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samedi 10 décembre 2016

Quand les directeurs du Crédit Mutuel détournent les courriers destinés au Président



Par Gérard Faure-Kapper

12 courriers ont été envoyés récemment à 12 Caisses de Crédit Mutuel.

Il s'agissait d'interrogations des Sociétaires quant aux taux pratiqués sur les découverts.


Les litiges concernant ce type de réclamation sont du ressort exclusif des Conseils d'Administrations des Caisses Locales.


Seuls les administrateurs ont le pouvoir de statuer sur les demandes de remboursement des frais d'intervention.

C'est clairement énoncé dans les statuts. Pour prendre l'exemple de la Fédération Maine Anjou Basse Normandie, c'est stipulé au titre IV (le conseil d'administration), article 18 alinéa 4:


"statuer sur les demandes d'emprunt et contrôler la conformité de leur réalisation et de leur remboursement".


Un découvert est un emprunt, le Sociétaire conteste la conformité de son remboursement dans la mesure ou le TEG convenu n'est pas conforme au TEG réel.

Le Conseil d'Administration bénévole de la Caisse a donc toute latitude pour décider du remboursement des commissions d'intervention.


Encore faut-il que ledit Conseil puisse examiner la requête.


Dans les 12 cas que nous avons traités, cela s'est avéré impossible, car le Directeur de l'agence avait délibérément choisi de ne pas transmettre la réclamation et l'avait fait suivre à la Fédération qui n'a strictement aucun pouvoir à ce sujet.

Que risque le Directeur ?

Il est clair et évident qu'il a commis une faute grave. L'article 292 du règlement général de fonctionnement stipule:


"Le Directeur ou gérant répond des dommages qui peuvent résulter de sa négligence, de son imprudence ou d'une faute et de tout préjudice résultant de la violation de ses obligations légales ou statutaires."


Ainsi, du fait de sa faute, le Sociétaire perd la chance de se faire rembourser directement par le Conseil.

Il devra aller en justice. Celle-ci condamnera la banque. Mais que de temps et d'argent perdu.


J'avais déjà, en avril 2014, écrit au Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit Mutuel d'Abbeville pour le dossier d'un adhérent.

Le courrier avait été détourné vers la Fédération.

En septembre, je l'avais rendu public.

C'est pour cette raison que la Fédération a porté plainte pour diffamation et m'a fait mettre en examen. Réaction presque normale d'une banque vis-à-vis d'un de ses anciens cadres.

La juge d'instruction avait d'ailleurs relevé que le Crédit Mutuel "instrumentalisait" la justice pour régler ses comptes internes.

Mauvaise manœuvre, car le sujet des commissions d'intervention et le pouvoir des Conseils d'Administration sera débattu, non pas en petit comité technique comme je le souhaitais, mais sera au cœur d'un procès pénal à la 17ème correctionnelle de Paris.

L'audience est prévue le 9 novembre 2017.






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