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vendredi 8 mai 2015

LIBOR CHF : le Crédit Mutuel considère qu'il s'agit d'un "cas de force majeure"



Par Gérard Faure-Kapper

LIBOR CHF : la réponse du Crédit Mutuel nous ouvre la voie de la justice
  
Je rappelle les données du problème :

La banque signe avec son client un contrat de prêt en francs suisses indexé.

Le taux est indexé sur un indice : le LIBOR CHF

L’indice descend en dessous de zéro, la banque refuse d’indexer le taux.


L’aplomb a reçu une multitude de demandes d’aide de la part de ses adhérents. Nous avons examiné les dossiers et surtout les réponses de la banque.

J’ai sous les yeux, la réponse du médiateur du Crédit Mutuel qui nous informe de son impossibilité de poursuivre sa mission du fait du refus et de l’argument principal de la banque.

Je cite le courrier :

« … Le Crédit Mutuel m’a également fait part de son impossibilité de se refinancer sur les marchés financiers et d’emprunter des Francs Suisses à taux négatif. »

Nous avons donc là la défense de la banque. Elle se réfugie derrière l’impossibilité d’exécuter son contrat en invoquant un cas de force majeure.

La définition de la force majeure est essentiellement jurisprudentielle.

« C’est un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution » (Cassation du 14/04/2006 n° 0211168)

Une autre jurisprudence rajoute que l’évènement doit résulter d’une cause étrangère et être indépendant de la volonté des parties.

Que les vents solaires provoquent le Grand Bug, que les Suisses veulent leur revanche sur Marignan et envahissent notre territoire ou encore que les hommes politiques français décident de retirer tous leurs avoirs des banques de Genève, ce seraient encore recevable.

Mais que la banque n’a pas les compétences suffisantes pour prévoir un évènement que tout le monde a prédit, c’est un peu chelou.

Soyons sérieux. Evidemment que le LIBOR pouvait descendre en dessous de zéro. Sachant cela, la banque avait trois possibilités.
1-      Elle ne signe pas
2-      Elle signe mais limite par contrat à zéro
3-      Elle signe et assume le risque en provisionnant.

L’affaire est entendue, n’importe quel juge donnera raison au client.

Problème, une action en justice coûte cher. A l’APLOMB, nous avons travaillé cette question. Tout est une question de nombre. Nous pouvons séparer l’action en 2.

D’abord l’avocate adresse une mise en demeure à la banque. Ensuite, elle assignera la banque.

De plus, nombre de personnes possèdent des assurances « protection juridique ». Celle-ci prendrait totalement en charge les frais. Les autres clients se mettraient à la remorque.

Tout ceci n’est que du domaine de la réflexion. Nous allons faire le point avec le nombre de dossiers en cours afin de faire une proposition précise pour avoir le prix le plus bas.

N’hésitez pas à vous inscrire sur notre site www.aplombfrance.fr onglet « contact »

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4 commentaires:

  1. Bonjour.Attention de ne pas faire miroiter une prise en charge totale des frais de procédure par une protection juridique.Je sais de quoi je parle pour en avoir fait la "douloureuse" expérience.Avec un contrat protection juridique je pensais être bien protégé car lors de la signature du contrat il était bien mentionné prise en charge illimité.Or lorsque je me suis retrouvé au tribunal pour saisie immobiliére mon assurance m'a royalement octroyé 580 euro pour une facture d 'avocat de plus de 8000 euro.Selon mon assureur ils appliquent les tarifs réglementaires.En situation de surendettement c'est une catastrophe.De plus pas droit a l'aide judiciaire et OBLIGATION d'avoir un avocat.NON financiérement la justice n'est pas égale pour tous.

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    1. Bien, sûr, nous sommes très prudent pour ne pas lancer la personne dans une aventure. En fonction du nombre, nous travaillerons avec l'avocate pour faire une offre. En général,les assurances donnent 1.000€.

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    2. Justement, c est la-dessus que les banques gagnent !!
      Elles savent tres bien que l immense majorité des personnes n'ont pas les fonds !!
      Et bien STOP, j ai attaqué ma banque en trouvant les fonds à droite et à gauche...
      chacun peu compter sur 1 ami, 1 grand mère...
      il faut arrêter ce système..attaquer vos banques.
      moi j ai gagné plus de 300 000 € et pourtant tout le monde me disait que j'étais fou...la banque la première !!
      ALLEZ TOUS AU COMBAT.!!!

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  2. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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