mardi 9 février 2016

Signification d'une condamnation imaginaire par un huissier.






Par Gérard Faure-Kapper

Un huissier est un officier ministériel assermenté.

Son rôle est de signifier des actes juridiques aux citoyens.

Il doit notamment signifier des condamnations par les tribunaux.

Dans cet appel, l'huissier de justice signifie clairement que la personne a été condamnée, afin de faire pression sur elle pour lui extorquer des fonds.

Evidemment cette personne n'a jamais été condamné.

Que risque l'huissier ?

Rien, car il est protégé. Il peut donc faire tout ce qu'il veut.

3 commentaires:

  1. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  2. Quel salopard cet huissier !
    Jetez moi tout ça aux crocodiles !!

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  3. Eh oui il ne savait pas à qui il parlait et écrivait !!! j ai juste répondu en rar en lui rappelant qu il violait 2 articles : pratiques commerciales trompeuses et abusives et surtout l usage du titre d officier ministériel dans le cadre d un recouvrement de créances et cela relève du pénal. j ai exigé le titre exécutoire sous 7 jours. La réponse de cet individu est que le créancier a repris le dossier. Je conseille donc vivement à toutes personnes d être vigilantes lorsqu elles reçoivent un courrier d huissier surtout s il est d un autre département.

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