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mercredi 30 novembre 2016

C'est Estelle qui doit donner le coup de grâce aux banques...



Par Gérard Faure-Kapper

J'ai exposé plusieurs éléments de cette affaire dans mon précédent article:

http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/11/pourquoi-la-caisse-depargne-serait-bien.html

L'audience est prévue le lundi 5 décembre à 9 heures au tribunal de proximité de La Réunion.

Le juge doit trancher le litige selon les FAITS exposés par la plaignante, sans tenir compte des HYPOTHÈSES émises par la banque, est fondamental pour notre combat.

Dans sa démarche, Estelle avait scrupuleusement suivi la procédure prévue par l'article 56 du code de procédure civile.

Conformément à l'obligation qui lui en a été faite, elle a sollicité la banque pour lui exposer l'objet du litige. Une lettre avec la liste des frais d'intervention en demandant à la banque s'ils alourdissent bien le coût des découverts.

La banque l'a clairement confirmé dans un courrier en réponse.

Mais a refusé d'effectuer le remboursement bien qu'elle a admise implicitement que le TEG a augmenté mécaniquement.

"La réponse de la banque vaut conclusion". L'affaire est donc entendue.

Mais, Estelle a reçu les conclusions de l'avocat de la banque. Un fatras de textes et de jurisprudences hors de propos.

La stratégie de l'avocat est de débarquer en force, de faire de grands effets de manche, d'inonder l'auditoire de textes, de jurisprudences, d'avis du gouvernement, et de conspuer le comportement d'Estelle, responsable de tous les malheurs de la terre.

Pourtant, si elle gagne, la chasse est ouverte et ce sera un tir au pigeons. Pour une fois, ce seront les banques dans le rôle du volatile.

Estelle a toute les capacités pour ne pas se laisser intimider et a toute la confiance de l'APLOMB.

Sa victoire sera celle notamment de tous les commerçants et artisans qui se feront alors rembourser tous les frais d'intervention que leur banque a prélevés.

Cela signifie un ballon d'oxygène de trésorerie, des achats de stocks a de meilleures conditions, des investissements, de l'embauche, un chiffre d'affaire en hausse, bref, un cercle vertueux pour une relance économique à la Réunion.

De plus, les particuliers, donc leurs clients, ayant aussi récupéré ces frais, ce sera une hausse de la consommation.

En ce moment, on parle beaucoup des élections présidentielles, des promesses des candidats pour obtenir vos suffrages.
 
Aucun candidat à la présidentielle n'a été capable de promettre que les banques rentreront dans le rang, qu'elles tiendront compte des lois et réglementations pour exercer leur métier, qu'elles ne pratiqueront pas des taux usuraires, que les victimes, les clients, seront remboursés.

Candidats, faites ce que vous avez à faire, de toute façon rien ne changera. Mais pour ce qui est de la relance économique, on s'en occupe.





mardi 29 novembre 2016

Pourquoi la Caisse d'épargne serait bien avisée de changer d'avocat.


Par Gérard Faure-Kapper

L’écureuil, un mot imprononçable par un Anglais, symbole d'une banque bien connue en France, l'écureuil ferait bien d'écouter attentivement les conseils de l'APLOMB s'il ne veut pas se faire piquer ses noisettes au tribunal.

Une cliente d'une de vos filiale, la Banque de la Réunion vous a écrit en vous demandant 2 choses:

            Dans le cadre de notre relation commerciale, j’ai besoin que vous me confirmiez le coût de mes découverts. J’ai additionné les intérêts (le loyer de l’argent) et les frais fixes rémunérant la décision d’accorder les découverts.

            Intérêts xxx EUR plus frais xxx EUR, mes découverts m’ont donc coûté la somme de xxx EUR.

            Vous trouverez le détail en pièce jointe.

Première question : confirmez-vous ce calcul et avez-vous des observations à formuler.



            Seconde question d’ordre général, sans aucun lien avec ma situation personnelle ni avec ce qui précède : lorsque vous étudiez une demande de crédit que finalement vous refusez, facturez-vous votre travail ? 

Les deux questions sont claires et simples.

La Banque de la Réunion a fait deux réponses, également très claires.



Alors la cause est entendue, la Banque de la Réunion qui reconnaît les faits doit en tirer les conséquences et rembourser.

C'est là qu'un avocat d'Aix en Provence, pourtant payé par la Caisse d'épargne, lui casse totalement la baraque.



Vous imaginez à l'audience, le dilemme pour le juge. Qui doit-il croire ?

La Banque de la Réunion (donc la Caisse d'Epargne) qui affirme que les commissions d'intervention ne sont prises qu'en cas d'acceptation du découvert.

L'avocat de la Banque de la Réunion (donc de la Caisse d'Epargne) qui affirme que les commissions d'intervention sont prises en cas d'acceptation du découvert ou de refus.

D'autant plus que la Banque de la Réunion, dans les faits, ne facture jamais de commissions d'intervention si elle refuse une écriture.

Alors, on fait quoi ? D'autant plus que ce n'est qu'une des contradictions entre la banque et son avocat. Les autres, on les réserve pour l'audience.

Je n'ai qu'un conseil à donner à la Banque de la Réunion. Si j'étais vous, je rembourserais tout de suite la cliente, d'autant plus que la somme est inférieure à ce que vous coûte votre avocat.

Maintenant, si vous ne la remboursez pas, cette affaire sera médiatisée comme un feuilleton, inspirant au passage beaucoup d'autres vocations.









lundi 28 novembre 2016

Le Crédit Mutuel de Laval va bientôt appliquer concrètement les principes mutualistes


Par Gérard Faure-Kapper

Le gouffre entre les banques et leurs clients s’élargie et se creuse irrémédiablement.

L’APLOMB, association qui se veut l’héritière des principes du mutualisme financier, a décidé d’agir sur un problème dont elle connaît les solutions.

Si l’on règle un seul de ces problèmes, le coût extravagant des découverts bancaires, c’est une manne de l’ordre de 80 milliards qui sera reversée dans l’économie.

Chez les professionnels, c’est le règlement des retards, c’est de l’investissement, c’est de l’embauche, c’est du développement.

Chez les particuliers, c’est de la trésorerie, c’est du pouvoir d’achat supplémentaire.

Ainsi sera créé un cercle vertueux, celui d’une relance économique populaire.

Ce n’est pas de l’utopie.

Ce qui est en cause : les commissions d’intervention. Individuellement, elles ne sont pas énormes, 8€ par opération.

Mais rajoutées et multipliées, c’est 20 milliards par an, soit environ 100 milliards sur 5 ans.

D’où un objectif de 80 milliards.



Que rémunèrent ces commissions d’intervention ?

Elles rémunèrent un travail intellectuel, basé sur la connaissance du client, permettant à l’agent de la banque d’accorder des découverts pour honorer des écritures.

Ces commissions alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux effectif global.

Ces commissions sont prévues dans la convention de compte et sont conformes aux tarifs annoncés dans la grille tarifaire.



Quel est le problème posé ?

Le coût d’un découvert est composé de l’addition de deux chiffres :

Les frais proportionnels : ce sont les intérêts qui rémunèrent le loyer de l’argent.

Les frais fixes : les commissions d’intervention rémunérant l’accord de ces découverts.

Or, les banques omettent volontairement d’inclure ces commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global.

Celui-ci est donc erroné. Il est souvent supérieur au seuil de l’usure fixé par la Banque de France. La sanction pénale c’est 2 ans de prison, 45.000€ d’amende et 5 ans d’interdiction d’activité bancaire. La sanction civile, c’est le remboursement au client.


Cette infraction est commise quotidiennement par toutes les banques. Ainsi, l’APLOMB veut créer une véritable alternative bancaire.

Une banque qui respecte la réglementation en la matière.

Une banque qui ne prendrait pas de commissions d’intervention, sans se rattraper ailleurs.

Une banque qui rembourserait ses clients des frais pris illégalement.

Le coût de ces remboursements sera très largement compensé par un afflux de nouveaux clients, en litige avec leurs banques.



Quel est la stratégie de l’APLOMB ?


Aucune banque ne bougera sur cette question. L’avantage financier est énorme. Certes, quelques clients feront appel à la justice, ceux-ci seront remboursés pour ne pas faire de vagues, mais l’immense majorité se contentera de payer en silence, les poings serrés.


Le Crédit Mutuel présente une caractéristique juridique qui est largement expliquée dans la communication officielle de la banque : « Tu vois papa, une banque qui appartient à ses clients, ça change tout », ou encore «  Au Crédit Mutuel, je peux donner mon avis en Assemblée Générale, et ma voix compte ». Il y en a d’autres.

Pourtant les clients ne voient pas en quoi ces caractéristiques changent leur quotidien.


Ça ne change rien, puisque cette communication est un écran de fumé qui masque les véritables pratiques de cette banque. En gros, elle fait comme toutes les autres.




L’APLOMB veut rendre concret, au quotidien, les principes développés dans la publicité.



Pour cela, elle va utiliser ce système.


Au printemps prochain, 2017, toutes les Caisses de Crédit Mutuel se réunissent en Assemblée Générale.

Jusqu’à présent, le Conseil était sûr d’avoir la majorité, un ayant recours aux pouvoirs en blanc, et en attribuant à certaines personnes, plus de pouvoirs qu’en prévoient les statuts.

Exemple de la Caisse de Ruelle (17) qui a été contrôlée par l’APLOMB. Un huissier a constaté que les statuts prévoyaient 1 pouvoir maximum par personne. En réalité, il a dressé une liste des personnes qui avaient plus d’un pouvoir.

Les élections qui ont confirmé la nomination des administrateurs ont donc été frauduleusement manipulées.

Conséquences, les Administrateurs sont donc passibles de poursuites judiciaires et le Président est illégitime.

Pourtant, c’est ce Président qui est responsable civil et pénal de sa Caisse. C’est lui notamment qui signe les crédits ou qui engage des poursuites à l’encontre des Sociétaires.



Au printemps prochain, à la Caisse de Laval Avesnières, dans le département de la Mayenne, un nombre important de Sociétaires, en accord avec les thèses de l’APLOMB, se présentera à l’Assemblée Générale. Plusieurs seront candidats aux postes d’administrateurs. Ils pourront expliquer leur démarche aux autres sociétaires présents.


Nous nous retrouverons exactement dans la situation de la publicité : « C’est ça la démocratie Papa, chacun donne sont avis avant que les gens s’expriment avec leur bulletin de vote. Un Sociétaire, une voix… »


Et ensuite, quels changements pour les clients ?


Une fois en place, les nouveaux administrateurs rappelleront au Conseil d’Administration et au Président qu’ils sont les représentants légaux de la Caisse.

Que si un Sociétaire intente une action en justice, notamment pour pratiques usuraires, c’est le Président qui se retrouvera devant le tribunal.

Qu’étant donné cette responsabilité, il est normal que ce soit le Conseil d’Administration qui étudie et tranche les litiges dont il est responsable.


Concrètement, pour en revenir aux frais d’intervention, c’est le Conseil d’Administration qui examinera les réclamations présentées par les Sociétaires. Ceux-ci pourront s’appuyer sur une étude chiffrée de l’APLOMB et être assisté par un de ses membres.


Le Conseil d’Administration pourra bien entendu demander l’avis technique d’un expert de la Fédération. En matière d’expert, le Directeur de la Caisse a toutes les compétences requises pour examiner la requête.


Le Conseil d’Administration ne va pas discuter, ni les conventions de compte, ni les conditions tarifaires. Il délègue à la Fédération le soin de les établir et de les appliquer.


Par contre, il sera le garant pour les Sociétaires, que les taux annoncés sont bien ceux pratiqués. 

Sinon, le Conseil sera souverain pour ordonner le remboursement de ces frais.


Dans tout ceci, rien de révolutionnaire. C’est juste l’application de la loi et la mise en concordance entre le message publicitaire et les pratiques quotidiennes.






vendredi 25 novembre 2016

Caution abusive pour un commerçant. Maître Katia Debay remporte 133.000€ en Appel


Par Gérard Faure-Kapper

Les jugements se suivent et... se ressemblent.

Je passe sur les détails, mais le CIC réclamait la somme de 128.600€ au titre d'une caution personnelle pour son affaire à un commerçant. Et en plus, 5.013€ pour son compte débiteur.

Le client ne nous connaissant pas, avait perdu en 1ère instance.

Il a fait appel à Maître Katia DEBAY pour interjeter appel.

Le jugement vient de tomber. La Cour d'Appel de Versailles a débouté le CIC de ses demandes.



Le commerçant vient de gagner 133.613€.

Comment Maître Debay a fait ? C'est son secret, mais elle a accumulé une telle expérience et une telle compétence technique qu'aucun avocat ne peut plus la suivre.



Si vous avez ce type de problème, contactez-nous sur
www.aplomfrance.fr

jeudi 24 novembre 2016

PAU, 3ème conférence de l'APLOMB. Plus rien ne nous arrêtera !


Par Dominique Pottier

La prise de conscience !
1 conférence de 3 heures durant laquelle les participants ont parfaitement compris la façon dont les banques abusent de leurs clients !
Au regard de la fin de conférence les choses risquent de très vite bouger à Pau...
Il est certain que plusieurs groupes de professionnels vont se mettre en place afin de faire valoir leurs droits !
Merci aux participants et à Patrice Boulanger pour l' organisation et sa détermination.
Demain repos...

mercredi 23 novembre 2016

La cour de cassation annule un recouvrement de RSI mal motivé



Copié/collé du site http://www.entreprise.news/cour-de-cass-annule-rsi-mal-motive/

Les entrepreneurs savent que le RSI envoie souvent un acte mal motivé à ses ressortissants. Le RSI peut-il réclamer n’importe quelle somme sans motiver précisément sa demande?
Jusqu’ici, la justice avait confirmé l’obligation, pour un cotisant, de se soumettre aux demandes de recouvrement mal motivées. La Cour de Cassation, par une jurisprudence du 3 novembre 2016 (Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, pourvoi 15-20433), vient de modifier cette jurisprudence en profondeur. Elle a en effet annulé une décision de cour d’appel validant un recouvrement dont le chef d’entreprise concerné considérait que la motivation était insuffisante et ne reflétait pas les sommes dues.
La Cour de Cassation a considéré que le défaut de motivation des mises en demeure était une cause de nullité. Pour la Cour, les mises en demeure doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Cette connaissance concerne la nature et le montant des cotisations réclamées, mais aussi la période concernée.
Sans ces indications, la demande de recouvrement est réputée nulle.

Le tour de France de l'APLOMB, après 2 conférences, c'est déjà un succès.



Par Gérard Faure-Kapper

Lundi 21, La Rochelle, mardi 22, Bayonne, Ce soir, Pau... Les conférences s'enchaînent.

La Rochelle et Pau sont des conférences grand public. Bayonne était beaucoup plus confidentielle et a surtout permis de rencontrer des représentants des autorités consulaires.

Ces conférences permettent à chacun de constater l'étendu de la palette des solutions proposées par l'APLOMB.

Solutions pour les particuliers, pour les commerçants, pour les artisans, pour les entrepreneurs.

Solutions basées sur des études techniques extrêmement rigoureuses et précises.

Solutions mêlant la négociation amiable aux poursuites judiciaires, incluant si nécessaire la médiation et la médiatisation.

Solutions sociales concernant l'accès aux droits, à la Banques de France et aux mesures réglementaires.

Ces conférences sont animées par Dominique et Ingrid POTTIER;

Dominique, le Vice-Président de l'APLOMB a une connaissance très étendue des problématiques et des solutions. Il connaît parfaitement les techniques bancaires ainsi que le cheminement judiciaire.

Ingrid est responsable du développement social de l'APLOMB. Elle est également assistante sociale et possède une très grande compétence concernant les solutions apportées par les autorités, tant pour les particuliers et les professionnels.

Suite à ses conférences, j'ai beaucoup de retours de personnes ayant vraiment appris quelque chose avec elle. Ces personnes sont parfois des responsables qui traitent ce type de dossier dans leur administration.


Ainsi, je me fais le porte voix du Conseil National de l'APLOMB ainsi que des professionnels qui œuvrent au quotidien pour le règlement des dossiers, pour remercier encore Ingrid et Dominique d'un tel dévouement pour la cause de tous ceux aux prises avec leur banque et qui essayent de survivre à leurs escroqueries quotidiennes.



lundi 21 novembre 2016

Estelle contre la Banque de la Réunion. La justice reporte l'audience car la banque a oublié de se présenter




Par Gérard Faure-Kapper

Estelle est cliente de la Banque de la Réunion. Elle est également militante de l'APLOMB.

Elle nous a missionnés pour réaliser une étude afin de déterminer le coût des découverts.

L'étude fait ressortir un TEG supérieur au seuil de l'usure, du fait de l'omission par la banque d'inclure les frais fixes (les commissions d'intervention).

En août 2016, conformément aux dispositions légales, Estelle adresse l'étude à la banque avec une lettre de réclamation.

La banque répond, confirme les griefs, reconnaît que le taux est erroné... mais refuse de rembourser quoi que ce soit.

Estelle assigne la banque devant le tribunal de proximité.

Aux termes de l'article 56 du CPC, la réponse de la banque "vaut conclusion".


Arrivé ce matin à l'audience, la banque, qui avait formellement reconnu les faits, les infractions, donc ses torts, ne se présente pas à l'audience.


Le juge, du fait des éléments apportés par Estelle, devait donc juger et condamner la banque.


Non, il ne voulait pas juger sans la présence de l'avocat de la banque. L'audience a donc été reporté au 5 décembre 2016.


Décision étonnante, surprenante même. 


La vrai raison, c'est que l'avocat veut remettre des conclusions. Elles seront balayées, mais il pourra les facturer à la banque. Et puis, avec un report d'audience, il va facturer une nouvelle intervention.

Ses conclusions, il va les remettre le 4 décembre, d'où nouveau report et nouvelle facturation de la banque.

En répondant à ses conclusions, l'avocat refera un nouveau jeu, qu'il facturera à la banque, ainsi que de nouveaux reports d'audience.

En fait, l'avocat de la banque est en train de la saigner. Le responsable juridique qui reçoit les factures ne s'en aperçoit même pas.


Si, à la première demande de la cliente, le banquier aurait décroché son téléphone et m'aurait appelé, l'affaire se réglait à l'amiable et ça aurait coûté 4.000€ à la banque.

Finalement, pour une question d'honneur mal placé, la banque va se faire balader par son avocat. Le coût total, avec les reports, sera de l'ordre de 15.000€ plus le remboursement de 4.000€ plus les dommages et intérêts, plus l'article 700, plus les dépens... etc.

Alors, je lance un appel à toutes les banques qui sont assignées par leurs clients, adhérents de notre association. téléphonez-moi et nous trouverons un arrangement (le remboursement des frais d'intervention).

Pourquoi ? PARCE QUE VOUS ETES CERTAINS DE PERDRE !

Pour en revenir à cette affaire, il est de mon devoir de prévenir la Banque de La Réunion de ne pas trop jouer avec les nerfs de leurs clients.

Il faut savoir que tous les professionnels de l'île avaient les yeux rivés sur l'audience de ce matin.

Et ils sont très déçus.

Chacun envisage à son tour d'assigner la banque.

Une action collective à la Réunion avec tous les clients, ça risque de réveiller le Piton de la Fournaise.






vendredi 18 novembre 2016

Comment les banques exécutent leurs clients mécontents


Par Gérard Faure-Kapper

Vous vous souvenez de cette cliente du Crédit Mutuel de Malestroit, militante active de l'APLOMB qui avait osé distribuer des tracts devant l'Assemblée Générale. Cette même personne avait aussi organisé une grande réunion d'information à Vannes.

Elle avait assigné le Crédit Mutuel à Vannes. La banque n'a pu s'en sortir uniquement parce que la juge a pris en compte les hypothèses de la banque et ne s'est pas intéressé aux faits démontrés par la cliente..

Ça y est, cette client vient de recevoir la fameuse lettre recommandée lui donnant 2 mois pour dégager de la banque.

"Nous n'avons plus convenance à entretenir des relations...".

Ce n'est pas un cas isolé, toutes les banques pratiquent cette méthode d'exécution. "Vous dégagez de la banque..." avec suppression des moyens de paiement, des découverts, avec la déchéance des crédits qui deviennent exigibles.

Une personne qui se trouve victime de cet arbitraire n'a plus de banque ni de moyens de paiement. Pour un professionnel, c'est la faillite assurée, la ruine, la déchéance et souvent la corde au bout du chemin.

Un mort, le client, un innocent, le banquier. "De toute façon, ça n'allait pas dans sa tête, nous on a fait notre travail".

La banque a-t-elle le droit d'agir ainsi Malheureusement oui.

Aujourd'hui, il y a des infractions impardonnables. Je ne parle pas des petites erreurs de jeunesse, comme incendier une voiture pleine de policiers ou égorger un prêtre. Ces petites bêtises ne valent qu'une admonestation ou, dans les cas plus grave, un rappel à la loi.

Je parle des crimes impardonnable, comme demander à son banquier un éclaircissement sur une facture par exemple. Ou pire, demander l'arbitrage de la justice pour trancher un différent.

Ceci vaut exécution. Et c'est exactement ce qui vient d'arriver au Crédit Mutuel... non à Arkéa... non, je ne sais plus.




mercredi 16 novembre 2016

Assignations pour TEG erronés. Attention, les banques changent de stratégie.





Par Gérard Faure-Kapper



« 90% des prêts immobiliers comportent des anomalies ». Sur cette affirmation, nombre de cabinets ont fleuris sur Internet avec des promesses de gain à la clé.

L’APLOMB, qui propose également à ses adhérents de vérifier leurs contrats, d’y déceler des anomalies et d’engager les poursuites, a toujours été d’une extrême prudence dans ses conseils.

Nous observons un changement de stratégie des banques. Elles en ont assez de perdre et de provisionner. Elles sont donc de plus en plus « coriaces ».

L’APLOMB s’est adapté à ce changement.



Nous proposons à nos adhérents une approche plus efficace et plus rentable pour eux en 6 points.


Lorsque vous nous envoyez votre dossier de prêt immobilier pour vérification.



1°) Nous analysons en profondeur le dossier : calcul du TEG, intégration de tous les frais, vérification des garanties, contrôle des mentions obligatoires, état de prescriptions, etc…


2°) Compte tenu des taux très bas actuels et d’une perspective de remontée, nous recherchons et négocions avec différents établissements pour obtenir des offres.


3°) Avec ces offres externes, nous discutons avec votre banque afin d’obtenir une baisse de taux.


4°) Nous recaculons avec précision les économies réalisées. Nous intégrons tous les frais, indemnités de remboursement anticipé, désinscription et réinscription hypothécaire, frais de dossiers, etc. Nous vous proposons ainsi l’économie optimale.


5°) En cas d’échec, nous instruisons un dossier technique que nous présenterons au tribunal. Mais avant, nous soumettons ce dossier à la banque pour qu’elle infléchisse sa position.


6°) Le cas échéant, le dossier est confié à notre avocate qui assignera la banque.




Dans un premier temps, nous étudions votre dossier (gratuit pour nos adhérents)


Contactez nous sur www.aplombfrance.fr

mardi 15 novembre 2016

Une révolution: au Crédit Mutuel de Bretagne, les demandes de crédit deviennent payantes.



Par Gérard Faure-Kapper

Conséquence de la guerre de sécession qui ravage le Crédit Mutuel entre Brest et Strasbourg ?

Jusqu'à présent, quand vous cherchez un prêt immobilier ou n'importe quel crédit, l'étude de votre dossier était gratuite tant que vous ne donnez pas votre accord.

La banque ne vous facturait pas de frais d'étude de dossier. C'était logique, elles ne pouvaient pas facturer un service qu'elles ne rendaient pas.

De plus, si l'on cherche un crédit, on fait le tour des banques. Si chacune facture la prestation, c'est une atteinte au principe de libre concurrence.


Le Crédit Mutuel de Bretagne nommé ARKEA vient de rompre ce principe. C'est d'ailleurs confirmé par la justice dans un récent jugement.

Les demandes de crédit seront facturées, même si le crédit est refusé. Le Crédit Mutuel considère que la prestation d'étude du dossier est indépendante du résultat.


Ils se passent des choses vraiment bizarre dans ce groupe bancaire. Depuis que leur divorce avec le reste du Crédit Mutuel est devenu inéluctable, ils affirment leur autonomie, notamment en facturant des choses jadis gratuites.

Certes ils affirmeront le contraire, mais le Diable se cache dans les détails. Et je le connais bien le Diable. De plus, si je l'affirme, c'est que le fait a été constaté par la justice.

Ce qui est inquiétant, Ce n'est pas tant que le Crédit Mutuel de Bretagne divorce du reste de la France, le Chouchen ne se mariant pas forcément avec le Gewürts,  mais c'est que le Crédit Mutuel de Bretagne conserve la garde de leurs enfants, les Sociétaires.

Et comme dans tout divorce, ce sont les enfants qui trinquent.

lundi 14 novembre 2016

Commissions d'intervention: mettre KO la banque devant le tribunal en 8 phrases.


Par Gérard Faure-Kapper

Remboursement des commissions d'intervention. Les choses évoluent ainsi que les argumentaires des banques.

D'audience en audience, nous avons chaque fois étudié la défense de la banque et chaque fois nous avons répondu.

Aujourd'hui, les banques se réfugient derrière un ultime rempart: éluder les faits et évoquer des hypothèses plus fumantes les unes que les autres. 

Heureusement, les juges font leur travail et savent encore lire le français et faire des additions.

14 novembre 2016. Voici un dernier bulletin de situation, avant notre offensive généralisée sur tout le front.


Voici le dernier argument d'une banque acculée dans son propre fondement:

La commission d’intervention rémunère une prestation d’évaluation par un conseiller de l’opération envisagée afin de l’autoriser et de la rendre, ou non, effective, sont indépendante de l’opération de crédit (via l’accord de découvert) et ne sauraient dont être incluse dans le calcul du TEG.



Et voici la réponse en 8 phrases qui a clouée cette banque au sol.


1°) Le tribunal reconnaît que la commission d’intervention rémunère l’accord ou le refus d’une opération de crédit. L’intervention est donc bien une « étude de dossier de crédit ».

2°) L’APLOMB a calculé combien les découverts ont coûté au client. L’étude a extrait toute les commissions d’intervention rémunérant les accords de découvert à l’exclusion des autres. En y additionnant le montant des intérêts, le coût des découverts a pu être déterminé avec exactitude.

3°) Cette étude a été rendue contradictoire par le fait qu’elle a été envoyée à la banque. Celle-ci avait tout loisir de l’examiner.

4°) Ainsi, le coût des découverts est devenu un fait démontré et reconnu par la banque. Le TAEG correspondant n’est que l’expression du rapport proportionnel entre 3 éléments connus : le montant, la durée et le coût.

5°) La banque reconnaissant les faits, refuse de procéder au remboursement. C’est l’objet de ma requête au tribunal.

6°) La banque se défend en évoquant l’hypothèse dans laquelle les écritures auraient pu être refusées et que, dans ce cas, la commission d’intervention, rémunérant l’étude du crédit aurait pu quand même être prélevé.

7°) Le tribunal ne peut en aucun cas choisir entre les FAITS présentés et reconnus, et des HYPOTHÈSES et ainsi commettre un déni de justice. 

8°) Je demande donc au tribunal de condamner la Banque à me rembourser le montant de xxx€,
Du fait que le TAEG est erroné.
Du fait que le TAEG dépasse le seuil de l’usure.
Du fait que ces faits sont démontrés et reconnus contradictoirement par la banque.

Du fait que la banque n’a rien à redire, sinon d’évoquer des hypothèses.

dimanche 13 novembre 2016

Mécanisme permettant à la Banque Populaire de détourner la loi sur la limitation des frais à 80€.




Par Gérard Faure-Kapper

Je reconnais que les services juridiques de la Banque Populaire ont été très fins pour monter ce système de détournement de la loi du 26 juillet 2013.

Cette loi limite la perception des commissions d’intervention à 80€ par mois.

Pour la Banque Populaire, c’est toujours illimité.


Voici le mécanisme.

Quand un compte est à découvert et qu’un prélèvement se présente, la Banque « peut » accorder un découvert au client afin que l’opération puisse être débitée.

En effet, un découvert est un crédit.

Cet accord de découvert est payant. La Banque facture une commission d’intervention de 8€.

La loi du 26 juillet 2013 limite la perception de ces 8€ à 80€.


Mais, si la banque refuse d’accorder un découvert ponctuel et donc refuse l’écriture, elle va se rémunérer en facturant un « forfait de refus ».


Si vous regarder la composition des forfaits de refus dans la grille tarifaire, vous y trouverez, bien caché, une « commission d’intervention ».


Cette commission d’intervention n’est pas comprise dans « l’enveloppe » de 80€ mensuel qu’accorde la loi.

Ainsi, la Banque Populaire peut toujours prélever des commissions d’intervention d’une manière illimitée.



Le gros problème qui se pose à la Banque Populaire, c’est lorsqu’elle est assignée au tribunal.

Un client, à l’appui d’une étude de l’APLOMB, va démontrer que les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux.

Quelle est la défense de la Banque Populaire ?

C’est de dire que ces commissions d’intervention sont prises en cas d’acceptation du découvert et aussi en cas de refus. Elles ne sont donc pas forcément liées aux découverts.

Or, cette défense est très dangereuse pour la Banque Populaire.

La Banque Populaire reconnaît ainsi qu’une partie des commissions échappent à la limitation des 80€.

Un juge un peu pointilleux et surtout s’il lit régulièrement mes blogs, va placer la Banque Populaire devant une alternative.



Soit les commissions d’intervention rémunèrent l’acceptation du découvert et donc augmentent le TAEG (taux annuel effectif global).

Et la Banque Populaire se retrouve accusé d’un délit d’usure, et devra rembourser toutes les commissions d’intervention depuis l’ouverture du compte.

Soit il est admis que ces commissions d’intervention sont prises aussi en cas de refus.

Alors la Banque Populaire doit rembourser l’ensemble des forfaits de refus prélevés à TOUS les clients, car la banque détourne la loi du 26 juillet 2016.



Autre problème qui aggrave le précédent, c’est qu’une banque ne peut pas facturer un service qu’elle refuse de rendre.

alors, la banque peut-elle prélever les frais en cas de refus de découvert ?

L’APLOMB a posé clairement la question à la Banque Populaire. Après tout, ils se targuent d’avoir de très bons juristes et toute une équipe d’avocats.

Voici la question posée à la Banque Populaire :




Voici les réponses des différentes fédérations de Banques Populaires : J’en ai sélectionné que 3 mais toutes ont fait la même réponse.







Alors, ça commence à s’embrouiller.


Je résume :


La Banque Populaire prélève une commission d’intervention de 8€ lorsqu’elle autorise un découvert permettant

Cette commission est limitée par la loi du 26 juillet 2013 à 80€ par mois.

Cette commission alourdit naturellement le coût du découvert et en augmente naturellement le taux.

Si on en fait le reproche à la banque, elle va déclarer que cette commission d’intervention est prélevée également en cas de refus de l’écriture.

Ainsi la Banque Populaire devrait inclure cette commission d’intervention dans l’enveloppe de 80€.


Mais pour que cette commission d’intervention échappe à la limitation à 80€, la banque la « planque » à l’intérieur d’un « forfait de refus ».


Et lorsque l’APLOMB demande clairement à la Banque Populaire si elle prélève cette fameuse commission d’intervention en cas de refus, elle jure que non, et par écrit en plus.


Nous avons lancé une action collective contre la Banque Populaire. Ainsi nous allons faire éclater ce paradoxe devant le tribunal qui va apprécier.