Un indépendant en France, c'est un concurrent et un manque à gagner pour les grands groupes de franchiseurs.
Leur disparition passe par leur étranglement financier.
Ca ne va pas assez vite. la cour des comptes veut accelérer le mouvement.
La Cour des comptes veut
augmenter les cotisations RSI à hauteur de celle des salariés
Publié le 19 septembre 2015 dans Social
Copié/collé du site : http://www.contrepoints.org/2015/09/19/222338-la-cour-des-comptes-veut-augmenter-les-cotisations-rsi-a-hauteur-de-celle-des-salaries
La Cour des comptes préconise de réduire l’écart de
contribution entre non-salariés et salariés du privé. Une recommandation
biaisée.
Par Laurent C.
Dans son
dernier rapport, page 167, la Cour des comptes préconise un
rapprochement des cotisations des non-salariés sur le niveau de cotisation des
salariés du privé. Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de
0,75% de leur salaire brut, auquel l’employeur ajoute 12,8% de cotisations
patronales, pour arriver à un total de 13,55% du salaire brut. Les non-salariés
non agricoles cotisent à hauteur de 6,5% de leurs revenus professionnels. Les
non-salariés agricoles cotisent à hauteur de 10,8%. La Cour des comptes juge
donc que le non salarié non agricole cotise deux fois moins que le salarié du
privé ce qui constitue une inégalité de contribution dès lors que le RSI
(maladie et retraite) a été financièrement intégré au régime général.
Rappelons
tout d’abord que le RSI base sa cotisation sur les revenus professionnels, qui
sont plus larges que le seul salaire brut. En effet, ces revenus professionnels
correspondent :
§ aux bénéfices de l’entreprise si
l’assuré exerce en entreprise individuelle ou à la part des bénéfices de
l’assuré si celui-ci exerce dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur
le revenu,
§ à la rémunération de l’assuré si
celui-ci exerce son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur
les sociétés ; à cette rémunération s’ajoutent depuis 2013
les dividendes perçus dépassant 10% du capital de l’entreprise ou 10%
du patrimoine affecté pour les EIRL.
Mais surtout la Cour omet de préciser les énormes écarts
en prestations et couverture de risques entre les salariés et les non-salariés
qui s’expliquent en grande partie par les différences de prise en charge en cas
d’arrêt de travail (maladie, invalidité, maternité), voire par l’absence
totale de prise en charge pour les professions libérales et indépendantes qui
doivent alors souscrire une prévoyance privée dont le montant est fonction de
leur âge et état de santé (comme une assurance pour un prêt immobilier). Ce qui
n’est pas le cas des salariés qui bénéficient d’une prévoyance par la Sécurité
sociale indépendante de tout facteur de risque personnel.
Deux
exemples :
§ le délai de carence est de 0 jour pour un fonctionnaire,
3 jours pour un salarié (hors convention collective plus avantageuse), 7 jours
pour un commerçant, artisan et indépendant, 90 jours pour une profession
libérale de santé. Les professions libérales hors santé (courtiers,
architectes, huissiers, consultants…) ont une infinité de jours de
carence : en cas de maladie, hors affection de longue durée, ils ne sont
jamais pris en charge et devront néanmoins s’acquitter de leurs cotisations
pendant leur arrêt maladie alors qu’ils ne perçoivent ni revenus ni indemnités…
§ le montant de l’indemnité en cas d’arrêt de travail, qui, pour
ceux qui peuvent en bénéficier comme les artisans, est égal à la moitié de la
moyenne des revenus des 3 dernières années, plafonnée à 51 € par jour. Pour
comparaison, cette indemnité journalière est calculée sur la moyenne des 3
derniers mois pour les salariés et se monte à 90% du salaire brut les 30
premiers jours, et 66% ensuite (hors convention plus avantageuse qui va jusqu’à
maintenir la totalité du salaire).
Rappelons enfin que le non salarié, en arrêt de
travail, doit continuer de cotiser alors qu’il n’a au maximum que 51€ par jour,
ou pire, strictement aucune indemnité journalière s’il est libéral ou
indépendant. Peut-être pouvons-nous y voir la raison pour laquelle les
non-salariés ne prennent quasiment jamais d’arrêt maladie, là ou les salariés
malades ont un arrêt
moyen de 35 jours par an et les
fonctionnaires 40 jours…
La Cour
souligne aussi un écart d’assiette et de cotisation entre salarié du privé et
salarié du public mais en recommandant de ne pas rapprocher cet écart… En
effet, les primes (en moyenne 22% des revenus) ne sont pas soumises à
cotisations sociales, et le taux de cotisation maladie varie de 9,7% à 11,1%
entre fonction d’État et fonction territoriale. Nous sommes loin des 13,55% du
privé, mais étrangement ce n’est pas gênant pour la Cour qui évalue pourtant ce
manque à gagner à 4,5 milliards d’euros !
Étonnamment, pas un mot sur le taux de cotisation de
0,5% des députés et sénateurs sur leur indemnité parlementaire, ni sur le fait
que les salariés vont bénéficier d’une mutuelle prise en charge à 50% par leur
employeur à partir du 1er janvier (soit un coût
salarial de 30€ en moyenne par mois), là où les non-salariés doivent
payer plein pot leur mutuelle, au tarif
individuel moyen de 367€, soit plus de 12 fois plus !
Mesdames
et Messieurs de la Cour des comptes, veuillez comparer ce qui est comparable
avant de vouloir charger la mule, qui en a déjà trop sur le dos. Elle va finir
par ruer et vous mettre un coup de sabot dans le nez.
En savoir plus sur http://www.contrepoints.org/2015/09/19/222338-la-cour-des-comptes-veut-augmenter-les-cotisations-rsi-a-hauteur-de-celle-des-salaries#cuHVxjtMVThuTH17.99
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