mardi 12 janvier 2016

Le Crédit Agricole de Vendée a un sacré problème avec sa responsable juridique.


Par Gérard Faure-Kapper

Les lettres envoyées aux banques depuis 3 mois ont permis de révéler une inquiétante réalité: l'incroyable incompétence des employés chargés de formuler les réponses.

Et ce n'est pas un hasard. La lettre envoyée par le client demande à la banque de lui confirmer le coût de ses découverts. Le chiffre avancé est l'addition des intérêts représentant le loyer du crédit et des frais rémunérant l'accord du crédit.

On ne peut pas faire plus simple. Il suffit que le banquier sache compter pour répondre. Quand je dis compter, inutile qu'il sorte de math sup ou math spé. Non, il faut simplement qu'il connaisse le principe d'une addition.

Evidemment, chaque employé d'une agence bancaire sait additionner et donc va confirmer le coût du découvert,

Seulement, ce raisonnement amènera un constat: la banque pratique des taux usuraires. (2 ans ferme, 5 ans d'interdiction d'activité et 45.000€ d'amende)

Les directions des banques interdisent donc aux agences de répondre directement (cette interdiction m'a été confirmée par une déléguée syndicale).

La réponse à notre lettre a été confiée, au Crédit Agricole de Vendée, à la responsable su service juridique et fiscal. Au moins, on est sûr qu'elle n'a aucune notion de coût.

Dans ma lettre, j'avais écrit que "le TEG n'est pas une boîte dans laquelle on intègre ou non des frais selon des définitions ou des jurisprudence".

La responsable juridique met son commentaire: "c'est révélateur d'un raisonnement qui aboutit à opérer des calculs sans savoir précisément ce qui doit, ou non, être intégré dans le TEG.

Ainsi, cette responsable juridique étale son incompétence en matière d'arithmétique. Pourtant, la ligne suivante, je lui donne la solution:

"Le Taux Effectif Global, comme son nom l’indique, est un rapport proportionnel entre trois éléments : les montants, les durées et les coûts des découverts.
Pour savoir combien vos découverts vous ont coûté, il suffit d’additionner les frais proportionnels (les intérêts) représentant le loyer de l’argent, et les frais qui ont rémunéré les études et accords de ces découverts. (Les frais d’intervention)."

Ensuite, cette responsable juridique donne son avis personnel sur les frais. "Or, il est constant que ne sont intégrés au TEG que les frais qui constituent une condition sine qua non du crédit."

Ce qui est constant, c'est surtout son incompétence dans toutes matières, y compris juridiques. Je rappelle la règle. C'est l'article 313-1 du code de la consommation:
"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."

Ces frais ne sont donc pas forcément une condition. Il suffit de savoir lire, en plus de savoir compter, pour le comprendre.

La suite est énorme.

"Dès lors que les frais sont prélevés systématiquement pour l'examen du compte, ils ne sont pas liés à une opération de crédit et ne peuvent être intégrés au TEG."

Nous examinons votre dossier et menons les investigations nécessaires pour décider de l'accord d'un découvert.
Cette intervention est rémunérée par des commissions d'intervention.

La phrase doit être tout naturellement la suivante;

"Dès lors que les frais sont prélevés systématiquement pour l'examen du compte, ils sont liés à une opération de crédit et sont intégrés au TEG."

Seulement vous écrivez le contraire. Pourquoi ? Cette question sera posée au juge. 
Malheureusement ce n'est pas tout. 

Vous voulez montrez qu'en tant que responsable juridique vous savez lire un arrêt de cassation. Là, c'est un désastre.

Pour crédibiliser vos propos, vous citez l'arrêt de cassation du 8 juillet 2014.

Vous vous trompez, Vous confondez avec l'arrêt du 22 mars 2012. 

L'arrêt du 8 juillet 2014, dans une affaire où la distinction n'avait pas été faite entre les frais d'intervention suite à un acceptation de découvert et ceux suite à un refus, a obligé la cour, dans le doute, à rejeter l'ensemble, ce qui est une décision logique.

Tel n'est pas le cas de notre affaire où l'étude fait le tri entre les 2 natures de frais, acceptation qui alourdit le coût des découverts et refus.

Une dernière chose. Si je reprends ce qui semble un raisonnement et si je suis votre logique, dans l'enveloppe des 80€ que la loi du 26 juillet 2013 vous autorise à prélever, vous avez bien inclus la partie frais d'intervention comprise dans le forfait de refus. Non ? Alors vous êtes mal.

Sinon... et puis rien, je ne vais tout de même pas vous dévoiler notre ligne d'attaque devant le tribunal. En tout cas, votre réponse sera citée et comparée aux conclusions de votre avocat.  







 

2 commentaires:

  1. Et si ce n'était que le CA d' Atlantique Vendée!!celui de Sud Rhône Alpes n'est pas mal non plus en matiére juridique.

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  2. Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.

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