Par Gérard Faure-Kapper
Une
des principales sources de revenus des banques : les commissions d’intervention.
Le
casse-tête pour elles, comment faire pour qu’elles ne soient pas liées à la
décision d’accorder un découvert.
Parce
que si elles apparaissent comme étant la rémunération d’accorder un découvert
pour payer une écriture, elles alourdissent le coût du découvert et donc le TEG
augmente mécaniquement.
C’est
la situation à éviter.
C’est
d’autant plus difficile car justement les commissions d’intervention sont la
rémunération d’accorder un découvert pour payer une écriture, elles
alourdissent le coût du découvert et donc le TEG augmente mécaniquement.
C’est
le genre de mission impossible donné aux avocats des banques. Cette mission est
du genre de celle donnée par DSK à ses avocats pour démontrer que Nafissatou s’était
jeté sur lui.
Les
banques ont tout essayé, mais aucun argument n’a tenu. 2 plus 2 font 4, et il
est impossible de contrer les lois des mathématiques.
Le
miracle s’est pourtant produit le 8 juillet 2014.
La
Cour de cassation reconnaît que les commissions d’intervention rémunèrent l’examen
du compte, mais cette cour constate que les frais sont pris également en cas de
refus. Donc ils ne sont pas liés à l’acceptation.
Cris
de victoire chez les banquiers. Enfin ils ont trouvé l’arme fatale, et les
conclusions des banques mettent toutes en avant cette jurisprudence.
Seulement
voilà, il y a l’APLOMB qui a fait exploser cet argument. Oh non, je ne suis pas
plus malin que les avocats des banques, seulement j’ai une supériorité sur eux.
Ils ignorent tout du travail fait en agence pour traiter les demandes de
paiement alors que moi, j’ai fait ce travail chaque matin pendant plus de 20
ans.
Si
vous rajoutez notre avocate, Katia Debay, qui maîtrise également les techniques
bancaires, vous ne trouverez pas étonnant qu’elle a fait voler en éclat cette
cassation, en gagnant en appel à Paris, le 7 mai 2015.
Voici
la notice de démontage de l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014.
Dans
cette affaire (que je connais bien), l’étude présentée au juge et listant les
commissions d’intervention, ne faisait pas la différence entre les commissions
rémunérant un accord et celles rémunérant le refus. Ainsi, toutes les
commissions rémunéraient l’examen du compte dans distinction du sort de l’écriture.
Le
juge n’avait pas d’autre choix, dans le doute, que de débouter le demandeur.
La
reconstitution du compte effectuée par l’APLOMB distingue bien ces deux sortes
de frais.
L’étude
liste toutes les commissions d’intervention rémunérant l’accord de découvert
supplémentaire permettant de payer l’écriture.
Elle
ne tient pas compte des autres.
Cette
étude est envoyée en préalable à la banque pour recueillir ses observations.
Evidemment, la banque n’en fait pas.
Alors
nous présentons la requête au juge.
Quand
nous lui démontrons que (par exemple) les découverts de ce client lui ont coûté
la somme de 8.753,42 Euros, et que cette somme, exprimée dans un rapport
proportionnel montants-durées-coût, fais ressortir une TEG de 41,52%, ce sont
des faits.
CE
SONT DES FAITS avérés, prouvés et implicitement approuvés par la banque.
Donc
l’affaire est entendue.
Et
que va répondre la banque ?
Elle
va répondre par des HYPOTHESES.
Si
l’écriture avait été refusée, on aurait pris ces frais quand même.
Si
le compte n’avait pas été débiteur, il n’y aurait pas eu de frais.
Si
ma tante en avait, on dirait mon oncle.
Etc
Seulement,
et c’est le principe de base de la justice, un juge doit s’en tenir au FAITS et
non aux HYPOTHESES.
Si,
par exemple, un juge du commerce s’en tiendrait aux hypothèses, on pourrait lui
reprocher une certaine connivence avec la banque.
Mais
ça ne peut pas arriver, Messieurs les Juges du Commerce, non, ça ne peut pas
arriver, ce serait un déni de justice.
Vous
êtes bien d’accord avec moi Messieurs les Juges du Commerce.
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