Par Gérard Faure-Kapper
Pour répondre à de nombreuses demandes, je publie un modèle de lettre de saisine du tribunal de proximité. Ce modèle se trouve facilement sur internet et est inspiré du modèle officiel CERFA
DECLARATION AU
GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE
MON IDENTITE :
Civilité
NOM
Prénom
Nom
de naissance
Prénom
Date
de naissance
Lieu
de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
Code
Postal
Commune
Adresse
courriel
N°
de téléphone
N°
de téléphone
L’IDENTITE DE MON ADVERSAIRE
Dénomination
Adresse
du siège social
Adresse
de l’agence, lieu du litige.
MA DEMANDE
Je
demande la convocation de mon adversaire devant la juridiction de proximité :
Je
souhaite obtenir
Le
remboursement des frais et intérêts inhérent à mes découverts, soit la somme de
€
Ainsi
que des dommages, intérêts et défraiements pour un montant de €
TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU
LITIGE
J’ai
tenté une conciliation avec mon adversaire par courrier en date du
Lettre
en pièce 1
Accusé
réception en pièce 2
J’ai
obtenu la réponse suivante en pièce 3.
Cette
réponse n’est pas satisfaisante.
EXPOSE DES MOTIFS DE MA DEMANDE
CONSENTEMENT CONCERNANT LA TRANSMISSION
PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AVIS ADRESSES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL
J’accepte
que les avis utiles à la présente procédure me soient adressés par le greffe de
la juridiction au moyen d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
Je
suis informé que mon consentement peut
être révoqué à tout moment par déclaration orale au greffe de la
juridiction saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au même service.
J’ai
bien noté qu’en cas de demande de révocation par lettre recommandée avec accusé
de réception, ma révocation prendra effet à compter de la réception du courrier
par le greffe.
J’ai
bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire tout changement
d’adresse de messagerie.
J’ai
bien noté que je dois signaler au même service toute circonstance ne me
permettant pas de consulter ma boîte mail de manière durable. Dans ce cas, je sais qu’il m’est recommandé de révoquer
mon consentement.
Article 748-8 du
CPC :par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu
qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui
être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit,
transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle
a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration
préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie
électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis
du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler
toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout
moment.*
*En cas de
demande de révocation, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de « Consentement
à la transmission par voie électronique des avis du greffe » dans l’onglet
droit et démarche formulaire pour les particuliers, action en justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/)
ou retirer ce formulaire au greffe de la juridiction que vous avez saisie. Ce
formulaire téléchargé et rempli par vos soins, pourra être déposé au greffe ou
adressé au greffe par lettre recommandé avec accusé de réception.
ATTESTATION
SUR L’HONNEUR
Je
soussigné(e) certifie sur l’honneur
que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait
à le
Signature.
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