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lundi 31 octobre 2016

Magnifique victoire de Katia Debay et de l'APLOMB dans une affaire de TEG inexact. 15.876€ plus le reste.


Par Gérard Faure Kapper

Notre avocate partenaire, Katia Debay a encore remporté une magnifique victoire au Tribunal de Grande Instance de Laval.

Encore une affaire de TEG erroné sur un prêt immobilier.

En face de nous, nos amis du Crédit Mutuel de Laval St Tugal.

Les affaires de TEG erronés nécessitent des rapports d'expertises extrêmement précis et chiffrés. C'est ce que nous apporte notre partenaire de toujours, Jean Claude Jouffrey.

Cela nécessite surtout une très haute compétence technique ainsi qu'un pugnacité à la barre à toute épreuve.

Ce sont ces qualités que Katia Debay a forgées et entretenues tout au long de ces six dernières années de collaboration avec l'APLOMB.


Ainsi, les assignations sont devenues des produits de très haute technologie. Nous ne laissons rien au hasard, nous colmatons toutes les brèches.


Le fait d'avoir raison mathématiquement n'est plus suffisant face aux hordes déchaînés des avocats des banques.

Nous savons leur répondre et leur rendre coup pour coup.


L'affaire en question: Un adhérent de Laval nous soumet l'étude de son dossier de prêt afin que l'on puisse vérifier le Taux Effectif Global.


Prêt de 80.000€ contracté en 2004 sur 15 ans.

La banque a indiqué dans les frais, "autres frais" sans en préciser la nature.

Notre analyse poussée a permis de mettre en évidence que ce taux n'incluait pas la souscription des parts sociales ni les sommes versées au fond de garantie.

Par ces motifs, le tribunal a condamné le Crédit Mutuel:



A verser la somme de 13.876,60 € au client.

Plus la somme de 2.000€ au titre du remboursement des frais de justice (article 700)

Plus le recalcul au taux légal des intérêts sur les 5 années à courir.

Plus une astreinte de 100€ par jour si la banque ne s'exécute pas.

Plus l'exécution provisoire qui a été ordonnée.



Ceci va faire jurisprudence pour tous les autres dossier TEG inexact.



Une dernière chose. Le prêt datait de 2004. Il avait donc plus de 5 ans et était prescrit.

Comment Katia Debay a fait ?

Il s'agit d'un "secret de fabrication" qu'elle n'est pas prête à partager.





samedi 29 octobre 2016

"Le Président de l'APLOMB ne devrait pas dire ça..."



Par Gérard Faure-Kapper

Oui, je ne devrais pas dire ça, je ne devrais pas dévoiler ces pratiques inconnues du grand public.

Seulement à l’APLOMB, nous sommes aussi de l’autre côté de la barricade. Nous constatons chaque jour les ravages que ces pratiques délictueuses entraînent dans la population des clients et surtout chez les professionnels.

Voici quelques secrets de cuisine. Dans cet article, je m’en tiens aux plus courants. D’autres articles suivront.



Les autorisations de découvert « variables », génératrices de facturations.

Dans certains dossiers, les clients se plaignent d’avoir périodiquement des frais très importants alors qu’ils ne dépassent pas leur découvert.

Explications. Les frais d’intervention prélevés si une écriture se présente lors d’un dépassement de découvert, représentent une part importante du bénéfice de la banque. On parle de 40%.

Par exemple. Un client professionnel dispose d’un découvert de 10.000€. Tant qu’il navigue à l’intérieur, il n’y a pas de frais.

Alors le chargé de clientèle retire en informatique cette autorisation. Par contre, il assume les paiements comme si le découvert existait. Résultat, une pluie de frais d’intervention.

Quand le client s’en aperçoit, il suffit de remettre le découvert et le tour est joué.



Les lettres de relance à la tête du client.

Les lettres de relance, pour signaler au client qu’il est débiteur. Prix moyen 12€.

Quand le directeur se rend compte que son agence est en retard dans la collecte des frais, alors il balance une lettre pour chaque compte débiteur, puis une seconde, puis une troisième, etc… jusqu’à ce que le retard dans la perception des frais soit rattrapé.



Représailles contre le client

Un client réclame, fait un scandale au guichet, demande des explications ou encore écrit à la direction, alors, il est mort.

Il ne faut pas croire que les directions soutiennent toujours leurs agences. Il y a un soutien de façade qui cache de belles avoinées.

Le directeur raccroche, les bronches bien dégagées, en serrant des dents. « Toi mon p’tit coco, je vais m’occuper de tes affaires. »

Ce n’est pas forcément immédiat.

Mais les écritures sont systématiquement refusées, les frais maximum sont prélevés, les demandes de crédit refusées.
Puis c’est le découvert qui est dénoncé sans préavis. Et enfin, le compte est soldé.
Tout ça pour un petit baron vexé.

Les représailles peuvent être plus graves. Il s’en prend également aux membres de la famille. C’est le système des otages.

Eh oui, ça s’passe comme ça…


Ordre de la Direction

Vous avez peut être remarqué, si un crédit est accepté c’est « cher monsieur, j’ai décidé de vous accorder ce crédit ». Par contre dans le cas contraire « ma direction a refusé le crédit, moi je n’y suis pour rien ».

Oui, souvent les employés n’ont pas le courage de vous regarder dans les yeux en vous disant « Je refuse votre crédit ». C’est idiot, car vous serez à même de le comprendre. Alors c’est la direction.

La réalité c’est que la direction ne s’occupe absolument pas des questions des clients. Ce n’est pas leur rôle. C’est pour cela qu’elles payent des chefs d’agence.

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Voici 4 exemples, mais il y en a beaucoup d’autres, de ce qui se passe en agence.

Ainsi, vous ne regarderez plus votre banquier de la même manière.


jeudi 27 octobre 2016

CELA CONCERNE TOUT LE MONDE. Vous pouvez refuser les frais qui vous font dépasser votre découvert autorisé


Par Gérard Faure-Kapper

Ce matin, un adhérent nous a demandé s'il était normal que la banque augmente son découvert avec des frais.

La réponse est non.

Pourtant, toutes les banques le font chaque jour.


Suivez bien mon raisonnement. Quelques minutes d'attention qui vous feront gagner beaucoup d'argent.

Ceci pour les clients, mais aussi pour les juristes, les avocats, les juges et les employés de banque.


Exemple. Vous êtes à zero sur votre compte. Un prélèvement edf de 80 euros se présente. La banque refuse, mais vous prend 20 euros de frais. Votre compte est maintenant débiteur de 20€.

C'est totalement interdit pour la banque d'agir ainsi. Pourquoi ?


Votre banque remplit 2 fonctions distinctes.


1°) Mandataire des paiements. Une écriture se présente. S'il y a la provision, elle paye, sinon elle ne paye pas.

2°) Dispensatrice de crédits. La banque "peut" vous accorder un crédit de 80€ en l’occurrence, pour que le prélèvement edf soit payé. Elle peut aussi refuser. Cette faculté est prévue dans la convention de compte.


De même, vous le client, vous pouvez accepter que la banque vous prête ou vous pouvez refuser.


Ce que la banque appelle à tort, un découvert non autorisé de 80€ est en fait un découvert non contractualisé. Mais passons.


Dans notre exemple, la banque décide de refuser de vous accorder un découvert de 80€ et donc va refuser l'écriture.

Jusque là, c'est normal.

Mais la banque débite votre compte d'une facture de 20€ de "forfait de refus".

Le tarif est normal, puisque prévu dans la convention. Il n'est pas là le problème.

Ces 20€ de forfait de refus, c'est une facture dont le statut est exactement le même que la facture edf de 80€. Cette facture de 20€ répond aux mêmes exigences juridiques que n'importe quelle facture.


Le banquier se retrouve face à un second problème (le paiement de cette facture), indépendant du premier.

Il se retrouve de nouveau confronté à ce dilemme: Je vais accorder un découvert de 20€ ou je ne vais pas l'accorder ?

Le banquier décide de l'accorder. Le compte est maintenant débiteur de la somme de 20€



Le client doit la facture. C'est une chose.

La banque veut lui prêter la somme de 20€ pour payer cette facture, c'en est une autre.


Nul ne peut forcer qui que ce soit à accepter un prêt d'argent.


Vous client, vous pouvez parfaitement refuser que la banque vous prête ces 20€. Votre compte restera à zero au lien d'être à moins 20.


Le problème du cerveau des banquiers, c'est qu'ils n'arrivent pas à faire cette distinction entre mandataire des paiements et dispensateur de crédits.

Cette incompétence, voulue et entretenue par le service formation, est des plus inquiétante.



Comment faire ?

Si vous êtes dans ce cas, voici le modèle de lettre à faire à votre banquier. 

(Bien sûr, avec les bonnes dates et les bons montants.)



Monsieur, 

Le 12 octobre 2016, le solde de mon compte était à zero. Le 13 octobre, il se trouve débiteur de 20€.

Il s'avère que vous m'avez accordé un découvert non contractualisé de 20€ à cette date.

Ce découvert a permis d'honorer une facture de 20€ émise par votre banque.

Je refuse donc ce découvert que vous m'accordez de 20€ car je n'ai rien demandé. 

Quant à la facture de 20€ en question, il vous appartient de me la faire parvenir par courrier et, en cas d'accord de ma part, elle sera honorée par tous moyens à ma convenance.

Ainsi, vous serez en conformité avec le code du commerce, le code monétaire et financier et de code de la consommation.

Avec mes sincères salutations.






Lisez aussi ces articles


Mécanisme permettant à la Banque Populaire de détourner la loi sur la limitation des frais à 80€.
http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/11/mecanisme-permettant-la-banque.html


Commissions d'intervention: mettre KO la banque devant le tribunal en 8 phrases.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/11/commission-dintervention-mettre-ko-la.html













mercredi 26 octobre 2016

Les banques sont totalement incapables de définir la notion de tenue de compte.


Gérard Faure-Kapper

Les tarifs bancaires explosent. C’est un peu normal, Les banques savent qu’elles ne pourront pas tenir longtemps en défendant l’indéfendable, à savoir les commissions d’intervention.

J’ai pris une banque au hasard, le Crédit Mutuel Nord Europe et j’ai analysé leurs tarifs 2016.

Il y a une catégorie de frais qui m’interpelle : les frais de tenue de compte.

C’est 2,15€ par mois pour un particulier.

S’il est auto-entrepreneur, c’est 4,50€ par mois.

Si le compte est inactif, c’est 2,50€ par mois.



Question pour un banquier. 

J’offre un Singleton of Dufftown 18 ans d’âge à celui qui me donne la réponse.



Expliquez ce que vous faites concrètement pour TENIR UN COMPTE ?


Premier candidat
Ce sont les interventions sur le compte.
Mauvaise réponse, en cas d’intervention, il y a des frais spécifiques.

Deuxième candidat
C’est la gestion du compte.
Mauvaise réponse, pour cela vous devez avoir un mandat de gestion précis et vous ne l’avez pas.

Troisième candidat
Ce sont les frais de stockage de données.
Non, il n’y a aucun frais de stockage ni aucun débours de la banque.

Quatrième candidat
C’est la surveillance du compte
Pour qu’il ne s’échappe pas, oui bien sûr

Cinquième candidat
C’est le fait que le compte est ouvert chez nous.
Mauvaise réponse, le fait qu’il soit ouvert ne démontre en rien la nécessité de le tenir.

Sixième candidat
C’est pour faire des arbitrages et des opérations.
Non, c’est interdit, c’est de l’immixtion dans la gestion.

Septième candidat
Est-ce que la tenue du compte, ça tient dans la main, ça tient dans la main ?
Non Monsieur, ça ne tient pas dans la main.



Rien d’autres ?


Messieurs les banquiers, vous prenez tous des frais de tenue de compte. 

Vous n’ignorez pas, enfin, si, vous l’ignorez, que l’article L441-3 du code du commerce vous oblige à une dénomination précise du service rendu.


Alors décrivez le service correspondant à « Tenue de compte ».


Vous avez plutôt intérêt à préparer votre réponse, car vous allez vous le prendre systématiquement dans les dents.




Une autre ligne a attiré mon attention.


Frais d’émission de chèque en cas d’interdiction : 33,55€

Les circonstances : une personne est interdite bancaire et continue d’émettre des chèques.

Je suis d’accord, c’est une infraction et le contrevenant devra rendre des comptes à la justice, seule habilité à infliger, le cas échéant, une sanction financière au bénéfice du trésor.


Alors, prenons l’exemple d’un individu interdit de chéquier, et qui va quand même émettre des chèques.

Devant qui devra-t-il répondre : devant un juge.


Mais comme la banque est très polyvalente, et qu’elle ne veut pas déranger la justice pour si peu, le Directeur d’agence va prendre la place du juge, constater les faits, juger en dehors de tout procès équitable et sans entendre le mis en cause.


Et infliger une amende de 33,55€ que la banque va empocher.


Voici venue le temps de la justice privée 


C’est exactement comme si un individu se gare devant chez vous, sur votre bateau.

Vous lui infligez un PV à votre nom, et vous encaissez l’amende.


C’est exactement ce que fait la banque, en tarifant

Frais d’émission de chèque en cas d’interdiction : 33,55€



Messieurs les banquiers, je vous laisse. 

Continuez à réfléchir sur une description et la définition du service facturé 

FRAIS DE TENUE DE COMPTE .



Y' a de deux sortes de justices: vous avez l' avocat qui connaît bien la loi, et vous avez l' avocat qui connaît bien le juge.

  
Par Dominique POTTIER


Cette petite phrase n’est pas de moi mais de notre ami Coluche, j’y ajouterai seulement :
« 1 avocat, même s’il connait bien la loi, n’est pas banquier ».

Pourtant, c’est à cette personne que bon nombre de clients ruinés  vont faire confiance afin de sauver les meubles. L’avocat c’est le conseil, la personne qui doit défendre vos droits, pourtant…

C’est ainsi qu’hier, 1 homme débarque à l’APLOMB envoyé par des amis. L’homme est bourru et peu bavard. De suite, je comprends qu’il est en très grande difficulté, usé par quelques années de bagarre et de procès contre sa banque. Il est perdu dans ses papiers, et convoqué au tribunal pour…La réponse je vais la trouver 1 heure plus tard !!

Je commence l’entretien par 1 point de situation globale, 1 photo de sa situation. Etat de la personne, état des finances, des crédits, des dettes…

Chaque question a le droit à 1 réponse, parfois claire, parfois détournée. Très vite je comprends que cette personne ne gère plus rien. En fouillant ses papiers je découvre des petits signes qui ne trompent pas, et je lui dis clairement : « Mais vous avez été en procès ! ». La réponse est oui, pour mon divorce il y a 4 ans !

Je lui rétorque, que non, pas pour le divorce, mais contre sa banque, chaque dossier de prêt à 1 numérotation de pièces visées, qui laisse à penser qu’un procès est en cours ou alors qu’il est même terminé…

Au bout d’une heure, je découvre l’horreur, la manipulation, la perversité d’un système bien huilé !

Cette personne a bien été jugée, condamnée, MAIS JAMAIS CONSEILLEE !

Genèse de cette affaire :

Suite à 1 accident de la vie (divorce), les difficultés financières sont arrivées, et oui, beaucoup de couples n’ont pas les moyens de divorcer !

La banque refinance la personne pour 1 rachat se soulte de la maison. (La part de son ex-femme). Mais les revenus ne sont pas là, les retards s’accumulent, la banque prononce la déchéance du terme sur l’ensemble des prêts, assigne la personne au tribunal…Fait condamner le client !

Fin de chantier, nous ne pouvons plus rien faire, le jugement est même avec 1 exécution provisoire, aucun appel n’est formulé.

A partir de ce moment, j’essaye de comprendre ce qui s’est passé, et je vais aller de surprise en surprise en feuilletant les conclusions de son avocat.


Qui a choisi l’avocat ?
L’homme me répond que cet avocat lui a été conseillé par son ancienne avocate de son divorce, qui ne peut  prendre son dossier, défendant elle-même sa banque !

QUOI ??? C’est l’avocat de la partie adverse donc la banque, qui conseille de prendre tel ou tel avocat !!

La suite est logique, limpide, l’homme est condamné à la totale et pourtant lorsque je regarde le dossier il y a d’énormes manquements de la part de la banque et de l’avocat.

1/ TEG de plusieurs prêts faux

2/ La banque a refinancée la maison et autres prêts (1050 € mois) avec des revenus avoisinants les 300 € mensuel, le devoir de mise en garde du banquier est clair, net et précis ! La personne présente ouvertement 1 profil de « profane », et la perte de chance de ne pas contracter est évidente !
La banque dans son rôle de conseil devait dissuader la personne en refusant simplement le prêt.

3/ La banque a laissée trainer sa déchéance du terme, à aucun moment l’avocat ira voir si la demande de la banque n’est pas forclose !

4/ A aucun moment l’avocat dira à son client de faire appel du jugement, ce qui laissait 2 années de plus pour vendre les biens.

Conclusion : L’avocat a d’évidence 1 rôle de conseil, dans ce dossier, aucun des 4 points cités ci-dessus n’a été soulevés devant la justice !

Quand bien même le procès était perdu, cela aurait permis de gagner quelques années et ainsi  laisser le temps de vendre 1 bien à 250 000 € plutôt qu’une saisie à 70 000 €.

Dans ce dossier, la victime n’a pas été défendue, elle a été abattue !

Cet homme est donc convoqué au tribunal pour trouver 1 solution, saisie, vente…l’APLOMB va simplement le préparer à ce RDV afin d’obtenir de la part du juge 1 délai pour vendre, le tout en expliquant les manquements certains de la banque mais aussi de son conseil.

mardi 25 octobre 2016

FRAIS D INTERVENTION: Les rapports d'expertise de l'APLOMB sont reconnus par les tribunaux


Par Gérard Faure-Kapper

Le rapport d'expertise de l'APLOMB (consistant en la reconstitution des écritures sur le compte afin d'en extraire les frais pour recalculer le taux) permet à lui seul d'emporter la décision du tribunal pour condamner la banque à rembourser les frais.

Les jurisprudences sont toutes en notre faveur.

Alors, que reste-il à la banque comme défense: rien car elle ne peut pas opposer d'hypothèses à des faits.

Si, il reste un dernier moyen: récuser le rapport et envoyer Gérard Faure, son auteur, au diable.

Seulement voila, le diable, en tant qu'ancien banquier, je le connais très bien. Et il m'a permis de faire sauter ce dernier obstacle.

Je me base sur un jugement du tribunal de commerce de Lille qui vient de tomber sur mon bureau (le jugement, pas le tribunal).

Comme d'habitude, l'avocat de la banque a commencé sa danse du ventre devant la cour:


Non contradictoire, voici le mot magique, le rapport n'a pas été contradictoire (ce qui signifie que la banque n'a pas eu le loisir de l'étudier et de le discuter). Donc, on l'écarte des débats.

Seulement voila, depuis le début de l'année j'envoie tous les rapports concernant les comptes des adhérents, d'abord à la banque.


Ce sont des nouvelles dispositions qui datent d'avril 2015.


Et le juge a donc balayé cet argument en estimant que la banque avait eu le rapport, avait donc tout loisir de l'étudier, voire d'en discuter avec son auteur. Qu'elle ne l'ai pas fait, c'est son problème.


Et le tribunal de déclarer le rapport recevable car contradictoire.



Et voila le travail. C'est ce que je voulais obtenir d'un tribunal: qu'il reconnaisse que le fait de porter le rapport à la connaissance de la banque LE REND CONTRADICTOIRE ET OPPOSABLE A CELLE-CI.

Oui, c'est vrai, ça prolonge nos délais d'instruction du fait de la lenteur de réponse des banques, MAIS IL FALLAIT VERROUILLER CE POINT.

lundi 24 octobre 2016

L'APLOMB: une nouvelle organisation pour répondre à une très forte demande



Par Gérard Faure-Kapper


Depuis sa création en 2009, l'APLOMB a dû sans cesse s'adapter une demande de plus en plus importante. Nous avons progressé par étape.

La dernière en date, et non la moindre, fut l'installation à Laval.

Aujourd'hui, nous sommes encore menacé d'asphyxie par des demandes sans cesse plus nombreuses.



Si vous nous avez sollicité par le passé en remplissant un formulaire de contact, et que nous n'avez pas été recontacté,

REMPLISSEZ UN NOUVEAU FORMULAIRE

en précisant: 2ème contact dans le message.




Voici cette nouvelle organisation:

Nous divisons l'APLOMB en unités indépendantes.

Ces unités, réparties en France, auront toutes les compétences pour traiter votre dossier de A jusqu'à Z. Elles sont comparables à des courtiers en assurance qui assure la compétence et la proximité.

L'APLOMB se concentrera sur les cas plus épineux et les conflits bancaires graves. Elle assurera aussi un soutien permanent avec les unités.


La première unité est déjà opérationnelle. La seconde l'est demain mardi. La troisième dans 15 jours, et ainsi de suite.


Ces nouvelles dispositions permettront de résorber très rapidement le retard que nous avons pu prendre depuis 2 mois.


On nous demande souvent de faire des miracles. C'est vrai qu'on s'entraîne beaucoup. Mais rien ne vaut une organisation très professionnelle pour appuyer l'action quotidienne de l'association.


Il ne faut pas oublier que notre adversaire, ce sont les banques. L'ennemi le plus difficile que l'on puisse rencontrer. 





mercredi 19 octobre 2016

FAIT DIVERS "Armé d’une Kalachnikov, il demande à être reçu par la directrice de sa banque"


Par Dominique POTTIER 

L' Association APLOMB à été mise en place contre : 

Le suicide et le démantèlement des familles pour raisons financières.

Ce matin, à Paris, 1 homme est allé demander RDV à son directeur d'agence armé... ce n'est pas la solution effectivement. (source, le Parisien: http://www.leparisien.fr/paris-75011/arme-d-une-kalachnikov-il-demande-a-etre-recu-par-la-directrice-de-sa-banque-18-10-2016-6224397.php)

Depuis 1 an, je reçois des milliers de messages, d'appels de personnes ruinées  par ce système bancaire. Particuliers, commerçants, artisans. ..le cas du vendeur de motos CAVERT en est l'exemple....1 des exemples.

Hier 1 buraliste avec 110 000 € de frais bancaires...

Il y a quelques jours 1 commerce dont les gérants se font saisir la maison. .

1 couple de retraité obligé de vendre la maison, ruiné par.....1 banque !!

Personne dans le monde politique, financier ne prend en compte cette réalité. ..Le suicide mais aussi la vengeance. ..

Alors attention, je tiens à prévenir nos politiques et surtout nos banquiers, des centaines de personnes soulagent leurs pensées au téléphone et le discours fait peur: 

Nombreux sont ceux qui ont en tête le suicide,  Mais nombreux sont ceux qui ont en tête l'envie de "démonter" leur banquier.

La phrase est toujours la même : 

Ils m'ont détruis ma vie perso, ma vie de famille, je vais le démonter ce banquier !

Alors Messieurs les politiques, banquiers, il est grand temps de se réveiller avant qu ' un client énervé ne fasse 1 carnage dans 1 banque ! 

A cela le coût social pour l'état. ..RSA, ALLOCATIONS...

Alors loin de moi l'envie de faire de la propagande, mais ceci est 1 fait quotidien à prendre en compte...

Les employés des agences ne se rendent pas compte à quel point l'APLOMB leur évite ces "désagréments". Un client devient fou furieux, car il voit qu'il est ruiné et ne sait pas pourquoi. Donc il tapera dans le tas, 1 jour 1 victime passera à l'acte !!

Pour finir, combien,  ici, à lire cet article, ont eu cette idée derrière la tête: 

"JE VAIS FINIR PAR LE DÉMONTER CE BANQUIER ?"

Commentez, n'hésitez pas, 


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Par Gérard Faure-Kapper

Voici le détail de ce fait divers. (de l'article du Parisien)

Un homme de 38 ans s'est présenté à l'agence du LCL rue Ledru Rollin à Paris.

Il demande à voir la Directrice.

Un employé, toujours très arrogant, refuse "Ce n'est pas le meilleur moyen de prendre un rendez-vous"

Le client a sorti de son sac une arme "neutralisés" donc inutilisable.

Un employé, espérant que le client se prenne une balle dans la tête appelle le commissariat en disant qu'il s'agit d'un HOLD UP.

La police est arrivée, le client s'est mis à genoux et posé son arme de collection par terre.

Tout est bien qui fini bien, l'agence a été fermée parce que les pauvres employés ont été "choqués".

Il pourront briller dans les repas de famille en racontant leurs exploits.

Ils regrettent simplement que cet homme n'a pas été abattu, car ils auraient eu les honneurs du 20 heures.


Une question à titre personnel. J'ai travaillé en agence et j'ai subit un hold up en 1977 au Crédit lyonnais, avec de vrais gangsters et de vrais armes.

Dans cette affaire rue Ledru Rollin.

Le personnel savait pertinemment qu'il s'agissait d'un client.

POURQUOI ONT-ILS REFUSE UN RENDEZ-VOUS ? C'est pourtant une obligation liée au "service de Caisse"

Une employée a appelé la police. Elle savait très bien que cette personne n'était pas là pour braquer la banque.

POURQUOI A-T-ELLE DÉCLARE AUX POLICIERS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BRAQUAGE ?

En déclarant ça, elle mettait sciemment la vie du personnel et la vie de l'homme en danger.


Je demande à la Direction du LCL de me recevoir, où et quand ils veulent.


Grosse augmentation des tarifs bancaires: les raisons de cette politique de diversion



Par Gérard Faure-Kapper

Les nouvelles grilles tarifaires sont arrivées. Les augmentations sont très importantes.

Toutes les associations de consommateurs sont mobilisées. Toutes, sauf une, l'APLOMB.

Les associations sont souvent dirigés par des juristes n'ayant aucune expérience de l'exploitation bancaire. Ils ne peuvent pas comprendre la manœuvre exécutée par les banques.

Pour comprendre, il faut se replonger dans l'histoire, c'est comme pour tout.

Nous sommes le 13 juin 1941. La France est occupée. Un texte sort sur la réorganisation du système bancaire.

Ce texte prévoie entre autre, l'obligation pour les banques d'organiser un "service de caisse", c'est à dire ouvrir des guichets et effectuer les opérations, encaissements, virements, etc.

Pour financer l'investissement de ce service et en assurer l'exploitation, le texte interdit aux banques de rémunérer les comptes de chèque, Ça lui fait donc des ressources gratuites qu'elle peut rentabiliser en accordant des crédits.

Dans les années 70 et 80, l'informatisation débarque en masse.

Avant, pour effectuer un virement, l'employé devait remplir une liasse de 6 feuilles auto carbonée. Puis, dispatcher des feuilles: 1 pour le client, une pour la compta, une pour la chambre de compensation, 2 pour la banque bénéficiaire et une dans le dossier,

Le service de caisse correspondait à un véritable travail.

Puis, avec l'informatique, ce travail n'existe plus. La saisie se fait directement puis par les autres moyens, minitel puis internet.

Nous sommes en 1992. La France est de nouveau occupée suite à Maastricht.

Par contre, le coût du service de caisse est négligeable.

En contrepartie, la loi devrait faire sauter cette interdiction de rémunérer les comptes courant.

Eh bien non. Les banques, déjà rémunérés pour un service qui ne leur coûte presque rien, lancent une tarification de masse. Cette année voit l'apparition des grilles tarifaires. 


Telle le sergent Thénardier, aubergiste à Montfermeil, tout est tarifé.

"Je facture les puces,
Les rats, les cafards.
Je compte de combien
Leur ombre use le miroir.
Avant leur départ,
J'ajoute la valeur
Des mouches que leur clebs a gobées dans l'secteur.
On a tous nos petites ruses
Quand vient l'heure de l'addition.
Avec tout c'qu'ils sifflent,
Pendant qu'y s'empiffrent,
Les chiffres montent et montent jusqu'au plafond."


Et la banque fait de même.

Ce n'est qu'en 2005 que les banques sont autorisées à rémunérer les comptes courants, mais cela reste symbolique.


Et puis dans les années 2000, les banques s'aperçoivent que les tarifications pour les frais d'intervention devient leur source principale de profits. 


Alors, elles se déchaînent.

Tous les comptes sont rackettés.

Mais mais mais, les banques ne se rendent pas compte que les frais d'intervention financent les accords de découvert, en alourdissent les coûts et en augmentent mécaniquement les TEG.

Les banques commettent alors quotidiennement un délit d'usure quotidien et généralisé.

45.000€ d'amende, 2 ans de prison, 5 ans d'interdiction d'exercice du métier.

L'appellation initiale de ces frais était "frais de décision de paiement" ou "frais de forçage".

Le 5 février 2008, un arrêt de cassation reconnaît l'infraction et condamne une banque.

Les banquiers se réunissent. Ils transforment l'appellation en "commission d'intervention".

Changer le nom ne sert à rien. Le 8 janvier 2013, nouvelle cassation qui invite les juge à vérifier la cause exacte de la facturation.

Et depuis, c'est le conflit. Les banques comptent sur leurs avocats pour démolir le plaignant. Les clients font appel à l'APLOMB pour reconstituer les comptes et démontrer les faits.

2016. L'APLOMB a gagné. Ses études ne sont plus contestées par les juges. Même si certains juges du commerce continuent à ne pas examiner les requêtes, commettant ainsi un déni de justice, nous gagnons en appel. En tout cas, nous n'avons pas enregistré d'échec.

Les banquiers, les vrais, ne sont pas idiots. Ils savent que l'APLOMB a raison. L'annonce d'une vague de procès les fait réfléchir.

Non seulement ils devront petit à petit supprimer ces frais d'intervention, mais surtout rembourser sur les 5 dernières années.

Alors, pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent massivement les autres services.

Le résultat de cette diversion ne se fait pas attendre. Les autres associations montent au créneau. Certains dénoncent les frais de gestion (2€ par mois).

Tous oublient, par inexpérience, que ce n'est pas le tarif qui compte, mais la cadence.

Ma banque passe le prix des lettre de 10€ à 16€. Vais-je protester ? Ça dépend.

Recevoir une lettre à 16€ 3 fois par an est moins cher qu'en recevoir 5 par semaine à 10€.


En conclusion, l'APLOMB ne rentre pas dans le piège tendu par la diversion des banques.

Nous continuons à monter des dossiers pour le remboursement des frais d'intervention.