vendredi 14 novembre 2014

Arguments débiles des juristes bancaires. Comment les mettre echec et mat en 3 coups.


Par Gérard Faure-Kapper

Les banques ont trouvé une nouvelle ligne de défense.

"Comme les frais d'intervention sont prélevés quelle que soit la décision - accord ou refus de l'écriture - alors, ils ne sont pas liés aux découverts et ne rentrent pas dans le calcul du TEG."

Quel est le service facturé ? Examen du compte répondent-elles. C'est n'importe quoi.

Peut-on imaginer un garagiste qui vous présente une facture pour "examen" du moteur ? Et alors, lui répondra-t-on, qu'avez-vous fait concrètement.

On ne peut imaginer aucune profession facturant un examen de la situation.

Eh bien la banque ose. Elle "examine" votre compte et vous facture cet examen.

Problème quand même pour le banquier, ce service "d'examen" n'est absolument pas prévu dans la convention de compte que vous avez signé.

Alors voici le démontage de cet argument débile.



1°) Le travail effectué par l’agent, rémunéré par les frais de forçage, est identique à celui rémunéré par les commissions d’intervention.


Le travail rémunéré par les frais de forçage ou les frais d’intervention est effectué par un agent de la banque. Il consiste à mener des investigations (examen du compte, discussion avec le titulaire, impressions personnelles, etc…) dont la finalité est d’accorder ou non un découvert supplémentaire, contractualisé ou non, afin d’honorer le paiement d’une écriture.

Ces frais de forçage ou d’intervention alourdissent le coût du découvert et sont inclus dans le calcul du TEG.




2°) Les articles de la convention de compte de dépôt, qui engagent les parties, prévoient cette « possibilité » d’étudier un éventuel découvert.


Les conditions générales de la convention de compte de dépôt de la Banque Populaire Val de France, version 2014, l’article 7-2 prévoit :

Article 7-2  - Découvert non autorisé ou dépassement de découvert.
…/…
A titre exceptionnel, la Banque peut tacitement autoriser le Client à effectuer un dépassement, soit en rendant le compte débiteur, soit en dépassant le cas échéant, le montant du découvert autorisé.
…/…
Le solde débiteur excédent le montant maximum de l’autorisation de découvert ou, en l’absence d’une telle autorisation, l’intégralité du solde débiteur du compte, porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à la perception de frais définis dans les conditions particulières ou dans les conditions tarifaires.


La convention prévoit la possibilité d’une autorisation de découvert. Elle ne détaille pas les différentes phases de cette procédure comme « examen du compte » par exemple.




3°) Définition des frais rémunérant l’autorisation.

Conditions tarifaires de la Banque Populaire Val de France – mars 2014

Rubrique : Incidents de paiement.

Commission d’intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Sur votre extrait de compte, le libellé utilisé est : COM INTERVENT …

Cette commission est prélevée sous cette forme, uniquement si l’étude du compte débouche sur un accord de découvert supplémentaire.

Sinon, il est indiqué qu’elle est comprise dans le forfait de rejet sans précision de tarif.





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