lundi 8 septembre 2014

Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP



Copié/collé du site du CNIL: 

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Avertissement pour le CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP

26 août 2014
La formation restreinte a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance pour non respect des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.
Entre 2012 et 2014, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement.
Le FCIP est consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles. Encadré par l'arrêté du 26 octobre 2010, ce fichier est tenu par la Banque de France.
Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.
La CNIL s'est donc adressée à l'établissement de crédit. A la suite de son intervention, l'établissement a procédé aux radiations du FICP qui s'imposaient et lui a communiqué les procédures mises en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.
Au vu de ces éléments et à la suite d'un contrôle sur place effectué le 24 avril 2014, une procédure de sanction a été engagée pour plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés. Il a été retenu des manquements aux obligations de :
  • tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
  • procéder à un traitement licite des données - les conditions permettant l'inscription de personnes au FICP n'étaient pas réunies ;
  • assurer la confidentialité des données.
Face à ce constat, un avertissement public a été prononcé par la formation restreinte.


4 commentaires:

  1. enfin, la CNIL se fait entendre, espérons que le Crédit Agricole en tienne compte ...

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  2. De toute façon dans quelques temps les banques annonceront qu'elles ne remboursent plus rien !...

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  3. Pour ma part je pense que ce est toujours une bonne cause pour examen . Beaucoup un après-midi a été apprécié par une famille , le collage sur la discussion du crédit de particulier à particulier . Indispensable pour homosapians aujourd'hui , plusieurs des plus brillants esprits d'aujourd'hui semblent incapables de reconnaître son importance croissante pour comprendre les générations futures . La juxtaposition du crédit De particulier à particulier avec le conflit économique, social et politique fondamentale stratégique attire les critiques de l' facilement conduire , dont beaucoup ne parviennent pas à comprendre la portée du crédit de particulier à particulier . En gardant tout cela à l'esprit , dans cet essai, je vais examiner les grandes questions .

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