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vendredi 4 juillet 2014

La Caisse d'Epargne Rhône Alpes fait condamner une cliente pour "mauvaise gestion"


Par Gérard Faure-Kapper.

J'ai le jugement sous les yeux, il est surréaliste.

Les faits: la Caisse d'Epargne de Lyon rackette quotidiennement sa cliente, comme tous les autres clients d'ailleurs.

Après une première demande amiable demandant quel est le service que la banque a rendu et qui ont été facturés très cher. Réponse de l'avocat, je cite:

« En d’autres termes, lorsque le résultat d’une opération aura pour effet de faire fonctionner le compte en position débitrice ou à un dépassement du solde débiteur autorisé, la banque examine la situation du titulaire avant de prendre une décision.

La commission d’intervention n’a d’autre objet que de rémunérer le service d’examen du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l’opération. »

Tout est clair, l'avocat de la Caisse d'Epargne reconnaît que les commissions d'intervention sont liées aux découverts et en alourdissent le coût.

La client assigne donc la banque en justice pour faire constater les pratiques usuraires.

L'avocat revient en arrière. Il n'a jamais écrit ce qu'il a écrit un mois plus tôt.

Les commissions d'intervention rémunéraient un service totalement distinct de l'octroi du découvert. 

Alors il est demandé à la banque quel est ce service distinct.

En totale infraction avec le code du commerce qui l'oblige à le faire, la banque refuse de dévoiler le descriptif du service distinct.

Nous tombons sous le coup de l'"enrichissement sans cause".

L'Ecureuil qui a coincé ses noisettes, demande à la justice de condamner la cliente, je cite: "Dire et juger que ces commissions d'intervention sont justifiées par le comportement de Madame xxx et de sa mauvaise gestion."

Et qu'à fait le juge ? Il aurait dû demander à la banque de préciser son accusation, de donner des faits et des preuves, de permettre à la cliente de se défendre de telles accusations et de trancher à l'issue d'un procès équitable.

Non, rien de tout cela. La juge a purement et simplement condamné la cliente uniquement sur les affirmations de la Caisse d'Epargne. 

Evidemment, en étudiant le dossier, on se rend compte que cliente est totalement innocente des faits pour lesquelles elle est condamnée.

Mais il faut aussi comprendre que si on laisse les clients s'exprimer, les banques seront automatiquement condamnées.

Et comme l'a dit justement le nouveau président de la république, Manuel Valls: "Nous avons besoin de la finance !"

Sous entendu, le simple citoyen peut crever.




By Gérard Faure-Kapper. 

I have the judgment under the eyes, it's surreal. 

Fact: Caisse d'Epargne de Lyon extorts daily his client, as also all other clients. 

After an initial friendly petition asking what is the service that the bank has made and have been charged very expensive. Response lawyer, I quote: 

"In other words, when the result of the operation will make the account debtor position or unlicensed debit balance function, the bank examines the holder's situation before making a decision. 

The intervention committee has no other purpose than to pay the account necessary to review service decision to pay or deny the operation. "

Everything is clear, counsel for the Savings Bank recognizes commissions intervention are related to overdrafts and increase the cost. 

The customer therefore assigns the bank to court to see the usurious practices. 

The lawyer comes back. He never wrote what he wrote a month earlier. 

Commissions intervention were paying a completely separate service from the granting overdraft. 

Then he asked the bank what is this separate service. 

In total offense with the Commercial Code which requires him to do so, the bank refused to disclose the description of distinct service. 

We fall under the ambit of "unjust enrichment". 

L'Ecureuil who stuck his nuts, asks the justice to condemn the client, and I quote: "To adjudge and declare that these commissions intervention is justified by the behavior of Madame xxx and mismanagement." 

And that is the judge? He should have asked the bank to clarify his accusation, give facts and evidence to enable the client to defend themselves against such accusations and decide after a fair trial. 

No, nothing like that. The judge simply condemned the client solely on the claims of the Caisse d'Epargne. 

Obviously, studying the record, we realize that client is completely innocent of the offenses for which she was sentenced. 

But we must also understand that if customers are allowed to express, banks will be automatically condemned. 

And as rightly said the new president, Manuel Valls: "We need finance!" 

Under course, ordinary citizens can die.









7 commentaires:

  1. j'espère que cette personne pourra faire appel , ce jugement est tout simplement honteux

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  2. Non je ne peux pas. J ai juste le droit d etre dégoûtée.

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  3. et ceci ? Un tel juge devrait être sanctionné !!
    http://www.droitjuridique.fr/les-indispensables/10/

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  4. Non mais je rêve mr KAPPER ,où ce juge à touché des dessous de table car juger un "particulier" pour "mauvaise gestion " n'est pas inscrit dans le code du commerce , sauf pour des gérants de société ou autre "responsable financier" d'une entreprise commerciale qui mettent volontairement en péril leur société en détourant de l'argent ou en opérant volontairement une mauvaise comptabilité.
    il n'existe pas non plus dans la grille tarifaire des banques, un tarif qui précise : " ...commissions d'intervention pour mauvaise gestion de compte"...!!!! alors où va t-on comme ça ?
    plus c'est gros et ridicule et plus ça passe ! c'est impossible de laisser faire ce juge et son jugement doit etre rejugé......les cours d'appel servent à ça .
    cette dame n'a pas mis la banque en péril par une mauvaise gestion de ses comptes, ni détourné l'argent des commissions à travers sa gestion personnelle , alors pourquoi serait elle condamnée
    .De plus aucun document atteste d'une mauvaise gestion "personnelle" de cette dame, si ce n'est les relevés de banque montrant un prélèment abusif des commissions et du taux usuraire pratiqué par la banque.
    le revers de cette médaille est infondée et ridicule en tout sens.
    j'espère que vous, et votre avocate , ne laisserez pas faire une chose pareil.
    alors si je porte plainte pour vol de ma belle voiture et qu'on retrouve l'auteur, celui risque de se retourner contre moi car je n'avais pas qu'à acheter une voiture qui pouvait tenter les voleurs et je vais etre condamné pour "tentation de vol" ...en fait, les voleurs ( banquiers confondus) ont de beaux jours devant eux, à en croire ce jugement.
    je suis outré, scandalisé, énervé et frustré de voir comment la loi " n'est pas " la loi pour tout le monde.
    est ce que cette personne s'est défendue seule ou pas ?
    est ce que c'est un dossier que vous aviez également préparé et qui était sur de gagner ?
    Cela ne laisse pas de bonnes nouvelles pour la suite des dossiers si les juges se réfèrent à ce jugement et si ils condamnent sans preuves.
    je pense qu'il serait temps que ce système bancaire s'effondre et j'attends avec impatience les prochaines élections en espérant qu'un nouveau parti politique mettra un coup de pied dans la finance et la justice.
    cdt.

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    1. Cette personne est une particulière, et il n'y a aucune trace de mauvaise gestion, si tant est que l'on puisse définir cette notion.
      Cette personne était seule au tribunal, et il n'y avait pas d'étude complète de l'aplomb sur les mouvements du compte, mais simplement une liste succincte, qui suffit dans la plupart des cas.
      Avec l'avocate, nous avons bien sûr passé au microscope la décision prise. C'est sûr qu'en appel, on aurait gain de cause, mais ce n'est pas possible puisque nous sommes en "proximité".
      Dans cette décision, nous retrouvons les décisions arbitraires que prenaient les juges il y a quelques années.
      Comme après chaque crash juridique, nous décortiquons les boîtes noires et prenons les décisions qui s'imposent. Désormais, c'est notre avocate qui rédige toutes les assignations et les réponses aux conclusions.
      Quant à la victime, évidemment nous continuons, plus qu'à suivre l'affaire, mais à harceler la caisse d'épargne en multipliant les affaires.
      Nous allons notamment diffuser ce jugement dans la zone de chalandise de cette agence de caisse d'épargne pour faire ressorti toutes les réclamations et les porter au tribunal.
      Ce sera la multiplication des pains... dans la tronche.

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  5. merci pour vos précisions .
    Je pense ,effectivement, que sans étude technique approfondie de l'APLOMB et de votre avocate, ce dossier manquait d'impact mais la réponse à cette décision des juges doit etre anticipée dans vos actions, dans l'hypothèse où elle serait à nouveau mise en évidence dans d'autres dossiers.
    pourquoi ne pas retourner ce " piège" contre la banque, et condamner la banque pour "abus de domination économique" , comme ça été le cas pour la BP.de NIORT le 9 janvier 2006.
    le TGI a condamné cette banque pour surfacturation des clients placés en situation de dépendance économique, en raison de difficultés financières..
    le tribunal a considéré : " qu'en continuant à effectuer les prélèvements en cause (commissions) alors qu'elle avait pu constater l'état déficitaire des comptes du client, elle s'est contentée d'appliquer , dans SON INTERET EXCLUSIF, les clauses contractuelles qui lui en donnaient le droit , n'a pas pris en considération la situation particulière et a CONTRIBUE à accentuer la difficulté économique de la cliente."
    la banque a donc commis une FAUTE à l'égard du client, en abusant de sa domination économique.
    La banque à également failli à son devoir de conseil en ne proposant pas de solution pour remédier aux difficultés financières rencontrés par le client .
    cela a également été condamné par le Tribunal de commerce d'AVIGNON, le 13 mars 2009 , contre le CIC lyonnaise de banque, qui a prélevé abusivement de nombreux frais et commissions et a provoqué un découvert , qui aurait été évité si ces frais n'avaient pas été facturés.
    Bien sur que chacun est responsable de son compte et de son fonctionnement mais il en est de même pour la banque, qui a le DEVOIR d'appliquer une bonne gestion des comptes de clients mais sans abuser de ses pouvoirs.
    comment imputer à un client une mauvaise gestion, alors qu'elle est elle même en infraction sur ces prélèvements. La banque est donc COMPLICE de cette mauvaise gestion.
    le client ne peut etre le seul responsable, sachant qu'une banque peut, en cas de disfonctionnement jugé anormal du compte, procéder à la clôture du compte ( dans les règles, bien sur) si elle n'est pas satisfaite de son client et de la gestion de son compte.
    Donc si elle ne le fait pas, c'est qu'elle accepte cette situation et ne peut donc pas se retourner contre le client en invoquant une " mauvaise gestion".
    en parlant également de mauvaise gestion à remettre en cause , contre les banque, pourquoi ne pas les attaquer et les condamner également pou TEG illégal car calculé sur la base de 360 jours et non sur l'année civile de 365 ...ça aussi c'est une mauvaise gestion ! (décision rendue le 19 juin 2013 par la première chambre civile de la cour de cassation / pourvoi n°12-16.651).
    il serait bon d'évoquer tout cela dans les affaires en cours , car les juges auraient "du lourd" à traiter et verraient que les banques sont également "coupables de mauvaise gestion".....mais ça reste mon avis, de simple citoyen !
    mr KAPPER, pouvez vous me donnez des nouvelles de mon dossier, que vous deviez m'expédiez fin juin.
    bonne continuation.
    amitiés.

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  6. maintenant monsieur vous me connaissez , sur plusieurs de vos blogs et beaucoup d'autres contre cette maudite banque je me suis engagé ! "caisse d'épargne " Rhone Alpes... mais c'est précisément celle qui m'a copieusement escroqué et qu'elle ne veut pas reconnaitre , remarquez les 17 directions régionales sont toutes tributaires de la politique de flibustier imposée par la direction nationale ! beaucoup avancent que ce sont les agences qui font la différence ou encore que la cause a été provoquée par l'incompétence des conseillers ! FAUX tout par le haut est planifié et voila le résultat concrétisé ! pour certains plaie d'argent n'est pas mortelle , et bien je vais vous dire et ça c'est vérifié a cause du comportement criminel de certains hauts dirigeants qui se disent responsables mais non coupables , il a des cas de désespoir aboutissant a se suicider ! au risque de me répéter il y a un adage que connaissent bien les boursiers initiés "les arbres ne grimpent pas jusqu'au ciel" et eux a la Bourse ou ils y sont toujours accrochés , étant artificiellement au plus haut perchée en 1999 - 2001 - 2006 - (1 fois on peut "se planter" mais pas 3 fois en 6 années) savaient pertinemment bien que la fete n'allait pas durer et que tout allait s'effondrer , le moment ou jamais pour tout nous fourguer et nous abuser au plus cher payé ! toujours pour "faire du social" vous l'aurez sans doute remarquer mais juste pour faire illusion... quelle générosité ! en réalité cette banque depuis l'année 1999 c'est gros c'est fort c'est un monument de malhonneteté ! "tous les memes" alors la il faut tordre le cou a cette idée sinon vous ne pouvez pas vous imaginer a quel point vous pouvez les arranger en faisant diversion sur les autres concurrents pour essayer de noyer le poisson ! de temps a autre ils font une apparition a la télé avec leur stupide publicité : un petit accord de guitare annonciateur et racoleur suivi de la mélodie du bonheur , une voix charmeuse et mielleuse pour vous attirer , décidement sans honte ils n'ont pas changé , et encore sur la Bourse ce véritable DANGER vous pouvez vous renseigner: ils continuent d'appater sous la forme d'une assurance retraite , mais moi ma retraite par le fait qu'ils me l' auront pas mal amputé c'est pour une certaine partie sur internet que je vais la passer ! "et si une banque vous aidait a vivre mieux" c'était leur minable insupportable misérable insolent slogan en rétorquant "et si une bande de pourris vous aidait a vous détruire la vie" ce ne serait pas mieux ainsi a votre avis ! ils sont harcelés de tous les cotés : "caisse d'épargne" c'est la banque qui présente le plus de réclamations et c'est a se demander s'ils ne filent pas comme en 2008 un mauvais coton ? a l'agence je les avaient bien prévenu "avec moi vous ne vous etes pas fait un ami et je ne doit pas etre le seul certe d'un centime je ne serai jamais dédommagé mais je vais chèrement vous le faire payer la mauvaise rumeur le petit grain de sable vous connaissez ? sur le net jusqu'a présent juste 2 montagnes on a pas encore réussi a ce jour a les faire se battres !" ainsi sans relache il faut continuer pour un tel scandale alerter , depuis Eurotunnel il n'y a pas d'équivalence en France ! bonne soirée .

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