lundi 29 février 2016

Frais d’intervention devant le juge : comment démolir le seul argument des banques



Par Gérard Faure-Kapper 

Une des principales sources de revenus des banques : les commissions d’intervention.

Le casse-tête pour elles, comment faire pour qu’elles ne soient pas liées à la décision d’accorder un découvert.

Parce que si elles apparaissent comme étant la rémunération d’accorder un découvert pour payer une écriture, elles alourdissent le coût du découvert et donc le TEG augmente mécaniquement.

C’est la situation à éviter.

C’est d’autant plus difficile car justement les commissions d’intervention sont la rémunération d’accorder un découvert pour payer une écriture, elles alourdissent le coût du découvert et donc le TEG augmente mécaniquement.

C’est le genre de mission impossible donné aux avocats des banques. Cette mission est du genre de celle donnée par DSK à ses avocats pour démontrer que Nafissatou s’était jeté sur lui.


Les banques ont tout essayé, mais aucun argument n’a tenu. 2 plus 2 font 4, et il est impossible de contrer les lois des mathématiques.

Le miracle s’est pourtant produit le 8 juillet 2014.

La Cour de cassation reconnaît que les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte, mais cette cour constate que les frais sont pris également en cas de refus. Donc ils ne sont pas liés à l’acceptation.

Cris de victoire chez les banquiers. Enfin ils ont trouvé l’arme fatale, et les conclusions des banques mettent toutes en avant cette jurisprudence.

Seulement voilà, il y a l’APLOMB qui a fait exploser cet argument. Oh non, je ne suis pas plus malin que les avocats des banques, seulement j’ai une supériorité sur eux. Ils ignorent tout du travail fait en agence pour traiter les demandes de paiement alors que moi, j’ai fait ce travail chaque matin pendant plus de 20 ans.

Si vous rajoutez notre avocate, Katia Debay, qui maîtrise également les techniques bancaires, vous ne trouverez pas étonnant qu’elle a fait voler en éclat cette cassation, en gagnant en appel à Paris, le 7 mai 2015.


Voici la notice de démontage de l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014.

Dans cette affaire (que je connais bien), l’étude présentée au juge et listant les commissions d’intervention, ne faisait pas la différence entre les commissions rémunérant un accord et celles rémunérant le refus. Ainsi, toutes les commissions rémunéraient l’examen du compte dans distinction du sort de l’écriture.

Le juge n’avait pas d’autre choix, dans le doute, que de débouter le demandeur.


La reconstitution du compte effectuée par l’APLOMB distingue bien ces deux sortes de frais.

L’étude liste toutes les commissions d’intervention rémunérant l’accord de découvert supplémentaire permettant de payer l’écriture.

Elle ne tient pas compte des autres.

Cette étude est envoyée en préalable à la banque pour recueillir ses observations. Evidemment, la banque n’en fait pas.

Alors nous présentons la requête au juge.

Quand nous lui démontrons que (par exemple) les découverts de ce client lui ont coûté la somme de 8.753,42 Euros, et que cette somme, exprimée dans un rapport proportionnel montants-durées-coût, fais ressortir une TEG de 41,52%, ce sont des faits.

CE SONT DES FAITS avérés, prouvés et implicitement approuvés par la banque.

Donc l’affaire est entendue.

Et que va répondre la banque ?

Elle va répondre par des HYPOTHESES.

Si l’écriture avait été refusée, on aurait pris ces frais quand même.
Si le compte n’avait pas été débiteur, il n’y aurait pas eu de frais.
Si ma tante en avait, on dirait mon oncle.
Etc


Seulement, et c’est le principe de base de la justice, un juge doit s’en tenir au FAITS et non aux HYPOTHESES.

Si, par exemple, un juge du commerce s’en tiendrait aux hypothèses, on pourrait lui reprocher une certaine connivence avec la banque.

Mais ça ne peut pas arriver, Messieurs les Juges du Commerce, non, ça ne peut pas arriver, ce serait un déni de justice.

Vous êtes bien d’accord avec moi Messieurs les Juges du Commerce.



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