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lundi 6 octobre 2014

Pour la Caisse d'Epargne du Nord, l'avis d'un ministre prime sur une décision de cassation.


Par Gérard Faure-Kapper

La Caisse d'Epargne Nord Europe écrit que l'avis d'un ministre prêne sur un arrêt de cassation.

Un militant avait demandé, arguments à l'appui, le remboursement de ses frais d'intervention. Il a reçu cette réponse, datée du 26 septembre 2014, émise par le Département Relations Clientèle, 135 ponts de Flandres à Euralille (c'est dans le Nord), et portant la référence 16275-2014-09-041182.

L'auteure de cette lettre n'est pas une stagiaire, elle a une solide expérience de 4 décennies.

Je cite (en italique):

"La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2008 que vous évoquez, a voulu souligner la situation particulière des frais de forçage. Elle a considéré que ceux-ci sont accessoires au crédit et doivent être inclus dans le taux effectif global."

On ne peut-être plus clair. Cette jurisprudence de la cour de cassation donne raison de manière incontestable au client, et c'est la Caisse d'Epargne elle-même qui le reconnaît.

Seulement nous sommes en 2014 et en France. La démocratie, qui reposait sur une stricte séparation de l'exécutif, du législatif et du judiciaire n'est plus qu'un lointain souvenir. Ces trois notion n'en font plus qu'une.

En effet, la Caisse d'Epargne ne reconnaît pas l'autorité de la cour de cassation puisqu'elle argue:

"Un avis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publié dans le JO Sénat du 15/09/2011, précise que l'intégration des commissions d'intervention dans le TEG serait contraire à la définition même du TEG, c'est à dire à sa signification et à son efficacité, et aux principes établis par le droit communautaire."

La justice n'a plus son mot à dire, c'est le ministre de l'économie qui décide. Et l'on peut tremble en sachant que l'actuel ministre vient de la banque.

Un autre problème, le Ministre précise bien "sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux". De plus, la réponse très technique de plusieurs pages est résumé en une seule phrase.

Le militant en question va aller au tribunal avec son dossier et cette lettre comme réponse de la banque. Il sera difficile pour l'avocat de la Caisse d'Epargne de rédiger des conclusions sans contredire ses propos. Plus question notamment de se réfugier derrière la jurisprudence du 22 mars 2012.

De plus, il va expliquer au juge que les propos des ministres priment sur les décisions de Cassation.





6 commentaires:

  1. Bonjour.Pourriez vous me dire quel est le montant d'une pénalité de retard sur une mensualité de 182.78 euro sur une durée de 30 jours a 8%.Merci.

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    1. Il faut regarder l'indice dans les conditions particulières.

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  2. Dans mon dossier le juge a simplement cité cet avis ministériel pour se justifier. Le fait que la partie défenderesse n était pas la société que j attaquais ne la pas gêné le moins du monde, ni le fait que le découvert ait dépassé les 30 jours. On peut en conclure que même avec les bons arguments si l'on a pas d'avocat on perd à coup sûr.

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    1. Sur le papier, on gagne. Par contre, la réalité est différente. Bien sûr, il vaut mieux avoir un avocat. Encore faut-il qu'il assimile bien la problématique, qu'il se défende en visant le coeur du problème, c'est à dire l'infraction, qu'il sache interpréter une jurisprudence, qu'il n'ai pas de banques dans ses clients, qu'il ne soit pas sensible aux menaces des autres avocats, qu'il n'hésite pas à se griller en attaquant une banque, qu'il ne soit pas "logé" avec le banquier et le juge. Dans ces conditions, c'est possible de gagner.

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    2. Le meilleur moyen est de demander l arbitrage de la justice pour tout un groupe en même temps. Comme vous le faites maintenant. Ça réduit fortement le coup. Dommage que lorsque j'ai lancé ma procédure, qui a quand même durée 3 ans (la banque avait 3 avocats mais je ne me suis pas laissé faire), vos actions de masse n'étaient pas encore à l'ordre du jour. Je m'y serais joint.
      Le combat continu. ..
      Bon courage et merci à tout ceux qui luttent pour cette cause.

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  3. non en estimant que vouloir les attaquer de face en justice : ce serait perdu d'avance "caisse d'épargne" et de prévoyance ...ou tout au moins ce qui n'en a que l'apparence , c'est par les cotés en leur faisant le maximum de belle publicité voir a les ridiculiser et je ne manque pas d'idées , que tout azimut depuis l'année 2008 je ne cesse de les harceler ! certainement ils ne vont jamais me le payer mais par "la terre brulée" c'est cher que ça pourra peut etre un jour leur couter : le petit gain de sable la mauvaise rumeur la confiance envolée de lourdes conséquences ça peut quelque fois entrainer ! vu sur le net 27 millions de clients , puis 25 millions 900000 clients , et encore 25 millions , ces chiffres sauf erreur ne sont ils pas évocateurs ? dans tous les cas ce sont les concurrents (sauf les "populaires" leur associé) qui doivent etre contents ? serai-je un jour assigné par eux pour le motif de les diffamer ? je ne le pense pas tant c'est gros et que ça leur colle a la peau a cette bande d'escrocs ! oui sur votre blog je suis déjà intervenu et sur tant d'autres (130) pour un tel scandale dénoncer ! veuillez m'excuser si je peux me répéter : tenez voila encore ce que j'ai pu trouver tapez : licencié pour avoir respecté le client banque Boursorama 13.07.2009 Denis Mendras conseiller clientèle a la caisse d'épargne d'Aubenas - encore mais ici on est monté dans les hautes sphères de ce qui serai une véritable mafia politico financière : télécharger en PDF enquete en parti censurée sur les caisses d'épargne ... - voir aussi la finance d'Emile Ecureuil les lourds ... le titre est vraiment évocateur et de mon coté ce n'est pas la treve des confiseurs ! a n'en pas douter il n'y a pas de question a se poser comme de gros cochons ils auront fait un bon réveillon avec une non moins bonne partie de notre pognon , sans oublier le role déterminant de la main invisible étatisée pour participer a la curée ! d'autres pour beaucoup moins auraient été condamnés ! mais vous pouvez me croire je ne vais pas les lacher , une véritable croisade contre eux est engagée ! encore un fait significatif a signaler il fut un temps peut etre pas toutes les semaines ce serait exagéré , mais bien tous les mois ils m'envoyaient une belle publicité accompagnée d'un petit talon détachable invitant un peu comme des mendiants a leur confier un peu d'argent , mais maintenant en homme invisible ils se sont transformés , quand ils vous ont amené a signer avec toujours une ambiguité pour pouvoir se débiner lorsque le vent vient a mal tourner ,dans le marbre c'est gravé ! une analogie : "je ne suis pas un criminel c'est juste ma main qui a donné le coup mortel" , a l'agence il faut se déplacer ou dernièrement devant les clients stupéfiés (plus il y en a plus je suis content) ça a explosé en nommant et en insultant les dirigeants toute la gamme y a passé , la scène sans aucun doute a été enregistrée ! en vous souhaitant les meilleurs vœux pour l'année... mais par contre pour certains damnés banquiers genre "caisse a entuber" que le Diable puissent un jour les emporter ! en attendant je ne vais pas me résigner !

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