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vendredi 10 octobre 2014

Un officier ministériel assermenté de Bordeaux essaye de "doubler" la Justice


Par Gérard Faure-Kapper

Les huissiers ne jouent pas tous dans la même catégorie. A l'assemblée nationale, ils introduisent les visiteurs, avec amabilité et courtoisie.

Les huissiers lambda ont la même fonction, mais qu'ils exercent peut-être avec moins de prévenance.

D'autres, et je m'excuse de le dire, versent carrément dans le grand banditisme.

J'ai une affaire sous les yeux. Elle concerne une étude bordelaise, la SCP C.P.D.L.

Ils s'occupent d'une client domiciliée à Blois. A première vue, c'est loin de Bordeaux, mais compte tenu du nouveau découpage du grand Calife qui place chacune de ses femmes dans les régions, il est logique que Blois soit rattaché à Bordeaux, tout comme Colmar à Chevilly Larue et St Pierre et Miquelon à Bourg les Valence. je ferme cette parenthèse douloureuse.

L'étude CPDL signifie à cette femme sa condamnation par un tribunal. Les termes ne sont nullement équivoque. Je sais que le français est destiné à devenir langue morte, mais nous avons encore des souvenirs du certificat d'étude.

"Le juge du TI à rendu une ordonnance à votre encontre le 24 septembre 2014. Vous êtes donc condamnée à payer la somme de 574,79€."

C'est net et précis. C'est notifié par un officier ministériel assermenté. Comme il y a eu condamnation, il y a eu procès. Que la personne n'ai pas été au courant, c'est normal. Depuis que l'arrêté de la garde des sceaux autorise les significations par SMS, beaucoup de procès se déroulent en l'absence des personnes concernées.

Ce n'est pas juste, mais qu'est-ce qui est juste de nos jours. De toute façon, présente ou pas, elle sera condamnée. Alors autant lui éviter un déplacement à Bordeaux.

Jusque là, tout est normal. Pour la victime, elle attend le jugement exécutoire qu'elle exécutera à n'en pas douter.

Mais, mais, mais. L'expérience démontre que lorsqu'un juge juge une dette réclamée par un cabinet de recouvrement, il a tendance à sérieusement rogner et à retirer les intérêts. Il ne reste en général que les 2 tiers de la dette, voire moins.

Alors l'huissier essaye de doubler la justice. Sur la lettre concernée, il propose une somme de 574,79€, sans préciser à quelle somme la cliente a été condamnée.

Ensuite, il fait une proposition claire. Si vous me payez cette somme, je ne vais pas saisir: votre compte bancaire, vos meubles, votre véhicule, vos rémunérations.

Alors la personne, effrayée de se retrouver à la rue, va obtempérer.

Pourtant elle a bien été condamnée par un tribunal régulièrement constitué et donc les décisions ont force de loi.

Seulement, le jugement exécutoire a probablement été saisi par l'huissier. En tout cas, impossible pour la cliente de l'obtenir.

Après cet article, je vais sûrement avoir des commentaires du genre, "mais ce n'est pas possible ce que vous racontez, car il n'en ont pas le droit"

Il faut bien savoir que les huissiers ont une tendance à se foutre du droit, si tant est qu'ils le connaissent.

8 commentaires:

  1. Les huissiers marchent sur la tête!!!
    Il faudrait revoir à la baisse les marges de ces "nantis" pour augmenter le pouvoir d'achat des Français.
    Jacques

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    1. Et pourtant dans bien des cas, un huissier auquel vous ferez appel vous rendra les mêmes services qu'un avocat, plus rapidement et pour des honoraires moindres.
      Mais bien évidemment, il vous faut connaître cet huissier et être certain de son honnêteté.

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  2. Bonjour.Je suis actuellement harcelée par ce même huissier,ce que vous dites me fait peur car je suis en litiges avec le créancier qui ne répond pas a mes courriers adressés en recommandés et si je suis jugée sans être présente comment puis-je faire valoir mes droits.Je crois savoir qu'on a 1 mois pour faire appel d'une décision de justice encore faut-il être au courant et avoir reçu un titre exécutoire émanant du Tribunal de votre département.

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    1. C'est la où le bas blesse monsieur Verel car la SCP C.P.D.L.ne demande pas une injonction de payer pour la totalité de la créance mais seulement pour les mensualités impayées ce qui bien sur ne représente pas des sommes trés élevées et le tribunal va statuer sans avoir connaissance de la totalité de la créance et le débiteur va perdre son droit a se defendre et perdre même le bénefice d'un procés équitable .Voilà comment fonctionne ce cabinet d'huissiers .

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    2. Cher Maître Verel, vous vivez dans un monde théorique où chacun respecte le droit. Dès lors, mes article deviennent inutiles. Blois, Bordeaux, ah oui, ce n'est pas le même secteur. Donc l'huissier n'a pas le droit. Que le monde est jolie. Seulement mes articles sont basés sur des réalités. Dans le cas présent. Il s'agit d'une lettre d'huissier. Il écrit "vous avez été condamné". La phrase est simple pourtant. Un huissier qui vous écrit pour vous annoncer "vous avez été condamné" ça s'appelle une signification de jugement exécutoire. En France, nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Donc j'ai conseillé à cette personne d'attendre le jugement exécutoire avant de payer. Le problème c'est que l'huissier a fait un faux. Vous le comprenez ça ? Au fait, il marche toujours bien votre cabinet, vous poussez toujours les gens au suicide pour payer les traites de Votre BM ?

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  4. depuis quand la signification par SMS est autorisé ???

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  5. Je suis moi aussi harcelé par ce cabinet de Bordeaux dont les pratiques sont plus que douteuses, on me dit que ne je ne pourrais pas user de mon droit d'opposition à une injonction de payer, on me rit au nez en me disant que je perdrais de toute façon bref que ma seule solution est de payer une créance alors la société de crédit n'a pas respecté le code de la consommation.Merci de me fournir des infos si vous êtes aussi harcelé par ce cabinet qui me semble plus relevé de l'extorsion de fonds.

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