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mercredi 7 janvier 2015

Huissiers et cabinets de recouvrement: victoire totale.


Par Gérard Faure-Kapper

Chacun doit payer ce qu'il doit. C'est un principe de base. Vous empruntez, vous devez rembourser.

Vous devez rembourser ce que vous devez à votre créancier, mais vous ne devez pas rembourser 10 fois plus a quelqu'un qui a "acheté" votre créance 10 fois moins.

Voici le principe.

Vous empruntez 10.000€ à une banque au taux convenu de 10%.

Vous remboursez.

Les difficultés de la vie font qu'à un moment, vous ne pouvez plus rembourser.

Des arrangements peuvent être trouvé avec la banque, sinon les dispositions de la Banque de France apportent des solutions tout à fait acceptables.

Mais quelquefois, ce n'est pas suffisant. La banque alors se rend compte que vous vous noyez. Vous devenez alors un très bon client.

Vous vous noyez ? Ne vous inquiétez pas, on va vous aider.

Alors la banque vous facture de manière totalement illégale, des milliers de frais.

Le résultat est atteint. La banque s'est enrichie illégalement et vous, vous êtes au fond.

La banque va passer le restant dû à pertes et profits. De ce fait, ses résultats comptables sont diminués et elle récupère environ la moitié de cette somme en économie d'impôt.

Et puis, votre créance a une valeur marchande sur le marché de la récupération. Elle va "vendre" pour une bouchée de pain, votre créance.

Le plus souvent, vous ne devez plus rien car vous avez tout remboursé, où bien, et c'est le plus fréquent, la dette a plus de 2 ans, et donc elle n'existe plus. on dit qu'elle est "forclose".

Mais, votre créance a été racheté par des orgnaismes dont les méthodes sont celle de la mafia.

Lettres de menace, harcèlement téléphonique, téléphone aux voicins, menaces à la famille, intimidations, hystérie au téléphone... Votre vie devient un enfer. Souvent vous craquez et payez... ce que vous ne devez pas.

C'est tout simplement du racket, au sens propre du terme.

J'hésite à comparer avec la mafia, car ceux-ci ne rackettent pas les gens au but du rouleau et dans la misère.

Que faire ?

C'est très simple. L'article 1315 du code civil dit: C'est à celui qui réclame une obligation d'en apporter la preuve. C'est le principe, c'est la loi qui date de 1804 (Napoléon, si tu m'entends, salut à toi...)

Donc, quiconque vous réclame une somme d'argent, doit vous en apporter la preuve, c'est à dire 2 documents:

L'OFFRE PREALABLE

L'EXTRAIT DE COMPTE REPRENANT TOUTES LE ECRITURES.

Sans ces documents, auncun tribunal ne pourra vous condamner.

Mais vous, vous pourrez faire condamner l'huissier ou le cabinet de recouvrement.

Car s'il n'a pas la preuve de la créance, et s'il vous réclame de l'argent avec des moyens qui sont de la violence psychologique, vous entrez dans la définition pénale du délit de tentative d'extorsion de fonds avec circonstances agravantes.

L'article 312-1 du code pénal donne cette définition:

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

L'article 433-13 du même code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

(merci Fred de me l'avoir rappelé)

Fin de l'histoire
Alors que faut-il faire: rien, le silence. N'engagez aucun dialogue tant que vous n'avez pas la preuve de la créance sous les yeux.

Sans cette preuve, ils ne peuvent strictement rien.

Sinon, notez tout, et portez plainte. La justice tranchera.



6 commentaires:

  1. Huissier ou agent de recouvrement :
    Tant qu'il n'a pas de titre-exécutoire, il agît en recouvrement. Alors pourquoi une entête Huissier ?
    433-13 du code pénal
    Bonne journée et grand merci Gérard
    FredSV

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  2. "sinon les dispositions de la Banque de France apportent des solutions tout à fait acceptables."
    Euh, là, pas tout à fait d'accord! Dépend sur qui on tombe et à quel moment...
    Je n'irai pas jusqu'à dire que, par exemple, La Banque de France et le CIF seraient de mèche mais, les propositions de la BdF restent très souvent en faveur du CIF, pour ne citer qu'eux! Surtout l'interlocuteur BdF que nous avons, une fois sur deux ses propositions mielleuses laissent penser que nous sommes sur la bonne voie alors qu'en réel, l'enfournage dans le dos a bien eu lieu et il est très souvent trop tard car CIF a eu le temps de faire son sale job pendant que BdF mettait son temps à nous répondre. Même déjà eu BdF affirmer des propos en contradiction avec les textes légaux usités dans les services sociaux, avec une telle arrogance et une telle violence verbale à en faire jalouser les plus crevards des huissiers!
    Donc, attention à BdF, à ne pas tout prendre en parole d'évangile!

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  3. URGENT ! Merci !

    Bonjour, j'ai souscrit à un rachat de crédits il y a quelques mois et malgré cela les fins de mois sont un peu difficiles.

    Je souhaiterais savoir ce qui pourrait m'arriver si, pendant 6 à 8 mois, je ne réglais des mensualités correspondant au capital et non les intérêts. Est ce que je cours le même risque que si je ne payais pas du tout ?

    Merci de votre retour ! c'est urgent !!

    Merci

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    1. en souscrivant un emprunt, vous vous êtes engagé à rembourser une mensualité X pendant un temps X.
      le simple fait de ne pas honorer le montant exact de la mensualité indiquée dans le contrat que vous avez passé avec l'établissement financier, peut suffire à vous considérer comme défaillant.
      et c'est là que que la fête commence pour les usines à recouvrements.
      vous pouvez cependant demander au tribunal de vous accorder un délais de paiement supplémentaire ( 2 ans max).
      cette disposition n'est à utiliser qu'en cas de grande modification de vos revenus : maladie, décès, licenciement...seulement si cette modification est intervenue APRES la signature du contrat de prêt.
      ou alors....la négociation avec l'organisme financier.
      merci de me corriger si je me trompe, ou d'apporter des précisions.
      dans tous les cas, je vous souhaite bon courage.

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  4. Personnellement, j'ai eu un petit pret chez conforama et castorama, avec assurances
    Puis perte d'emploi alors je veux mettre en place les assurances, mais ni l'un ni l'autre ne sont d'accord ! intrum justicia, puis harcelement huissier, puis intrum justicia et..... comme je ne voulais pas payer puisque je demandais a mettre en place l'assurance perte d'emploi..... j'ai ete fiché direct banque de france

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  5. bonjour Mr KAPPER,
    pourriez-vous nous faire un petit papier sur les pratiques de recouvrements forcées du trésor public?
    en effet, les percepteurs se croient tout permis avec leurs ATD, OTD et j'en passe, ils se sentent investi du pouvoir divin en pratiquant ( souvent à tort) des prélèvement sur les revenus avec des "armes" qui ne sont pas appropriées.
    exemple: avis à tiers détenteur, sans prévenir, simultanément auprès des banque, des employeurs ou des locataires.....ce qui leurs permet de récupérer plusieurs fois une "dette" qui ne peut pas être recouvrer par l'atd . (facture d'eau, de cantine scolaire...etc...etc...)
    merci de nous éclairer sur le sujet.

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