mardi 13 septembre 2016

Texte simple à lire devant le juge pour le remboursement des commissions d'intervention


Voici le texte à lire (ou à apprendre par cœur), devant le juge de proximité lors de votre audience.

Il s'en tient aux faits, uniquement au faits démontrés dans l'étude de l'APLOMB.

Il n'y a rien d'autre à rajouter.

La banque est coincée. Elle ne peut répondre que par des hypothèses et ne peut contester les faits.

Pour les dossiers des adhérents concernés, vous les recevrez sur votre boîte mail.

Et rappelez-vous, au tribunal de proximité comme au tribunal d'instance, le juge prendra sa décision au vu du dossier.

Ce dossier est technique, donc rapporte des faits incontestable. Nous n'entrons pas du tout dans les hypothèses juridiques.

Et si le juge, par un extraordinaire hasard, prendrait sa décision en fonction des hypothèses et non des faits objet de la requête, il entrerait dans la définition du DENI DE JUSTICE.

Voici le texte:



Monsieur le juge, voici ma requête.

J’ai demandé à ma banque de me confirmer le coût de mes découverts. La lettre est en pièce n°1.

La banque n’a pas contesté formellement ce coût et s’est contenté d’évoquer des hypothèses juridiques sans parler des faits. (Pièce n°2)

En fait, la banque a omis d’inclure les commissions d’intervention.

Celles-ci rémunèrent la décision d’accorder les découverts, donc en alourdissent le coût et augmentent mécaniquement le taux.

J’ai soumis le détail de ces facturations à la banque qui ne m’a pas donné d’autre raison de cette facturation.

Le taux effectif global est donc erroné car il ne reflète pas le rapport proportionnel entre les découverts et leur coût.

C’est un fait démontré dans l’étude et implicitement admis par la banque.

Ma requête est de vous demander de considérer les faits démontrés dans l’étude et d’exclure les hypothèses, comme dans le jugement de Thionville en pièce 3.


Je demande donc le remboursement de cette somme. 

 

3 commentaires:

  1. merci pour votre travail en attendant l'étude de mon dossier recevez mes encouragements ainsi que mes respectueuses salutations.

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  2. effectivement, l'attente est longue voire très longue mais je ne désespère pas et vous fait confiance depuis le début de mon dossier. j'attends donc avec impatience d'affronter cette situation.
    cdt.

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