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dimanche 13 novembre 2016

Mécanisme permettant à la Banque Populaire de détourner la loi sur la limitation des frais à 80€.




Par Gérard Faure-Kapper

Je reconnais que les services juridiques de la Banque Populaire ont été très fins pour monter ce système de détournement de la loi du 26 juillet 2013.

Cette loi limite la perception des commissions d’intervention à 80€ par mois.

Pour la Banque Populaire, c’est toujours illimité.


Voici le mécanisme.

Quand un compte est à découvert et qu’un prélèvement se présente, la Banque « peut » accorder un découvert au client afin que l’opération puisse être débitée.

En effet, un découvert est un crédit.

Cet accord de découvert est payant. La Banque facture une commission d’intervention de 8€.

La loi du 26 juillet 2013 limite la perception de ces 8€ à 80€.


Mais, si la banque refuse d’accorder un découvert ponctuel et donc refuse l’écriture, elle va se rémunérer en facturant un « forfait de refus ».


Si vous regarder la composition des forfaits de refus dans la grille tarifaire, vous y trouverez, bien caché, une « commission d’intervention ».


Cette commission d’intervention n’est pas comprise dans « l’enveloppe » de 80€ mensuel qu’accorde la loi.

Ainsi, la Banque Populaire peut toujours prélever des commissions d’intervention d’une manière illimitée.



Le gros problème qui se pose à la Banque Populaire, c’est lorsqu’elle est assignée au tribunal.

Un client, à l’appui d’une étude de l’APLOMB, va démontrer que les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux.

Quelle est la défense de la Banque Populaire ?

C’est de dire que ces commissions d’intervention sont prises en cas d’acceptation du découvert et aussi en cas de refus. Elles ne sont donc pas forcément liées aux découverts.

Or, cette défense est très dangereuse pour la Banque Populaire.

La Banque Populaire reconnaît ainsi qu’une partie des commissions échappent à la limitation des 80€.

Un juge un peu pointilleux et surtout s’il lit régulièrement mes blogs, va placer la Banque Populaire devant une alternative.



Soit les commissions d’intervention rémunèrent l’acceptation du découvert et donc augmentent le TAEG (taux annuel effectif global).

Et la Banque Populaire se retrouve accusé d’un délit d’usure, et devra rembourser toutes les commissions d’intervention depuis l’ouverture du compte.

Soit il est admis que ces commissions d’intervention sont prises aussi en cas de refus.

Alors la Banque Populaire doit rembourser l’ensemble des forfaits de refus prélevés à TOUS les clients, car la banque détourne la loi du 26 juillet 2016.



Autre problème qui aggrave le précédent, c’est qu’une banque ne peut pas facturer un service qu’elle refuse de rendre.

alors, la banque peut-elle prélever les frais en cas de refus de découvert ?

L’APLOMB a posé clairement la question à la Banque Populaire. Après tout, ils se targuent d’avoir de très bons juristes et toute une équipe d’avocats.

Voici la question posée à la Banque Populaire :




Voici les réponses des différentes fédérations de Banques Populaires : J’en ai sélectionné que 3 mais toutes ont fait la même réponse.







Alors, ça commence à s’embrouiller.


Je résume :


La Banque Populaire prélève une commission d’intervention de 8€ lorsqu’elle autorise un découvert permettant

Cette commission est limitée par la loi du 26 juillet 2013 à 80€ par mois.

Cette commission alourdit naturellement le coût du découvert et en augmente naturellement le taux.

Si on en fait le reproche à la banque, elle va déclarer que cette commission d’intervention est prélevée également en cas de refus de l’écriture.

Ainsi la Banque Populaire devrait inclure cette commission d’intervention dans l’enveloppe de 80€.


Mais pour que cette commission d’intervention échappe à la limitation à 80€, la banque la « planque » à l’intérieur d’un « forfait de refus ».


Et lorsque l’APLOMB demande clairement à la Banque Populaire si elle prélève cette fameuse commission d’intervention en cas de refus, elle jure que non, et par écrit en plus.


Nous avons lancé une action collective contre la Banque Populaire. Ainsi nous allons faire éclater ce paradoxe devant le tribunal qui va apprécier.





4 commentaires:

  1. Eh !!!, mais c'est mon cas !: j'ai calculé 2.100 € sur 1 an 1/2 avec les autres prélévements type commissions de suivi globales, frais de virement, frais d’arrêté de compte, lettres d’information, conventions Cyber équipage.

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  2. J avais un compte banque populaire jusqu'à 2013 Est ce que je peux les attaquer en justice

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  3. Est-ce que cette loi du 26 juillet 2013 à trait aux commissions d'interventions ponctionnées en deça des découverts autorisés ?

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  4. Il n'y a pas que la Banque Populaire qui utilise cette pratique .............

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