samedi 27 février 2016

Combien les cbt de recouvrement achètent vos créances: où trouver cette information ?


Par Gérard Faure-Kapper

Vous êtes relancés par un cabinet de recouvrement, vous êtes en droit de connaître le processus du recouvrement, puisque vous êtes directement concerné et que vous êtes victime de harcèlement.

Je rappelle que chacun doit payer ses dettes, mais dans le cadre de la loi.

C'est donc dans un souci de transparence et d'information pour les citoyens, que je donne les informations suivantes.

Mes références: Le code civil, article 1699 et l’arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, audience du 12 juillet 2005, n° de pourvoi 02 -12451,

En clair, si un cabinet de recouvrement vous réclame par exemple 10.000€, Il faut qu'il vous fournisse spontanément la preuve de la créance (article 1315 du code civil), et vous n'êtes tenu qu'au paiement de la somme que le cabinet a déboursé pour racheter cette créance auprès de la banque.

Combien le cabinet a racheté cette créance ? C'est un secret aussi bien tenu que celui de l'existence du purgatoire ou de la recette du Coca Cola.

Pour le savoir, cette information est diffusée par les banques dans un document public: le rapport de l'assemblée générale.

Pour exemple, cette banque mutualiste qui informe avoir vendu 422 dossiers pour un montant correspondant à 23% des créances.

Ainsi, si l'on vous réclame 10.000€, dans ce cas vous n'êtes tenu qu'au paiement de 2.300€

Si vous êtes dans cette situation, contactez www.aplombfrance.fr  (contact)










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