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mercredi 11 mai 2016

Comment le Crédit Maritime de Talmont (85) manipule les rejets de chèques




Par Gérard Faure-Kapper


Une cliente du Crédit Maritime de Talmont nous a demandé d'inspecter les opérations bancaires sur son extrait de compte.


La banque a été contrôlée "POSITIF", et pas qu'un peu.


Le 14 avril 2016, la banque envoie une lettre MURCEF à une cliente.

Elle concerne le chèque n° 973 de 400€. Celui-ci devant être rejeté.



Le 20 avril 2016 la banque rejette le  chèque n° 973 de 400€ et débite le compte d'un forfait rejet de  40,80€

Puis le même jour, elle débite les frais de "lettre info" pour 14,00€.



Or, il s'agit d'une double facturation. Les frais de lettre MURCEF de 14€ sont déjà inclus dans le forfait rejet 



Le 20 avril 2014, la banque débite le compte de 400€ pour les mettre sur un compte séquestre, et ainsi payer le chèque n°973 de 400€ le jour où il se présentera.


Et puis surprise, le 22 avril 2016, le compte est débité de ce chèque n°973 de 400€


EN FAIT, LE DIRECTEUR DE L'AGENCE N'AVAIT JAMAIS REJETÉ CE CHÈQUE;

Mais cette MAGOUILLE lui a permit de facturer des frais de refus, de facturer 2 fois de frais de lettre d'information préalable, et d'encaisser 400€ pour alimenter un compte de séquestre.

Je propose au Crédit Maritime de mener personnellement une mission d'inspection générale externe sur cette agence, notamment pour savoir si c'est dirigé sur cette cliente en particulier ou s'il y a d'autres victimes.

J'ouvre également les colonnes de ce blog pour un droit de réponse de la banque.

Ensuite, ce sera à la justice d'arbitrer.

Voici l'extrait de compte en question.







14 commentaires:

  1. Banques : une entourloupe à 360 jours pour le calcul des intérêts http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/banques-une-entourloupe-a-360-jours-pour-le-calcul-des-interets-16-05-2016-5799865.php via @Le_Parisien

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    1. Voici l extrait de deux banques condamne pour teg erroné en prenant comme référence 360 jours à la place de prendre 365 jours l année lombarde ,bénéfique pour l emprunteur ,plus de 24000 e de remboursé !!

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    2. Le juge est souverain dans sa décision. J'ai d'autres décisions où le juge a constaté l'erreur mais n'a pas considéré qu'il y avait préjudice, et n'a pas condamné la banque. C'est plutôt la tendance actuelle. Donc, s'il n'y a que l'erreur de 360 jours, on peut gagner, mais on peut aussi perdre. L'APLOMB se doit de prévenir son client de ce risque. A lui de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Malheureusement, je constate que certains cabinets n'ont pas cette "délicatesse".

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  2. Donc même avec un rapport d analyse financière ont peut perdre !

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  3. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  4. Sans vouloir vous reprendre :
    Année Lombarde.

    Comment le TEG doit être calculé ?

    Le TEG doit être calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366jours. C’est ce qui ressort de la lecture des dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la consommation.

    Or, une pratique bancaire très ancienne consiste à calculer le TEG sur la base d’une année à 360 jours. C’est ce qu’on appelle communément la loi « LOMBARDE ».

    Dans un arrêt de principe de 2013, la Cour de cassation a décidé que le TEG calculé sur 360 jours n’était pas valable et devait être substitué par le taux légal : Cass.civ.19 juin 2013, n°12-16651.

    La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt récent : Cass.civ.1ère 17 juin 2015, n°14-14326.

    Bien plus, cette règle est également applicable au taux conventionnel qui doit être calculé sur 365 jours : Cass.civ.1ère 17 juin 2015, n°14-14326.

    De nombreuses offres de prêt comportent cette irrégularité qui est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

    Il est inutile de préciser qu’un taux conventionnel de 2 % ou 3% auquel est substitué un taux légal 0.04% (taux légal en 2013) représente une perte non négligeable pour les banques et un gain important pour l’emprunteur.

     

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    1. C'est le juge qu'il faut convaincre. Moi, je le suis, mais j'ai un devoir de conseil. Oui, on peut assigner uniquement sur l'année lombarde, mais attention aux réactions du juge. Signé, Ponce Pilate

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  5. Vous avez entièrement raison ,cependant le juge est bien là pour faire respecte la loi !

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    1. Il fait respecter la loi, il constatera qu'il y a anomalie avec les 360 jours. Seulement il est souverain pour la sanction. S'il estime qu'il n'y a pas de préjudice financier, il peut s'arrêter là. C'est ce qui se passe le plus souvent. C'est encore plus vrai si le juge est "logé" à la même enseigne que le banquier.

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  6. Il y a préjudice puisque le teg est erroné !!??

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    1. Oui, et le juge vous demandera de combien est le préjudice, avec preuve à l'appui.

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    2. Pour cela il suffit de calculé par rapport aux taux légal afin de connaître le montant à récupèrété et pour l avenir le montant réajusté

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    3. Non, pas du tout. Ce que vous décrivez est la sanction infligé par le juge si on lui démontre qu'il y a préjudice. La question que posera le juge est: combien avez-vous perdu d'argent du fait de cette infraction.
      Cela dit, rien n'empêche un citoyen d'aller demander l'arbitrage de la justice. Tout ce qu'il risque, c'est de se prendre un bon millier d'Euro d'article 700.

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  7. Et en cas où le teg est errone avec la preuve d une analyse financière Pour un prêt classique ainsi que le prêt relais qui l accompagne, à qui demande t on la véracité du TEG car l huissier n as aucun dossier et m envoie vers l avocat et aussi en cas d inscription au ficp est ce abusif ou illégal ?

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