banque m' volé , que de payer la banque... pour rien !
    bravo pour ces explications mr KAPPER.
    j'ai hâte de recevoir mon dossier pour lancer la procédure.
    bonne continuation.
    amitiés.

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  3. je suis comme vous jmm, je préfère payer un avocat pour récupérer l'argent que les banques m' ont volé , que de payer la banque.., Mr Kapper

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