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mardi 31 mai 2016

Remboursement des frais d'intervention. Comment demander une facture détaillée pour chaque frais.



Par Gérard Faure-Kapper

Remboursement des frais d'intervention depuis l'ouverture du compte.

Les banques ne savent plus quoi inventer pour éviter de rembourser. Des avocats qui n'y connaissent rien s'appuient sur des définitions données par des gens qui n'y connaissent rien, appuyés par des pseudos associations qui n'y connaissent rien.

Nous énonçons des FAITS et les banques en sont réduites à répondre par des HYPOTHÈSES.

Nous avons lancé une campagne auprès des médiateurs. Ceux-ci sont "troublés" par nos arguments et hésitent à suivre les banques dans leurs mensonges. Les médiateurs veulent une analyse technique de part les banques.


L'APLOMB enfonce encore le clou. (Et on a beaucoup de réserve sous le pied).


Certaines associations que je ne nommerais pas, ont appuyé un décret obligeant les banques à ne débiter les frais d'intervention chaque mois, qu'en une seule ligne. Ainsi, elles regroupent tous les frais du mois sans les détailler.

Contrairement à l'interprétation qu'en font les services juridiques, ce décret concerne le paiement des frais, pas leur objet, c'est à dire la facture.

Les banques, en ayant ordonné aux associations de proposer cette mesure, pensent noyer le détail des frais dans un montant global incluant les frais pour accord de découvert et les autres.

Ainsi ces lumières célestes ont l'impression de pouvoir contrer notre étude.


Notre réponse, c'est le code du commerce.

Vous avez le droit de demander une facture pour chacun des frais de 8€.


Cette facture doit comporter, entre autre,


"le décompte complet, en quantité et prix de chaque prestation"


Ainsi la banque doit préciser pour chaque commission de 8€: quel est le service rendu et à quelles écriture elle se rapporte.


Pratiquement, vous pouvez missionner l'APLOMB pour gérer cette situation.


L'APLOMB va d'abord reconstituer toutes les écritures passées sur votre compte pour en extraire les frais.

Ensuite l'APLOMB va établir les courriers pour obtenir les factures de la banques.

En possession des factures, vous aurez tous les éléments pour demander le remboursement au tribunal.

Et la banque est coincée. Elle n'aura plus aucun argument à opposer. 

www.aplombfrance.fr







7 commentaires:

  1. Bonjour,
    Sur ces factures, doivent elles mentionner la TVA?
    Merci.
    Francois Bodenez

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  2. Bonjour,
    Alors, comment missionner L'Aplomb pour gérer cette situation ?
    Merci.

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  3. Les commissions d'intetvention et plusieur autre frais ne sont pas assujetti àla Tva malheureusement pour les entreprises.
    C'est Net d'impot pour la banque.

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  4. Sur quel article et de quel code faut-il s'appuyer pour demander à sa banque? il y a semble-til des contradictions au sujet de la Tva qui a raison? Merci DS

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  5. bonjour , s'agit il de ce texte de loi Article L441-3

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137

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  6. Article L441-3
    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
    Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137
    Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

    Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

    Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

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