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mercredi 29 avril 2015

Pourquoi les employés des agences bancaires risquent 2 ans de prison ?



Par Gérard Faure-Kapper

Notre action "Relance Economique Populaire" lancée sur la Mayenne en mai et juin 2015 vise à demander l'arbitrage de la justice.

Il s'agit de l'omission par la banque d'intégrer tous les éléments du coût du découvert dans le taux effectif global.

Ce taux est non seulement erroné mais constitutif d'un délit d'usure pour les comptes personnels..

L'usure est un délit puni par 45.000€ d'amende et par 2 ans d'emprisonnement.

La question qui se pose est de savoir qui est responsable: le représentant légal de l'entreprise ou celui qui a commis le délit.

Concernant les plaintes pénales, nous allons demander l'audition des chargés de clientèle qui ont effectué des "traitements particuliers" générateurs des commissions incriminées.

Voici les questions qui leur seront posées.

Après identification dans les règles.

A la question: est-ce vous qui êtes chargé, le cas échéant, de décider du paiement ou non d'écritures, alors que le compte n'est pas approvisionné ?

La réponse sera oui.

A la question: décrivez-nous votre travail.

La réponse sera: chaque matin, je prend connaissance des irrégularités, c'est à dire, d'écritures se présentant sur les comptes, alors que le solde est insuffisant ou inexistant. Pour chaque client, j'évalue la situation, notamment en consultant les autres mouvements, la proximité du versement du salaire, l'existence d'autres comptes, et d'autres éléments qui me permettront de prendre la décision de payer ou non l'écriture. Si j'estime pouvoir la payer, alors je clique dans la case prévue à cet effet.

A la question: cette décision de payer, si elle est positive, a pour conséquence d'accorder au client un découvert supplémentaire ?

La réponse est oui.

A la question: il y a-t-il un autre travail administratif ou comptable que vous devez exécuter pour cette opération ?

La réponse est non, tout le reste est effectué par l'informatique.

A la question: votre action est donc directement liée à ce découvert.

La réponse est oui.

A la question: votre travail de décision d'accorder ce découvert est-il rémunéré par une facturation de commissions d'intervention ?

La réponse est oui.

A la question: cette commission va alourdir le coût de ce découvert. Se retrouve-t-elle dans le rapport proportionnel entre le coût, la durée et le montant du découvert, à savoir le TEG ?

La réponse est non, mais ce n'est pas moi qui calcule ce taux, je ne suis qu'un exécutant.

C'est donc en toute conscience que l'employé reconnait être à l'origine d'un délit.

Se défendre en avançant le fait qu'il est payé pour exécuter les ordres n'est pas recevable. 

Ce sera donc au juge d'apprécier le degré de responsabilité de l'employée et de toute la chaîne de décision: ceux qui ont institué ce système, ceux qui ont programmé les calculs,  ceux qui ont donné les instructions, ainsi que les responsables de l'unité et de l'entreprise.

Nous aurons donc bientôt la réponse.

Pour les plaintes civiles, il n'y aura pas de demande de témoignage, simplement un rapport d'huissier qui devra poser ces quelques questions.

Il faut que les employés des agences sachent que leurs clients ont le droit de demander l'arbitrage de la justice avec toutes les conséquences.

Les syndicats du personnel bancaire seraient bien inspirés de prendre contact avec nous afin qu'ils reconnaissent que les commissions d'intervention rémunèrent un service consistant à accorder ou non un découvert supplémentaire.

Cette reconnaissance serait un préalable pour abandonner les poursuites pénales et se cantonner au civil.

Je représente les adhérents de l'association que ces pratiques bancaires ont mis dans des situations financières dramatiques. L'APLOMB ira jusqu'au bout, sans aucun état d'âme.

2 commentaires:

  1. Bravo Gerard. Je vais imprimé cette pages et l'affiché dans mon Magasin à Toulouse.
    Ô faite ont attaque quand mon dossiers.
    a bientôt sur Paris. William P

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  2. Cette procédure est elle valide pour les comptes professionnels?

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