lundi 22 février 2016

Monsieur le juge du commerce, évitez de fabriquer de fausses preuves !


Par Gérard Faure-Kapper

Pourquoi un juge du commerce peut se tromper aussi lourdement ?

J’ai sous les yeux un jugement déboutant un client contre sa banque. Le problème, ce sont les motifs de la décision. Le juge du commerce à tronqué, déformé, interprété et orienté volontairement le rapport d’expertise

Je ne critique jamais les décisions de justice, c’est un principe. Mais dans le cas présent c’est MON rapport qui est en cause, donc j’ai le droit de répondre.


Un client nous a missionné pour déterminer le coût de ses découverts. Après reconstitution du compte et analyse de 28.266 mouvements, nous avons examiné 1.810 facturations afin de déterminer celles qui alourdissent le coût des découverts.

Nous en concluons que le coût des découverts est de 192.849,78€ et que ce montant, exprimé dans un rapport proportionnel fait ressortir un taux de 23,27%.

Le rapport fait 919 pages.

Le juge n’a retenu qu’une note méthodologique.


Voici cette note :


1°) Repérer tous les frais directement liés aux découverts

1°) Nous avons retenu les intérêts qui rémunèrent l’utilisation des fonds. Ils sont calculés à partir d’un taux donné par la banque et repris dans la grille tarifaire. C’est le rapport proportionnel entre le taux, les montants et les durées.

2°) Nous avons retenu les frais fixes liés à l’accord du découvert.

Le détail du service rémunéré par la commission d’intervention n’étant pas précisé par la banque, il a été nécessaire de rechercher si le service consiste en « un traitement particulier mis en œuvre par la banque afin d’examiner le fonctionnement d’un compte et mener les investigations nécessaires pour décider si la banque accorde ou non un découvert pour honorer une écriture.

Nous avons isolé chacune des « commissions d’intervention » pour la mettre en perspective avec l’évolution du solde du compte.

Nous avons retenu l’intervention

        Comme liée au découvert chaque fois que nous avons constaté, consécutivement à la perception de la commission, une augmentation du découvert (contractualisé ou non).

Nous n’avons pas retenu l’intervention

        Lorsque celle-ci correspondait à un traitement particulier provoqué par la présentation d’un ordre de paiement irrégulier ou des coordonnées bancaires inexactes

        Lorsqu’elle a été prélevée alors que le paiement de l’écriture a été refusé.

        Lorsque qu’elle n’était pas liée à l’accord d’un découvert.

        Lorsque nous ne pouvions pas apporter la preuve de l’augmentation du découvert.



Dans le jugement voici l’interprétation faite par le juge.


« Attendu qu’il ressort du rapprochement entre les plaquettes tarifaires et les différents frais et commissions prélevés par la banque sur le compte courant de la Société …, que les commissions sont prélevées quel que soit l’issue de la décision, à savoir paiement ou rejet de demande de paiement dépassant le découvert autorisé ; »

Si le juge avait fait ce rapprochement entre les plaquettes tarifaires et les différents frais ; il se serait rendu compte que RIEN n’indique « que les commissions sont prélevées quel que soit l’issue de la décision »

Par contre, si le juge avait effectivement fait ce rapprochement avec les frais et les plaques tarifaires, il se serait rendu compte que la LETTRES MURCEF et les FRAIS DE REPRESENTATION sont systématiquement facturés 2 fois par la banque.

Facturés une première fois directement sur le compte,
Facturés une seconde fois du fait qu’elles sont expressément incluses dans le forfait de refus.

Cette manœuvre a un nom : Une escroquerie contractualisée par la Banque.

Le juge voit ce qu’il n’y a pas dans la grille tarifaire, mais ne voit pas ce qu’il y a.

Ça me fait penser paroles d’une contine alsacienne que me chantait ma mère : Der Hans im Schnokeloch il a tout ce qu’il veut, et tout c’qu’il veut il ne l’voit pas, et tout c’qu’il a, il ne l’veut pas…

Je m’égare.

Continuons sur les motifs de la décision du juge.

« que cela est confirmé par le rapport d’expertise versé aux débats par les parties demanderesses, l’expert ayant précisé dans son chapitre « repérer tous les frais directement liés aux découverts » ».

Non monsieur le juge, ce n’est pas du tout confirmé dans mon rapport. Ce n’est pas confirmé parce que vous avez tronqué le rapport :

Vous avez retiré les éléments que nous avons retenus. Voici le passage disparu.

1°) Nous avons retenu les intérêts qui rémunèrent l’utilisation des fonds. Ils sont calculés à partir d’un taux donné par la banque et repris dans la grille tarifaire. C’est le rapport proportionnel entre le taux, les montants et les durées.

2°) Nous avons retenu les frais fixes liés à l’accord du découvert.

Et le juge cite un avertissement encadré qui met en cause la banque. Celle-ci doit détailler ses factures et préciser à quoi elle se rapporte.

Mais ce n’est pas l’interprétation du juge.

Il utilise cet encadré sorti de son contexte comme une preuve.

Le détail du service rémunéré par la commission d’intervention n’étant pas précisé par la banque, il a été nécessaire de rechercher si le service consiste en « un traitement particulier mis en œuvre par la banque afin d’examiner le fonctionnement d’un compte et mener les investigations nécessaires pour décider si la banque accorde ou non un découvert pour honorer une écriture.

Ensuite le juge supprime les phrases d’explication suivante, indispensable à la compréhension.

Nous avons isolé chacune des « commissions d’intervention » pour la mettre en perspective avec l’évolution du solde du compte.

Nous avons retenu l’intervention

        Comme liée au découvert chaque fois que nous avons constaté, consécutivement à la perception de la commission, une augmentation du découvert (contractualisé ou non).

Et il ne reprend que le corollaire de cette phrase.


Par contre il ne cite que la suite

Nous n’avons pas retenu l’intervention

        Lorsque celle-ci correspondait à un traitement particulier provoqué par la présentation d’un ordre de paiement irrégulier ou des coordonnées bancaires inexactes

        Lorsqu’elle a été prélevée alors que le paiement de l’écriture a été refusé.

        Lorsque qu’elle n’était pas liée à l’accord d’un découvert.

        Lorsque nous ne pouvions pas apporter la preuve de l’augmentation du découvert.


Et sur ce montage, le juge va conclure :

« Attendu qu’ainsi le rapport de l’expert confirme que la commission d’intervention n’était pas prélevée qu’en cas de forçage du découvert autorisé. »

C’est une fausse conclusion rendue incompréhensible par une faute de syntaxe.

« La commission d’intervention n’est pas prélevée qu’en cas de forçage ». Je t’aime, moi non plus… c’est le même problème.

Et le juge s’enfonce : « que donc la preuve est apportée que les commissions d’intervention n’étant pas liées à l’opération de crédit mais à l’examen du fonctionnement du compte et de l’ordre de paiement sollicité »

Mais quelle preuve, ou voyez-vous une preuve dans cette sélection et ce montage de phrase tirées de leur contexte ? Où voyez-vous une preuve ?

Et de conclure : « qu’elles n’avaient donc pas à être incluses dans le calcul du TEG de ladite opération de crédit. »

Enfin, il est reconnu qu’il s’agit bien d’une opération de crédit.

Et combien a coûté cette opération de crédit ? Car c’est à cette question que mon rapport de 919 pages va répondre.

Et là, vous parlez du TEG alors que moi, je n’en parle pas.

Le TEG, ce n’est pas une valeur en soi, une sorte de boîte magique dans laquelle on met ou non des choses. Un TEG exprime un rapport proportionnel entre plusieurs valeurs.

Laissez-moi vous expliquer.

La rémunération d’un découvert est composée de 2 éléments.

1°) Les frais proportionnels. C’est le loyer de l’argent.

La banque va décider d’un taux, le taux nominal. Il est de l’ordre de 12%

Puis elle applique le rapport proportionnel

MONTANT-DUREE-TAUX NOMINAL.

Le taux nominal se décrète.

2°) Les frais fixes : ceux-ci rémunèrent la décision d’accorder le découvert.

La banque va rajouter ces frais fixes aux intérêts résultant du premier rapport proportionnel.

Elle va ainsi obtenir le COÛT DES DÉCOUVERTS. C’est ce coût que j’ai recherché dans mon rapport.

Et puis, la banque va inclure ce coût dans un rapport proportionnel

MONTANT-DURÉE-COÛT.

Le taux effectif global se constate.

Et que va exprimer ce rapport proportionnel ?

Un taux incluant toutes les composantes, tel que va le définir la loi.

Le TAUX EFFECTIF GLOBAL, soit le TEG.


Les rapports que j’établie à la demande des clients, doivent fournir au juge et aux avocats, tous les éléments objectifs des différents calculs.

Je comprends parfaitement que les juges du commerce ne sont pas des magistrats professionnels. Ce sont souvent des entrepreneurs, voire des banquiers.

Vous devez faire votre travail, mais de grâce, n’exploitez pas mes rapports pour inventer des preuves. C’est déloyal, inélégant et en plus, ça me vexe.



8 commentaires:

  1. Par défaut, un juge n'est pas un financier, et de ce fait, ne peut juger sur quelque chose qu'il ne maitrise pas. Donc, tous les juges sont-ils vraiment aptes à juger? Une loi est une loi mais, un chiffre est un chiffre comme un fait est un fait. Comment un juge peut-il décider si tel élément peut ou ne peut être retiré sachant qu'un fait relaté ne peut PAS être retiré d'un procès verbal validé ou d'un rapport d'expertise acté officiel? A ce compte là, tout juge peut se prévaloir décisionnaire du contenu d'un document officiel et juger selon les miettes et ce qui l'arrange!
    En ce cas, un jugement peut être rendu caduque?
    Me suis-je bien expliqué et suis-je dans le vrai?
    J'aimerai tout de même comprendre ce marasme...

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  2. Bonjour Gérard
    Je comprends de tout cela que votre expertise n'a pas été retenu par le juge.
    Pourquoi ne faites vous pas faire cette expertise par un expert agréé près une cour d'appel ?cela a certes un coût .
    J'ai mandaté monsieur Bêtisier jean Paul, connu et reconnu car président des experts financiers agréés et son travail a convaincus les tribunaux .
    Bon courage pour l'appel
    Yvon

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    1. Mon expertise a été retenue, mais le juge a prélevé des phrases ça et là pour la retourner contre le client. L'expertise fait plus de 900 pages. Par contre il est impossible de passer par un expert agréé. En effet, ce sont presque tous des experts comptables et n'ont aucune compétence pour définir des coûts et interpréter ce qu'à fait la banque au travers de facturation. Ce type d'expertise est très spécifique.

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  3. lire monsieur Beti jean paul;pardon.
    Vous avez raison le juge ne comprends que ce qu'il veut ou peut;je vous souhaite d'en affrontrer de meilleurs.
    Votre travail est dans aucun doute excellent mais manque peut etre de légitimité aux yeux du magistrat.

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  4. le guer mandchou

    salut a tous ! que neni son travail est bonnard !! il lui suffit juste d apporter une equerre et un compas sur un tablier lors du requisitoire au tribunal !! et hop ca passe !!

    le grand orient de france merdique

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  5. le choix et l'intervention du conseiller ne permet pas la mise à l'écart (écarté) de l'opération il ne peu qu'intervenir sur les données comptables et ne pas influencer les dates de valeurs règlementées par la loi le traitement particulier s'il n'y a opération de crédit il ne peut y avoir de frais s'il y a crédit la banque prête les frais sont parti intégrante du crédit donc soumis au teg la cours de cassation 5 fevrier 2008 pourvoi 06-20783

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  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastPos=1

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  7. Dysfonctionnement de la justice ! Le parquet et les magistrats couvrent l'escroquerie en bande organisée au Tribunal de Commerce d'Ajaccio >http://1drv.ms/1PIGDGm SCANDALEUX

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