mercredi 15 juillet 2015

Lutte contre les escroqueries au recouvrement: notre lettre donne des résultats spectaculaires


Par Gérard Faure-Kapper.

Chacun doit payer ses dettes. S'il a des difficultés, les dispositions sociales lui apportent des solutions valables.

Mes propos concernent ces pseudos huissiers et cabinets de recouvrement qui adoptent les méthodes mafieuses du harcèlement de leurs victimes.

Voici le mécanisme dont la plupart d'entre nous ont été victimes.

En haut de la chaîne, une banque, un organisme de crédit, un opérateur téléphone avec qui vous êtes en relation.

Exemple: Votre compte bancaire ne fonctionne plus.

La Banque vous ponctionne des frais d'intervention. Votre compte est alors débiteur de, par exemple 4.000€..

La banque sait très bien qu'elle ne pourra pas récupérer ces fonds par les voies judiciaires. Alors, elle passe cette somme à "créances irrécouvrables".

Résultat, une économie d'impôt de l'ordre de 40%, soit 1.600€ de gagné par la banque et payé par le contribuable.

Quant à la créance, elle est revendue à un cabinet de recouvrement. Nouveau gain de la banque, à partir de rien.

Le cabinet de recouvrement, derrière qui il y a souvent un huissier, commence par rajouter ses frais, ce qui souvent double la somme. C'est 8.000€ qui vous sont réclamés.

Téléphone, en moyenne 6 fois par jour, lettres de menaces à entête d'huissier  (nous venons avec les gendarmes saisir votre salaire, votre compte, votre voiture, vos meubles). Appels aux voisins, faux acte de saisie sur votre boîte aux lettres, téléphone à votre employeur.

Ils vous font connaître l'enfer pour vous extorquer des fonds. Augmentation de la dette chaque semaine, mais offre spéciale, vous économiserez 2.000€ si vous payez dans les 24 heures.

Les cabinets de recouvrement réussissent. Ils extorquent de l'argent. Mais ne croyez pas qu'ils paieront des impôts. Ils déduisent les montants imaginaires de leur déclaration. Ça compense.

Pourtant, si vous devez réellement de l'argent, l'article L1315 du code civil est, on ne peut plus clair: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Le schéma normal est le suivant:

Vous devez de l'argent. Votre créancier, par un huissier, demande au Président du tribunal la délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer. Celle-ci vous est signifiée par huissier. Vous avez 2 mois pour faire opposition.

Le problème pour ces cabinets de recouvrement, c'est qu'ils n'ont aucune preuve.

Il faut savoir que la loi Macron, adoptée arbitrairement par le 49-3, prévoit la suppression du rôle du juge et réduit à 15 jours le délai d'opposition.

Résultat, l'huissier, en plein conflit d'intérêt, va émettre sa propre injonction  15 jours après, l'acte est devenu exécutoire et votre compte est ponctionné de toutes les sommes que vous ne devez pas.

Si vous êtes victime de ces pratique, alors voici la lettre que vous pouvez envoyer:


Messieurs,

Par votre lettre du xx xx xx, vous me réclamez un somme de xxx €.

Conformément aux exigences de l'article L1315 du code civil, je vous demande de m'envoyer la preuve de cette créance, notamment un contrat signé de ma part et l'extrait de compte reprenant tous les mouvements éventuels.

Sans l'envoi de ces preuves sous 15 jours, je considérerais être victime d'une tentative d’extorsion de fonds et je déposerai automatiquement une plainte dans ce sens auprès du procureur de la république.

D'autre part, et conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté, je vous demande de supprimer tout élément me concernant dans vos fichiers.

Veuillez croire, Messieurs, en l'expression de mes sentiments respectueux.  




8 commentaires:

  1. Il me semble que le délai pour faire opposition à une injonction de payer est de 1 mois, à moins que ce que ce délai est changé récemment. À vérifier.

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  2. mon épouse est victime de ce système, et j'ai voulu exprimer son désarroi et avoir un minimum de conseil auprès de vos services;mais rien à ce jour. Je suis convaincu que vous apportez énormément dans la défense des citoyens face à un "système" qui semble avoir gagné à tous les coups.Donc je reviens vers vous, et peut-être que...Voici les faits :votre lettre mentionnant l'article L315 semble utilisée et biaisée par un spécialiste sis à CALAIS ,huissier de son état, bossant pour les stés credinvest, credirec , dans le cadre des "titrisations" de créances style cofinoga qui à fait faillite.
    Ainsi , passées les lettres de menaces, il obtient un titre éxécutoire , ou il en ressort un plus ancien(comment savoir s'il utilise celui de moins de 10 ans , ou s'il en obtient un nouveau...et dans quelles conditions). vous habitez à 800km de sa juridiction; il utilise un collègue proche de chez vous et ce dernier sans vous avertir, fait bloquer votre compte. Donc, je vous serais extrêmement reconnaissant, pour mon épouse , ancienne commercante qui a subi le RSI en son temps, puisse pouvoir se défendre pour une dette qui pourrait paraître minime(2400E) mais qui represente 10 fois la somme due en 1996.comment faire pour échanger avec vos services?
    car il me semble que les dossiers se multiplient chez les retraités .
    Merci à vous

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  3. la verite ne donne pas d'avantages ,elle rend libre.Sorry pour mon fransais

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  4. anonyme retraité cofinoga n'a pas fait faillite, mais est racheté par bnp paribas. l'huissier ne peut saisir que sil existe un titre executoire ou s'il y a une saisie conservatoire.

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    1. Bonjour.
      êtes vous sûr de ce que vous affirmer, car j'ai eu 4 LRAR auxquelles je n'ai pour l'instant pas répondu et donc seraient devenus exécutoire d'après cet article.
      Philippe STOCKER non-anonyme devant ces voyous et webmaster du
      Site pour la mise en place du fichier positif de crédit qui n'existe pas encore en France, ( pour cause de risque sur la croissance ) créant chaque année des suicides, merci de liker son facebook en lien, il y a la lettre gratuite pour attaquer les banques dans le pénal grace à la lettre de Dominique Michel du syndicat de lutte contre les banques =>

      http://stopausurendettement.free.fr

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  5. anonyme retraité cofinoga n'a pas fait faillite, mais est racheté par bnp paribas. l'huissier ne peut saisir que sil existe un titre executoire ou s'il y a une saisie conservatoire.

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  6. J'ai eu des soucis avec des huissiers qui se refilaient mon dossier suite à l'envoi en recommandé de ce type de lettre cela a duré plus d'un an avec environ en moyenne 4 à cabinets les uns derrière les autres...

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  7. j'ai contracté un crédit à la consommation de 17000€ en janvier 2013 à la société générale de Brest. j'ai perdu mon emploi et ne pouvais plus payer. j'ai essayé amiable de trouver une solutions pour réviser les échéance de mon crédit en vain. j'ai réussi suite à une ordonnance du juge a faire suspendre mon crédit pour un délais de 24 mois. et depuis janvier 2017 mon crédit aurait dû reprendre ( a savoir jai retrouvé un emploi à toulouse) et après avoir relancer ma banque par message sur l'application j'ai jamais reçu de réponse. entre temps ma banque détourne des fonds sur des interventions sur prélèvement alors que j'ai les fonds sur mon compte a des taux de 20 % et que ce mois-ci j'ai un prélèvement d'une échéance de ce crédit sans accord préalable de ma part et sans révision des mensualités. après mainte relance auprès de ma conseillère elle ne m'a jamais rappellé pour trouver une solution. j'ai essayé de faire un rachat de crédit auprès de plusieurs organisme en vain également. je risque quoi ? et comment me sortir de cette situation ? je vie chez mes parents avec ma compagne et ne peux pas prendre de logement sans finance. je ne peux même pas faire un transfert de mon compte de Brest à une agence société générale de Toulouse. j'ai 30 ans et ne sais plus quoi faire. j'ai besoin de votre aide d'urgence. j'en peux plus.

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