Nombre total de pages vues

mardi 3 février 2015

Oui, la Banque Populaire sera bien obligée de rembourser 8€ par frais de refus à tous ses clients. Explications:


Par Gérard Faure-Kapper

La Banque populaire, ou plutôt Natixis, a tort de ne pas écouter l'APLOMB et de confier ses intérêts à des avocats qui ne connaissent rien à la technique.

Ces avocats en question ne sont bons qu'à collectionner les jurisprudences et de les lancer à la tête de leur adversaire avec un mépris et une arrogance qui tentent de cacher leur incompétence.

Une jurisprudence, c'est un jugement similaire à l'affaire concernée. En effet, par principe, une même affaire ne peut être jugée de manière différente.

Lorsqu'il y a des interprétations possibles d'un texte de loi, les jurisprudences sont des références pour les avocats.

Seulement pour les questions de commissions d'intervention, les faits parlent d'eux mêmes. Ce sont des certitudes mathématiques qui sont développés dans les études de l'APLOMB.

Le découvert a coûté tant au client, et donc le rapport proportionnel (montant durée coût) fait ressortir un TEG de tant.

Le problème, c'est que les juristes de la banque (comme celui de la Banque Populaire Val de France que j'ai rencontré), ces juristes ne connaissent strictement rien à la technique bancaire. C'est vrai, ce n'est pas leur job.

Comme la Banque sait pertinemment que j'ai raison du fait que 2 plus 2 font 4 pour tous le monde, elle va aller sur le terrain juridique.

Les avocats de la banque ont pour mission de démontrer que le client à tort tout en sachant qu'il a raison. Mais c'est pour cela qu'il sont payés.

Ils vont faire fi des faits ainsi que des textes de loi, pour ne se référer qu'aux jurisprudences.

Or, pour être opposée valablement, il faut que l'affaire qui a fait l'objet d'un jugement par le passé, soit identique à celle concernée. Et ce n'est pas le cas, et ce pour 2 raisons. 

1°) Tous les jugements contre les banques se réfèrent à une seule chose: le contrat signé entre la banque et son client. Les articles font loi entre les parties.

C'est contrats s'appellent "convention de compte" et "grille tarifaire".

Ces "conventions de compte" servant de références aux jugements, sont toutes différentes. Non seulement il n'y a pas deux conventions identiques entre deux banques, mais aussi, pour une banque donnée, elles sont différentes chaque année. De plus, pour les banques mutualistes, elles sont toutes différentes selon les fédération. Et je rajoute que, dans de nombreux cas, elles ne sont même pas signées.


2°) Tous les jugements passés portant sur les commissions d'intervention, ne comportent pas d'étude différenciant les commissions liées aux découverts, et celles non liées aux découverts.



Maintenant, voici les contradictions flagrantes relevées à la Banque Populaire (pour les autres banques, nous aurons le même problème).


D'une part la Banque Populaire justifie le fait que les commissions d'intervention ne sont pas liées aux découverts, car elles s'appliquent en cas d'acceptation ou de refus.

Nous répondons avec 5 raisons prouvant le contraire. 

1°) Que les commissions d'intervention litigieuses sont uniquement celles qui sont liées aux découverts, puisque nous apportons la preuve que, chaque fois qu'elles ont été facturées, le découvert accordé avait augmenté. (avec les preuves mathématiques)

2°) Que la banque elle-même fait la différence entre les commissions d'intervention facturées en cas d'acceptation et celles en cas de refus. Dans le premier cas le libellé est "commissions d'intervention" pour un débit de 8€, et en cas de refus, cette commission est signalée comme incluse dans le forfait "frais de refus"

3°) Que les forfaits de refus ne comprennent pas forcément de commissions d'intervention, puisqu'une majorité des écritures refusées procèdent d'une programmation préalable sur le compte en question (case cochée: aucun débit). Il n'y a donc aucune intervention et donc aucun frais.

4°) Que la banque ne considère pas les commissions d'intervention en cas d'acceptation de l'écriture et les commissions d'intervention comprise dans le forfait de refus comme étant de la même nature. En effet, seule la première catégorie est concernée par la loi du 26 juillet 2013 (portant sur l'enveloppe de 80€ limitant les facturations). S'il en était autrement, rentreraient dans cette enveloppe 8€ par frais de refus.

5°) Que si les commissions d'intervention en cas d'acceptation n'étaient pas considérées comme des frais d'étude de crédit, alors il faudrait également que les frais d'étude de crédit pour les prêt immobiliers ne soient pas repris pour le calcul des TEG. Et s'ils étaient exclus du calcul du TEG, l'ensemble des contrats de prêts immobiliers en cours seraient alors erronés.


En conclusion, je le reconnais, ces points sont très techniques et peuvent échapper à l'attention des médiateurs dont ce n'est pas le métier et qui sont nommés par les banques.

Le mien est de décrypter la "boîte noire" des comptes et d'apporter l'éclairage technique indispensable pour les juges et les médiateurs traitant ces sujets.

Je me tiens donc à leur entière disposition, ne serais que pour un entretien informel.













6 commentaires:

  1. mr Faure kapper........avec toutes vos connaissances bien placées et votre savoir bancaire, dû à vos années d'experience et de bataille, pourriez vous affirmer que tous les juges que vous côtoyez sont absolument intègres à travers le serment qu'ils ont prêté à leur début de carrière ? car si ils daignaient se fier à vos rapports (bien qu'ils les acceptent) et aux analyses pointues de Me DEBAY qui fait références à des textes de loi , je pense que toutes ces affaires seraient élucidées depuis longtemps et les banquiers (et leurs avocats) ne se permettraient plus de remuer du cul aussi facilement devant tant de vérités , et cesseraient de harceler ,d'un air dédaigneux, tous les gens qui osent s'opposer à eux.
    Qui peut mieux faire appliquer la loi que les juges !!
    donc soit ils sont du coté de la loi ( et c'est leur devoir) soit ils sont du coté des banques et qui peut mieux leur expliquer la loi bancaire qu'un ancien directeur de banque avec la complicité d'un avocat expert en la matière. ? j'avais déjà du mal , à l'époque, avec la justice, et c'est pour cette raison que je l'ai quitté , mais j'ai encore de plus en plus de mal à la comprendre et à accepter ses injustices.
    si toutefois vous souhaitez relancer les débats et la bataille avec mon dossier , je vous en serais reconnaissant, en me tenant informé de la suite des dossiers en cours, défendus par Katia DEBAY, sur LYON.
    amitiés.
    jmm

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Pour répondre à la question, je n'ai pas de raison de douter de l'intégrité des juges. Seulement, il faut que l'affaire soit clairement exposée sinon il a tendance à suivre la banque. C'est une affaire de compréhension. J'ai demandé à plusieurs médiateurs de les rencontrer, non pas pour les influencer, mais pour leur expliquer les problèmes vu par un praticien de la banque et non par un avocat étranger à la banque.

      Supprimer
    2. ah bon ? :.." il faut que l'affaire soit CLAIREMENT EXPOSEE....sinon il a TENDANCE à suivre la banque"... !!! On parle bien d'un homme de LOI pourtant.
      Depuis que je vous connais et vous lis à travers vos blogs, vos mails et votre article sur le magazine NEXUS, je trouve , au contraire, que tout ce que vous expliquez est CLAIREMENT EXPOSE , car meme un enfant de 10 ans est capable de reconnaitre vos vérités tellement c'est CLAIREMENT EXPLIQUE... Vous etes une bible mathématique que tout banquier ou juge devrait respecter ! .alors comment un juge aurait il TENDANCE à suivre la banque puisque vos études sont clairement expliquées et les conclusions de Me DEBAY sont également en accord avec les textes de loi qui s'y réfèrent....C'est bien ce que je dis, le juge suit son instinct et sons sens de la désorientation plutôt que vos conclusions limpides et CLAIREMENT EXPOSEES.
      Ou alors, vous annoncez que vos conclusions et vos études ne sont pas Clairement exposées, ce que je doute fort , au vu de tout ce que j'ai lu et vu jusqu'à aujourd'hui.....sinon pourquoi croyez vous que je vous fasse confiance, comme d'autres adhérents d'ailleurs .
      Je souhaite vraiment que les juges exposent CLAIREMENT leur point de vue, et pas seulement les médiateurs, car la décision juridique qui fera basculer ce racket doit venir des juges mais uniquement par leur devoir a faire appliquer les textes et non pas leur TENDANCE à penser et leur point de vue personnel. Ils sont le bâton de la justice qui doit frapper celui qui commet des injustices et j'ai l'impression qu'ils se fient plus à leur opinion qu'à la loi, et ne lève leur bâton que pour impressionner et non sévir.
      les lois ont déjà été pensées, réfléchies et analysées avant d'être dictées, et l'on a confié la tache à des hommes de loi de les faire appliquer, dans le respect du legislateur et sans imposer ses opinions personnelles ou ses TENDANCES........combien de juges ont rendu une justice fausse pour avoir été influencé par leur opinion et leur tendance à penser autrement qu'a travers les textes de loi....alors , oui, je pense quand même que les juges sont le pilier de cette bataille et qu'ils devraient arrêter de penser , si ça doit être néfaste au justiciable.
      mais ce que j'en pense.......!
      amitiés.
      jmm

      Supprimer
    3. Disons que les voiens de certains juges sont impénétrables...

      Supprimer
    4. Bonjour Gérard,
      compte tenu que tu travailles toujours sur le cas de la BPVF, penses-tu pouvoir ressortir mon dossier ? Pour mémoire ce sont près de 12 000 € qui ont été prélevés à l'époque.
      Cordialement
      F. BOUCHER

      Supprimer
  2. S’il est entendu que le chien est le meilleur ami de l’homme;
    il est tout aussi vrai que le politicien est son pire ennemi.
    Allez dire aux hommes politiques
    Qu’ils enlèvent nos noms dans leur business
    Tout est fait pour que l'individu ne se rencontre pas,parce que s’il se rencontre c’est terrible. Il développe un sens critique, il développe un jugement et alors là il est INGOUVERNABLE ! »
    Apprenez à penser par vous-même. Si vous ne le faites pas, d'autres le feront pour vous

    RépondreSupprimer