Par Gérard Faure-Kapper
Je
reconnais que les services juridiques de la Banque Populaire ont été très fins
pour monter ce système de détournement de la loi du 26 juillet 2013.
Cette
loi limite la perception des commissions d’intervention à 80€ par mois.
Pour
la Banque Populaire, c’est toujours illimité.
Voici
le mécanisme.
Quand
un compte est à découvert et qu’un prélèvement se présente, la Banque « peut »
accorder un découvert au client afin que l’opération puisse être débitée.
En
effet, un découvert est un crédit.
Cet
accord de découvert est payant. La Banque facture une commission d’intervention
de 8€.
La
loi du 26 juillet 2013 limite la perception de ces 8€ à 80€.
Mais,
si la banque refuse d’accorder un découvert ponctuel et donc refuse l’écriture,
elle va se rémunérer en facturant un « forfait de refus ».
Si vous regarder la composition des forfaits de refus dans la grille tarifaire, vous y trouverez, bien
caché, une « commission d’intervention ».
Cette
commission d’intervention n’est pas comprise dans « l’enveloppe » de
80€ mensuel qu’accorde la loi.
Ainsi, la Banque Populaire peut toujours
prélever des commissions d’intervention d’une manière illimitée.
Le
gros problème qui se pose à la Banque Populaire, c’est lorsqu’elle est assignée au tribunal.
Un
client, à l’appui d’une étude de l’APLOMB, va démontrer que les commissions d’intervention
alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux.
Quelle
est la défense de la Banque Populaire ?
C’est
de dire que ces commissions d’intervention sont prises en cas d’acceptation du
découvert et aussi en cas de refus. Elles ne sont donc pas forcément liées aux
découverts.
Or,
cette défense est très dangereuse pour la Banque Populaire.
La
Banque Populaire reconnaît ainsi qu’une partie des commissions échappent à la
limitation des 80€.
Un
juge un peu pointilleux et surtout s’il lit régulièrement mes blogs, va placer
la Banque Populaire devant une alternative.
Soit
les commissions d’intervention rémunèrent l’acceptation du découvert et donc
augmentent le TAEG (taux annuel effectif global).
Et
la Banque Populaire se retrouve accusé d’un délit d’usure, et devra rembourser
toutes les commissions d’intervention depuis l’ouverture du compte.
Soit
il est admis que ces commissions d’intervention sont prises aussi en cas de
refus.
Alors
la Banque Populaire doit rembourser l’ensemble des forfaits de refus prélevés à
TOUS les clients, car la banque détourne la loi du 26 juillet 2016.
Autre
problème qui aggrave le précédent, c’est qu’une banque ne peut pas facturer un
service qu’elle refuse de rendre.
alors, la
banque peut-elle prélever les frais en cas de refus de découvert ?
L’APLOMB
a posé clairement la question à la Banque Populaire. Après tout, ils se
targuent d’avoir de très bons juristes et toute une équipe d’avocats.
Voici
la question posée à la Banque Populaire :
Voici
les réponses des différentes fédérations de Banques Populaires : J’en ai
sélectionné que 3 mais toutes ont fait la même réponse.
Alors,
ça commence à s’embrouiller.
Je
résume :
La
Banque Populaire prélève une commission d’intervention de 8€ lorsqu’elle
autorise un découvert permettant
Cette
commission est limitée par la loi du 26 juillet 2013 à 80€ par mois.
Cette
commission alourdit naturellement le coût du découvert et en augmente
naturellement le taux.
Si
on en fait le reproche à la banque, elle va déclarer que cette commission d’intervention
est prélevée également en cas de refus de l’écriture.
Ainsi
la Banque Populaire devrait inclure cette commission d’intervention dans l’enveloppe
de 80€.
Mais
pour que cette commission d’intervention échappe à la limitation à 80€, la
banque la « planque » à l’intérieur d’un « forfait de refus ».
Et
lorsque l’APLOMB demande clairement à la Banque Populaire si elle prélève cette
fameuse commission d’intervention en cas de refus, elle jure que non, et par
écrit en plus.
Nous
avons lancé une action collective contre la Banque Populaire. Ainsi nous allons
faire éclater ce paradoxe devant le tribunal qui va apprécier.
Eh !!!, mais c'est mon cas !: j'ai calculé 2.100 € sur 1 an 1/2 avec les autres prélévements type commissions de suivi globales, frais de virement, frais d’arrêté de compte, lettres d’information, conventions Cyber équipage.
RépondreSupprimerJ avais un compte banque populaire jusqu'à 2013 Est ce que je peux les attaquer en justice
RépondreSupprimerEst-ce que cette loi du 26 juillet 2013 à trait aux commissions d'interventions ponctionnées en deça des découverts autorisés ?
RépondreSupprimerIl n'y a pas que la Banque Populaire qui utilise cette pratique .............
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