TEG à 101% : la défense du Crédit Mutuel de Gien risque de coûter 2 ans ferme à son Président.

Par Gérard Faure-Kapper

Suite à la reconstitution de l’historique du compte d’un sociétaire du Crédit Mutuel de Gien, il s’est avéré que la banque mutualiste prêtait sous forme de découvert au taux de 101%.

Compte tenu de la gravité de ce fait, nous avons préféré envoyer un dossier circonstancié à l’agence, avant de déclencher l’enfer atomique.

Nous avons eu une réponse. Celle-ci est tellement surprenante que je me pose la question de la compétence du signataire.

Dans sa réponse du 5 décembre 2014, le service relations clients, ne conteste pas les calculs.

Le litige provient du fait que le Crédit Mutuel conteste que les commissions d’interventions doivent être considérées pour le calcul du TEG.

Paradoxalement, l’argumentation que m’oppose le Crédit Mutuel ne fait que confirmer mes inquiétudes. Je cite :

« Les commissions d’intervention sont définies dans les Conditions Générales des Particuliers comme suit : Dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu au prélèvement d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services ».

Premier point, ils reconnaissent que les interventions sont directement liées aux accords de découvert. Ca ne commence pas trop mal.

Puis ils expliquent que « la tarification de cet examen particulier du compte est d’ailleurs reprise au chapitre «irrégularités et incidents de notre convention clarté. »

Référence à la Convention Clarté. D’accord.

Ils rajoutent dans la réponse, « ces commissions sont ainsi facturées quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, elles sont donc indépendantes du crédit consenti et doivent être exclues du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte. ».

Stop. C’est faux. Nulle part dans les conditions, il n’est fait allusion au fait que ces commissions d’intervention sont prélevées si l’écriture est refusée.

Il faut savoir que certaines banques incluent ces commissions dans le forfait « frais de refus », mais ce n’est pas le cas dans les conditions du Crédit Mutuel.

Cette disposition particulière du Crédit Mutuel du Centre excluant la facturation de commissions d’intervention en cas de refus, rend inadaptée la jurisprudence de cassation en date du 8 juillet 2014.

Ensuite, et fort à propos, il est cité la cassation du 22 mars 2012 qui indique : « que les frais d’intervention qui ne sont pas liés au découvert, sont exclus du calcul du TEG ». Nous sommes d’accord avec eux, c’est logique et évident. Il ne faut compter que les frais d’intervention liés au découvert.

C’est bien pour cette raison que l’étude que nous avons menée ne prend en compte que les frais d’intervention liés aux découverts, en excluant les autres.

D’ailleurs, et fort justement, ils citent l’arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013 qui précise : « Il appartient au juge de rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »

En conclusion :

Le Crédit Mutuel reconnait que les commissions d’intervention rémunèrent la décision d’accorder le crédit. Ils se retrouvent donc dans le calcul du TEG.

Le Crédit Mutuel reconnaît que ces frais ne sont pas prévus en cas de refus. Donc l’arrêt de la cassation citée (8 juillet 2014) n’est pas adapté.

Le Crédit Mutuel cite la cassation du 22 mars 2012 mais reconnaît celle du 8 janvier 2013 qui demande qu’une étude préalable soit effectuée pour être sûr du lien avec le découvert.

Le Crédit Mutuel reconnaît qu’une étude a été faite dans ce sens et n’en conteste pas les résultats.

Donc, le Crédit Mutuel, ne contestant ni l’étude, ni son principe, ni les chiffres, reconnaît qu’ils se sont rendu coupable d’un délit d’usure avec un taux de 101%

Le Crédit Mutuel devrait alors rembourser la somme de 5.400€.

Eh bien non, la Fédération à Orléans refuse, sans aucune raison et niant l’évidence.

L’attitude de la Fédération est tout de même particulièrement odieuse. En effet, ils savent très bien que le client ne va pas s’arrêter là, qu’il va porter une plainte pénale puisqu’il a tous les éléments en main,et que c’est le président bénévole de la Caisse Locale qui va se retrouver en correctionnelle.