jeudi 13 octobre 2016

Petit texte à lire devant le juge. Il n'aura pas d'autre choix que de condamner la banque à vous rembourser.



Par Gérard Faure-Kapper

Suite aux dernières audiences, j'ai remis au point, en le simplifiant, l'argumentaire à lire devant le juge.

C'est simple et logique. Il n'y a rien d'autre à rajouter.

Si le juge ne va pas dans votre sens, c'est qu'il refuse de juger votre requête. Ce serait alors un déni de justice.

Ce ne sera pas le cas, car, comme me disait un juge "Monsieur Faure-Kapper, comprenez bien que ne ne demandons qu'à être convaincu et nous jugerons sur des documents solides".

Le rapport de mission de l'APLOMB, c'est du béton armé.


Monsieur le juge, voici ma requête.

Ma banque a omis d’inclure les commissions d’intervention dans le TEG. Je lui ai écrit pour  signaler ce fait en m’appuyant sur une étude technique. La lettre est en pièce n°1.

Je lui ai fourni la liste des facturations qui rémunèrent le processus décisionnel ayant conduit à l’accord de découverts supplémentaires afin que soit honoré des écritures.

Cette commission alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux. C’est un fait et une vérité mathématique.

La banque n’a pas contesté formellement l’étude et implicitement confirmé l’objet de ces facturations.

A ces éléments concrets et précis, elle s’est juste contenté de répondre par des définitions vagues et abstraites et a soulevé des hypothèses juridiques sans aborder les faits. Par exemple, « si nous avions refusé ce crédit, nous aurions quand même pris ces frais » (Pièce n°2, réponse de la banque)

Le taux effectif global est donc erroné car il ne reflète pas le rapport proportionnel entre les découverts et leur coût.

Ma requête est de vous demander de considérer les faits démontrés dans l’étude et d’exclure les hypothèses, comme dans le jugement de Thionville en pièce 3.


Je demande donc le remboursement de cette somme. 

1 commentaire:

  1. Bonjour, possible d'avoir la lettre type a adresser à la banque ?

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