mardi 13 décembre 2016

"Frais de tenue de compte" Pourquoi personne n'est capable de les définir ?



Par Gérard Faure-Kapper


Si vous voulez mettre dans l’embarras le plus total votre directeur d'agence, posez lui cette question.


"Vous prenez des frais de tenue de compte. A quoi correspondent-ils"


C'est la question qui tue, celle à laquelle personne n'a jamais réussi à répondre. la question que redoute tout employé de banque.

Et pourtant les banques viennent d'augmenter de 13% les frais de tenue de compte.


L'article 441-3 du code du commerce est pourtant très précis. Je le reprends ici:

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.


Les clients à qui la banque facture ces frais de tenue de compte doit lui en donner une dénomination précise.


Si vous me posez la question, je suis incapable de répondre. Pourtant j'ai passé ma vie dans une agence bancaire.

Comment je fais pour tenir un compte. Dans les années 70, les comptes étaient tenus sur des cartons perforés. Je pouvais les tenir physiquement.

Mais aujourd'hui, un compte, c'est une impulsion électrique dans un ordinateur. On ne peut pas le tenir.


Alors je me tourne vers les définitions officielles. Heureusement qu'il y a le décret 2014-373 du 27 mars 2014. La définition de la tenue de compte est donnée:

Article 1, alinéa 33: Frais de tenue de compte: frais perçus par la banque pour la gestion du compte.

Ainsi, la banque gère mon compte.

La banque commet alors 2 infractions à la loi.

Pour gérer un compte, il faut un mandat de gestion.

Celui-ci va en définir les modalités. Un mandat de gestion, c'est dans le cas où vous autorisez la banque à faire pour vous des arbitrages, notamment en bourse.

Mais en ce qui vous concerne, la banque vous facture des frais de gestion alors qu'elle n'a aucun mandat pour le faire.


Mais comme elle le fait quand même, nous avons là une seconde infraction: l’immixtion dans la gestion.


Ceci intéresse surtout les professionnels. Si la banque s'immixte dans la gestion de l'affaire, elle devient co-responsable. En cas de dépôt de bilan, elle peut-être appelé en apurement de passif.


Mais admettons tout ceci, notamment le fait que la banque gère votre compte.

Votre compte ne bouge pas. Il n'y a donc aucune gestion à faire.

Un ordre de paiement se présente. Le compte va être mouvementé. La banque est mandataire des paiements.

A ce moment la banque gère-t-elle le compte ? Si l'on veut, mais elle en a l'obligation légale puisque c'est l'obligation de "service de caisse". De mémoire, le texte d'origine remonte au 13 juin 1941.

Donc la banque n'a pas à facturer de frais de gestion pour ce qui est une obligation légale. (D'autant plus que le texte lui donnait une contrepartie: l'interdiction de rémunérer les comptes courants. Cette disposition a sauté en 2005, parce que l'ordinateur faisait tout le travail sans intervention humaine.)



Mais s'il n'y a pas la provision, que se passe-t-il ?

Dans ce cas, la banque peut accorder un découvert supplémentaire du montant de l'écriture. Cet accord est rémunéré par une commission d'intervention.

Si la banque n'accorde pas ce découvert et ne paye pas, alors elle se rémunère par des frais de refus.


Tous frais de gestion ne seraient que double facturation.


Et pourtant, la banque annonce que chaque mois elle prélèvera des "frais de tenue de compte" que la loi va définir comme des "frais de gestion de compte".


Ceci a un nom: escroquerie en bande organisée.

Alors, si vous voulez avoir le plaisir de caler votre chargé de clientèle, faites une copie d'écran de cet article et demandez-lui des explications.

 


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